Cession entre vifs - cession de gré à gré et donations Clauses Exemplaires

Cession entre vifs - cession de gré à gré et donations. Les cessions de parts sociales à titre onéreux doivent être constatées par acte notarié ou sous seing privé ; celles à titre gratuit, par un acte notarié. Pour être opposable à la société, toute cession doit lui être signifiée au siège social par acte extrajudiciaire, sauf si la gérance l’a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil. Les parts sociales sont librement cessibles entre deux associés. Elles ne peuvent être cédées entre conjoints, ascendants, descendants ou à des tiers étrangers à la société, qu’avec le consentement de la majorité en nombre des associés, cette majorité représentant elle-même les trois quarts des parts sociales. Pour obtenir le consentement visé à l’alinéa 3 ci-dessus, l’associé qui veut vendre ou donner tout ou partie des parts qu’il possède, doit notifier son projet à la gérance et à chacun des associés, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu’il désire céder et, s’il s’agit d’une vente, le prix convenu. La décision n’a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant éventuel par la gérance, dans le délai de deux mois à partir de la dernière des notifications prévues à l’alinéa 4 ci-dessus. Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession doit être régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de la décision des associés et les formalités visées à l’alinéa 2 ci-dessus accomplies dans le délai maximal d’un mois également à compter de cette régularisation, ou à défaut de quoi, une nouvelle demande d’agrément serait nécessaire. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues à l’alinéa 4 ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut être prolongé une seule fois, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l’associé candidat cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts dont la cession est proposée, et racheter celles-ci dans les conditions prévues...