Garantie légale. Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable. La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM.
Garantie légale. 1. L’IMPORTATEUR assume, pour les PRODUITS CONTRACTUELS conformément à leurs con- ditions de garantie légale dans la version en vigueur au moment considéré, la garantie de l’absence de défauts de matériel et d’usinage. Le PARTENAIRE DE SERVICE est tenu de faire en sorte que, vis-à-vis de ses clients, au moins les conditions de garantie de l’IMPORTATEUR dans leur version en vigueur au moment considéré fassent partie intégrante des contrats d’achat portant sur les PRODUITS CONTRACTUELS.
Garantie légale. Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable. La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM. Au-delà des garanties légales, moyennant le paiement d’un forfait dont le montant est indiqué sur le Site COYOTE avant la confirmation de commande, le Client peut souscrire à une extension de garantie du Terminal COYOTE (Service Premium) aux conditions suivantes. Le Client peut y souscrire lors de l’achat du Terminal ou dans les 30 jours qui suivent l’activation du Terminal COYOTE sous réserve que son compte ne fasse pas, au moment de la souscription de cette garantie, l’objet d’un impayé. Le Service Premium est valable uniquement en France métropolitaine. La garantie prend effet à compter de sa date de souscription pour une durée se terminant à la fin de la quatrième année à compter de la délivrance du Terminal COYOTE. L’extension de garantie est attachée au Terminal COYOTE pour laquelle elle a été souscrite ou au Terminal COYOTE qui aurait été échangé dans le cadre de la garantie légale ou de l’extension de garantie. Une fois l’extension de garantie souscrite, COYOTE SYSTEM s’engage à échanger (avec un produit reconditionné équivalent) le Terminal COYOTE défectueux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception du Terminal COYOTE dans le centre de réparation de COYOTE SYSTEM ou immédiatement en Coyote Stores (sous réserve de disponibilité en stock). Le Terminal COYOTE défectueux doit être retourné par le Client, à ses frais, dans un emballage suffisamment protecteur, avec sa carte SIM. Cette garantie est applicable en cas de panne du Terminal COYOTE (non provoquée par une chute ou une casse (notamment de l’USB interne), oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM, ou un usage non conforme (par exemple utilisation d’un autre chargeur que celui fourni)), et tant que le Client est titulaire d'un abonnement au Service COYOTE et à jour de ses paiements. Cette garantie n’est applicable que si elle a été souscrit...
Garantie légale. (1) Sauf clause contraire ci-après, le vendeur accorde la garantie conforme aux dispositions légales lorsque la marchandise qu’il a livrée présente des vices matériels.
Garantie légale. 1. En présence d'un vice de la livraison ou du service, le vendeur a le droit à sa discrétion de réparer le dommage ou d'effectuer une livraison de remplacement.
Garantie légale. 10.6. Si vous êtes un consommateur, les Suppléments sont soumis à la garantie légale conformément aux articles L.010-1, 1) et L.211-6 du Code de Consommation (la « Garantie légale »). En vertu de la Garantie légale, nous sommes responsables envers vous, en tant que consommateur, de tout défaut de conformité et de vice caché du Supplément qui existe au moment de la livraison et qui se manifeste dans les deux (2) ans suivant la livraison susmentionnée.
Garantie légale. 101. Conformément aux exigences de l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
Garantie légale. 108. Les produits fabriqués et vendus par le prestataire bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché qui affecterait les produits.
Garantie légale. 54. Les produits vendus par le fournisseur bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits.
Garantie légale. 7.1. À partir du transfert des bénéfices et risques, Interalloy assume pendant 12 mois la garantie que le fonctionnement de la marchandise livrée correspond dans l’ensemble au périmètre contractuel de la prestation. Les réparations et les remplacements n’allongent pas le délai de garantie initial. En cas de défaut, la charge de la preuve incombe au client.