CADRE REGLEMENTAIRE Clauses Exemplaires

CADRE REGLEMENTAIRE. L’assurance Pannes Mécaniques est une assurance de chose. Elle complète les droits de l’acquéreur émanant du contrat d'achat du véhicule. Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit : Article L.217-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherche par l’acheteur, porte à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » . Article L.217-12: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Sample 1
CADRE REGLEMENTAIRE. Le présent Contrat Entretien Sérénité OPEL n’est pas une garantie d’assurance de chose de type panne mécanique ou de responsabilité civile couvrant le garage vendeur, mais une garantie contractuelle qui complète vos droits émanant du contrat d’achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des vices cachés de la chose vendue et des défauts de conformité du bien au contrat. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L211-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.
Sample 1
CADRE REGLEMENTAIRE. La garantie Panne Mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L211-1 du code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur. Dans ce cadre la loi prévoit :
Sample 1
CADRE REGLEMENTAIRE 
Sample 1

Related to CADRE REGLEMENTAIRE

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.