Common use of AUTORITE DE CONTROLE Clause in Contracts

AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 00 xxx Xxxxxxxx

AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 00 xxx XxxxxxxxXxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

AUTORITE DE CONTROLE. L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 00 xxx Xxxxxxxx0, xxxxx xx Xxxxxxxx – CS 92 459 – 75 436 Xxxxx Xxxxx 0.