CESSION OU SOUS-LOCATION. L’exposant ne cédera aucun droit relatif à cette entente ou ne sous-louera d’espace sans l’autorisation écrite de Newcom Média Québec Inc. qui se réserve le droit d’accorder ou non cette autorisation.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Dans les cas où elles sont permises, la sous-location ou la cession sont effectives seulement après l'envoi au locateur d'un avis écrit de 15 jours et l'obtention de son consentement, suivant les exigences de la loi. Le locateur ne peut refuser un candidat sans motif sérieux. s’interdisent réciproquement de sous-louer leur part ou de céder leurs droits à une tierce personne, à moins d’obtenir l’accord de l’autre colocataire; consentent à ce que l’un ou l’autre colocataire sous-loue sa part ou cède ses droits dans le bail.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Il est formellement interdit au preneur de céder son bail ou de sous-louer les lieux loués à des tiers, sauf autorisation écrite du bailleur. En matière de cession ou de sous location, les dispositions de l’article 1762-6 du code civil sont ap- plicables.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer, en tout ou partie, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR à peine de nullité de la cession ou de la sous- location et même de résiliation du présent bail et de tous dommages-intérêts. Pour être opposable au BAILLEUR, toute cession ou sous-location devra être constatée par écrit, qui contiendra engagement des cessionnaires et sous-locataires envers le BAILLEUR, et dont une copie sera délivrée sans frais à ce dernier, pour lui permettre d'agir directement contre eux, si bon lui semble. Dans tous les cas, le PRENEUR restera garant, solidairement avec ses cessionnaires ou sous- locataires, du paiement des loyers et de l'exécution du bail. Cette obligation de garantie solidaire subsistera pendant toute la durée du bail à l'égard de tous les cessionnaires et sous-locataires successifs, même s'ils ne sont plus dans les lieux et ont eux-mêmes cédé leur droit.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Le contrat étant stipulé intuitu personae, toute cession du contrat ou toute sous location par le locataire est strictement interdite.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Le preneur n'est pas autorisé à sous-louer ou céder les droits dérivant de la présente convention, ni en tout ni en partie.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Le preneur ne pourra céder ses droits sur le bien loué qu'avec le consentement écrit et préalable du bailleur. La sous-location totale du bien est interdite. La sous-location partielle est subordonnée à l'accord écrit et préalable du bailleur et à la condition que le reste du bien loué demeure affecté à la résidence principale du preneur.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Le « LOCATAIRE » ne pourra céder, transporter ou sous-louer ses droits au présent bail sans l'autorisation expresse, préalable et par écrit du « PROPRIETAIRE » aux seules conditions qui pourront être déterminées et/ou approuvées par ce dernier.
CESSION OU SOUS-LOCATION. Un colocataire qui désire quitter le logement avant terme a le droit de céder ou de sous-louer sa part. Il devra alors soumettre pour approbation le choix du nouveau colocataire aux autres colocataires qui ne pourront refuser sans motif sérieux. Ils seront présumés l’avoir accepté à défaut de donner une réponse dans un délai de 15 jours. Cette cession ou cette sous-location est aussi soumise à l’approbation du propriétaire dans les délais et la forme prévus par la loi.