ASSISTANCE A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES Clauses Exemplaires

ASSISTANCE A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES. Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte, des finalités des Traitements poursuivis par le Client, du degré de probabilité des risques ou de leur gravité pour les droits des Personnes Concernées au titre du Traitement de leurs Données à Caractère Personnel, le Sous-Traitant aide le Client à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles complémentaires qui pourraient alors être requises.
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ASSISTANCE A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES. 25.1 Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte, des finalités des Traitements poursuivis par le Responsable de Traitement, du degré de probabilité des risques ou de leur gravité pour les droits des Personnes Concernées au titre du Traitement de leurs Données à Caractère Personnel, le Sous-Traitant, s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles complémentaires qui pourraient être requises par le Client pour le compte du Responsable de Traitement et ce, sur demande écrite et aux frais du Client. Cette assistance est alors fournie pour les seuls Traitements confiés au Sous- Traitant, dans les conditions qui sont alors convenues avec le Client et sous-réserve de faisabilité.
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ASSISTANCE A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES. Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte, des finalités des Traitements poursuivis par le Responsable de Traitement, du degré de probabilité des risques ou de leur gravité pour les droits des Personnes Concernées au titre du Traitement de leurs Données à Caractère Personnel, le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles complémentaires qui pourraient alors être requises.
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.