Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Contrat De Location Saisonnière, Gîte Rental Agreement, Gîte Rental Agreement
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité l'intégralité des sommes versées, ainsi qu’une qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Conditions Générales De Réservation Et De Séjour, Gîte Rental Agreement, Contrat De Location De Gîte Rural
Annulation par le propriétaire. Le le propriétaire reverse au locataire l’intégralité l'intégralité des sommes versées, ainsi qu’une qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Contrat De Location De Gîte Rural, Location Agreement, Location Agreement
Annulation par le propriétaire. Le le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Contrat De Réservation en Chambre d'Hôtes, Contrat De Location De Gîte Rural
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité intégralité des sommes versées, ainsi qu’une qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Location Agreement
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Si le séjour est écourté pour mauvaise conduite le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
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Samples: Contrat De Location Saisonnière
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette celte date.
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Samples: Contrat De Location Saisonnière
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse restitue au locataire l’intégralité l’intégrité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Location De Meublé
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes verséesversées , ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Location Agreement
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Gîte Rental Agreement
Annulation par le propriétaire. Le sauf cas de force majeure, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Livret D’accueil
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Contrat De Location Saisonnière
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.. Article 6 -
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Samples: Reservation Agreement
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Samples: Contrat De Location