Garantie légale. Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable. La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par COYOTE SYSTEM.
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 16.2 ci-après. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être inte...
Garantie légale. Tous les Produits et Mobiliers bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
8.1.1 La garantie légale contre les vices cachés
8.1.2 La garantie légale de conformité
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Toute demande du Consommateur au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation ou au titre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, devra être adressée aux coordonnées suivantes : FIDUCIAL BUREAUTIQUE xxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxxx.xx Service clients 00, xxx xx xx Xxxxxx XX 00000 69337 Lyon cedex 09
Garantie légale. 1. L’IMPORTATEUR assume, pour les PRODUITS CONTRACTUELS conformément à leurs con- ditions de garantie légale dans la version en vigueur au moment considéré, la garantie de l’absence de défauts de matériel et d’usinage. Le CONCESSIONNAIRE est tenu de faire en sorte que, vis-à-vis de ses clients, au moins les conditions de garantie de l’IMPORTATEUR dans leur version en vigueur au moment considéré fassent partie intégrante des contrats d’achat portant sur les PRODUITS CONTRACTUELS.
2. Le CONCESSIONNAIRE informera immédiatement l’IMPORTATEUR de tout cas de garantie susceptible de conduire ou ayant déjà conduit à un litige en justice.
3. Le CONCESSIONNAIRE est tenu de traiter et de régler les prestations de garantie qui lui sont adressées selon les lignes directrices de l’IMPORTATEUR.
Garantie légale. La garantie contractuelle ne se substitue pas aux garanties constructeur et aux garanties légales que l’acheteur tient de la loi contre le défaut de conformité ou des vices cachés prévus aux articles L217-3 L217–28 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. Conformément aux dispositions du décret numéro 2022– 946 du 29 juin 2022, il est ci-après reproduit dans un encadré les droits du consommateur :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
Garantie légale. 101. Conformément aux exigences de l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
Garantie légale. 54. Les produits vendus par le fournisseur bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits.
55. En cas de vice caché, le client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché.
56. Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit préalablement prendre contact avec le service après‐vente du fournisseur. Le client doit retourner les produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.
57. La garantie du fournisseur ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le client.
Garantie légale. 7.1. À partir du transfert des bénéfices et risques, Interalloy assume pendant 12 mois la garantie que le fonctionnement de la marchandise livrée correspond dans l’ensemble au périmètre contractuel de la prestation. Les réparations et les remplacements n’allongent pas le délai de garantie initial. En cas de défaut, la charge de la preuve incombe au client.
7.2. Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée; Interalloy n’est pas tenu d’effectuer un contrôle final. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit à Interalloy sous 8 jours ouvrés et la raison doit être précisée. Si des défauts surviennent pendant la période de garantie de 12 mois, ils doivent être signalés par écrit à Interalloy sous 8 jours ouvrés à compter de leur découverte. L’absence de contrôle ou le signalement tardif annulent la garantie.
7.3. En cas de défauts, le client est tenu de cesser immédiatement le traitement, la transformation et/ou la vente de la marchandise.
7.4. Sont exclus de la garantie les dommages dus à une usure naturelle, à une utilisation incorrecte, à une sollicitation excessive, à des influences extérieures imprévisibles, à des équipements inadaptés, à des traitements défectueux non effectués par Interalloy ou à d’autres motifs non imputables à Interalloy.
7.5. Interalloy peut, à sa discrétion, procéder à un ou deux essais de correction du défaut et/ou livrer un produit de remplacement. Le produit de remplacement est livré après restitution de la marchandise défectueuse. Si Interalloy ne peut ni corriger le défaut, ni livrer un produit de remplacement, le client peut, au choix, demander la rédhibition ou la diminution.
Garantie légale. Aux termes des articles compris entre le nº 128 et le nº 135 du Code de la consommation, Jakala garantit que les Produits achetés en ligne sont exempts de défauts et sont conformes à ce qui est énoncé au point 3. La garantie sur les Produits est fournie par leurs fabricants conformément à la législation applicable. Tout défaut ou manque de conformité des Produits devra être immédiatement dénoncé par le Client et dans tous les cas selon la loi à l'adresse xxxxx@xxxxxx.xxx.
Garantie légale. Aux termes des articles compris entre le nº 128 et le nº 135 du Code de la consommation, Seri garantit que les Produits achetés en ligne sont exempts de défauts et sont conformes à ce qui est énoncé au point 3. La garantie sur les Produits est fournie par leurs fabricants conformément à la législation applicable. Tout défaut ou manque de conformité des Produits devra être immédiatement dénoncé par le Client et dans tous les cas selon la loi à l'adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx.
Garantie légale. Colibri ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Marchands. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux. Le Marchand agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance (articles L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation). Les conditions d’exercice de ces garanties sont détaillées dans les Fiches des Marchands.