Avances de frais. Les avances accordées doivent être remboursées sur demande par le titulaire du TCS Livret ETI. Les éventuels frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du titulaire. Outre le titulaire, le béné- ficiaire qui a reçu les avances sur frais est égale- ment responsable. Avant l’octroi de la prestation, le TCS se réserve le droit d’exiger la signature d’une reconnaissance de dette de la part du titulaire ou encore du bé- néficiaire. Les avances de frais ne sont accordés qu’aux bé- néficiaires qui ont leur domicile en Suisse.
Avances de frais. Les éventuelles avances de frais doivent être autorisées par le supérieur compétent avant d'être versées.