AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.
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Samples: Conditions Générales De Protection Juridique Sociétaire, Conditions Générales Protection Juridique Automobile
AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Résolution (ACPR) – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - – XX 00000 – 75436 XXXXX xxxxx 00.
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Samples: Contrat d'Assurance Collectif
AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Résolution (ACPR) – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - – XX 00000 XXXXX – 75436 Xxxxx xxxxx 00.
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Samples: Contrat D’assurance Collectif
AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), Résolution (ACPR) – 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX – 75436 Xxxxx xxxxx 00.
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Samples: Contrat d'Assurance Collectif