Common use of ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE Clause in Contracts

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE. Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE. Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris Nice ou d’Aix en Provence nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE. Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l’exécution ou de l’interprétation du Le présent contrat sera régi par est soumis à la loi française et Française. Tout différend ayant trait à l’application et/ou interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE. Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort Tribunal de la Cour d’appel Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.