Clause de garantie. 7.3.1. Sans préjudice de l’application des pénalités prévues dans les Règles de Fonctionnement, le FOURNISSEUR DE CAPACITE et XXXX se garantissent mutuellement pour toute condamnation définitive à indemniser le dommage subi par un tiers résultant de leur faute lourde, dol ou faute intentionnelle, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat.
Appears in 7 contracts
Samples: Contrat De Capacite, Contrat De Capacite, Contrat De Capacite
Clause de garantie. 7.3.1. Sans LeSans préjudice de l’application des pénalités prévues dans les Règles de Fonctionnement, le FOURNISSEUR DE CAPACITE et XXXX se garantissent mutuellement pour toute condamnation définitive à indemniser le dommage subi par un tiers résultant de leur faute lourde, dol ou faute intentionnelle, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat.
Appears in 1 contract
Samples: Proposition De Contrat De Capacite