Autres. Les impôts et taxes relatifs à la jouissance du bien mis ou à mettre sur le bien loué par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, sont à charge : □ du bailleur □ du preneur Tous les impôts et taxes relatifs à la propriété du bien, autres que le précompte immobilier, mis ou à mettre sur le bien loué par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, sont à charge : □ du bailleur □ du preneur
Appears in 7 contracts
Samples: Lease Agreement, Lease Agreement, Contrat De Bail Étudiant
Autres. Les impôts et taxes relatifs à la jouissance du bien mis ou à mettre sur le bien loué par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, sont à charge : □ du bailleur □ du preneur des colocataires Tous les impôts et taxes relatifs à la propriété du bien, autres que le précompte immobilier, mis ou à mettre sur le bien loué par l’Etat, la Région, la Province, la Commune ou toute autre autorité publique, sont à charge : □ du bailleur □ du preneurdes colocataires
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Bail De Colocation, Contrat De Bail De Colocation