Common use of CESSION DE VOS DROITS DE VOTE ET CRÉANCES Clause in Contracts

CESSION DE VOS DROITS DE VOTE ET CRÉANCES. Vous nous cédez et transportez : i) tous vos droits de vote en vertu de la Déclaration de copropriété, mais nous ne ferons valoir cette cession que si vous êtes en défaut; et ii) tous vos droits aux montants des fonds de dépenses communes établis selon la Déclaration de copropriété, s’il y en a, mais cette cession ne prendra effet que si nous devenons propriétaire de votre propriété. Vous consentez à signer tout document que nous pourrons demander pour confirmer cette cession.

CESSION DE VOS DROITS DE VOTE ET CRÉANCES. Vous nous cédez et transportez : i) tous vos droits de vote en vertu de la Déclaration de copropriété. Nous vous remettrons, mais à vous et au syndicat des copropriétaires, un préavis si nous ne ferons valoir cette cession que si vous êtes en défautprévoyons exercer nos droits de vote. L’avis peut être pour une période de temps limitée ou indéterminée, ou être relatif à une réunion ou à un sujet spécifique; et ii) tous vos droits aux montants des fonds de dépenses communes établis selon la Déclaration de copropriété, s’il y en a, mais cette cession ne prendra effet que si nous devenons propriétaire de votre la propriété. Vous consentez à signer tout document que nous pourrons demander pour confirmer cette cession.