Changement de catégorie Clauses Exemplaires

Changement de catégorie. Un Client qui appartient à la catégorie des clients professionnels peut, à tout moment, demander à la Banque d’être traité en tant que client non professionnel et bénéficier à ce titre du niveau de protection plus élevé des clients non professionnels. De la même manière, un client qui appartient à la catégorie des contreparties éligibles peut à tout moment demander à la Banque d’être traité en tant que client professionnel ou client non professionnel. Pour autant que la Banque accepte d’accéder à cette demande, le Client pourra être invité, le cas échéant, à conclure un contrat écrit avec la Banque qui précisera les services ou transactions déterminés, ou les types d’instruments financiers ou de transactions auxquels le changement de catégorie s’applique. Un client qui appartient à la catégorie des clients non professionnels peut demander à la Banque, par écrit, d’être traité en tant que client professionnel et, dès lors, perdre certaines protections. La Banque peut, à son entière discrétion, décider de ne pas donner suite à cette demande. Dans l’hypothèse où la Banque décide de prendre cette demande en considération, elle analysera si le Client remplit les critères objectifs de passage à une catégorie supérieure ayant pour conséquence une protection moins élevée.
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Changement de catégorie. I2.1 L’enseignante ou l’enseignant qui soumet, avant le 31 décembre, les preuves requises confirmant son droit, en date du premier jour de travail de l’année scolaire en cours, à une catégorie salariale supérieure, bénéficie d’un ajustement salarial rétroactif au premier jour de travail de l’année scolaire en cours. I2.2 L’enseignante ou l’enseignant qui soumet, avant le 30 avril, les preuves requises confirmant son droit, en date du 1er janvier, à une catégorie salariale supérieure, bénéficie d’un ajustement salarial rétroactif au 1er janvier de l’année scolaire en cours. I2.3 Dans l’éventualité de délais imprévisibles pour l’obtention des relevés d’études universitaires ou pour l’émission des attestations requises, le conseil scolaire peut prolonger les dates prescrites aux clauses I2.1 et I2.2. I2.4 Dans la mesure où un accusé de réception du COEQ est remis au conseil scolaire dans les délais prescrits aux clauses I2.1 et I2.2, l’ajustement salarial rétroactif prévu à ces clauses sera effectué sur présentation des preuves requises confirmant son droit. CSPNEO (56) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 CSPGNO (57) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 I3.3 Conseil scolaire Viamonde (58)‌ Viamonde (58) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 CEPEO (59) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 CSCDGR (60A) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 CSCFN (60B) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 CSDCNO (61) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 CSDCAB (62) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 Providence (63) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 CSDCCS (64) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 La colonne A0 ainsi que l’échelon 11 de la catégorie A2 ne s’appliquent qu’aux enseignantes et aux enseignants du palier élémentaire. CSDCEO (65) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 La colonne A0 ne s’applique qu’aux enseignantes et qu’aux enseignants du palier élémentaire. CECCE (66) - En vigueur le 98e jour de l’année scolaire 2016-2017 Xxxx xxxxxxx pour enseignante ou enseignant de cours du soir et de cours d'été : À compter du 98e jour de l'année scolaire 2016-2017 : 55,89 $ Xxxx xxxxxxx pour enseignante ou enseignant de cours du soir et de cours d'été : À compter du 98e jour de l'année scolaire 2016-2017 : 52,55 $ Le taux horaire pour une enseignante ou un enseignant affecté à l’ens...
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Changement de catégorie. J2.1 L’enseignante ou l’enseignant suppléant qualifié qui soumet, avant le 31 décembre, les preuves requises confirmant son droit, en date du premier jour de travail de l’année scolaire en cours, à une catégorie salariale supérieure, bénéficie d’un ajustement salarial rétroactif au premier jour de travail de l’année scolaire en cours. J2.2 L’enseignante ou l’enseignant suppléant qui soumet, avant le 30 avril, les preuves requises confirmant son droit, en date du 1er janvier, à une catégorie salariale supérieure, bénéficie d’un ajustement salarial rétroactif au 1er janvier de l’année scolaire en cours. J2.3 Dans l’éventualité de délais imprévisibles pour l’obtention des relevés d’études universitaires ou pour l’émission des attestations requises, le conseil scolaire peut prolonger les dates prescrites aux clauses J2.1 et J2.2. J2.4 Dans la mesure où un accusé de réception du COEQ est remis au conseil scolaire dans les délais prescrits aux clauses J2.1 et J2.2, l’ajustement salarial rétroactif prévu à ces clauses sera effectué sur présentation des preuves requises confirmant son droit.
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.