Common use of CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Clause in Contracts

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. A défaut de paiement du prix à lʼéchéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. En cas de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'Acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 8.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES9.1. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Condat, jusqu'à complet règlement des factures correspondantes, ce que le client accepte expressément. 9.2. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas des paiements au sens de la présente disposition. 9.3. Les produits ne peuvent être donnés en gage ou en garantie sans l’autorisation de Condat avant le complet paiement du prix. En cas de saisie opérée par un tiers sur ces produits, le client est tenu d’en informer Condat immédiatement. 9.4. Le client peut vendre les Produits dans le cadre habituel de ses affaires. Toutes les créances résultant de la revente sont par la présente automatiquement cédées à Condat, en paiement des créances du client. 9.5. Les emballages consignés restent la propriété de Condat. A défaut de restitution de ces emballages, en bon état, dans un délai de 3 mois, Condat se réserve le droit de retenir la somme consignée. 9.6. A défaut de paiement du prix à lʼéchéance convenuel'une des échéances prévues dans la confirmation de commande, Condat se réserve le droit de résoudre le contrat unilatéralement. La résolution sera notifiée par écrit au client. Après notification de la résolution, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente client sera résolue tenu de plein droit si bon lui semble restituer le Produit sans délai. 9.7. Le Produit sera conservée aux frais et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagementrisques du client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. La disposition ci-Les dispositions ci- dessus ne fait font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur des risques à la charge du client (notamment risque de perte ou perte, de détérioration détérioration, et dommages éventuels occasionnés par les produits) dès le départ des biens soumis entrepôts de Condat. 9.8. Le client prêtera son assistance à réserve Condat pour l'adoption de propriété. En cas toutes mesures nécessaires à la conservation de non paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandée, soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'Acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l'article 8ses droits.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. A défaut 8.1 Les marchandises commandées sont vendues avec une clause subordonnant expressément leur transfert de propriété au paiement intégral du prix à lʼéchéance convenueen principal et accessoires, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. La disposition ci-dessus n’intervenant qu’après encaissement par XXXXXXX. 8.2 Ces dispositions ne fait font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis marchandises soumises à réserve de propriété. , ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner. 8.3 Le CLIENT s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, et ce jusqu’à leur paiement intégral à GIGAMIC. 8.4 En cas de non paiementsaisie arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le CLIENT devra impérativement en informer immédiatement XXXXXXX afin de lui permettre de s'y opposer pour préserver ses droits ; en ce cas, le CLIENT devra informer le tiers que les marchandises sont soumises à la restitution présente clause. 8.5 Toute facture impayée entraînera de plein droit, en cas de revente par le CLIENT des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure recommandéeà un tiers, soit d'un inventaire contradictoirele transfert automatique de la créance au profit de GIGAMIC, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de vente ou de transformation, l'Acheteur consent une subrogation de créance qui sera substitué dans les conditions visées à l'article 8droits du débiteur des marchandises affectées de la présente clause.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES PAR LUI JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRESFLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. (Loi Française N°80.335 du prix à lʼéchéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement12-5-80). Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise dʼeffets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. La disposition ci-dessus Ces dispositions ne fait font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à lʼAcheteur l'Acheteur ; ce dernier doit souscrire un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte ou perte, de vol et de détérioration des biens soumis à réserve de propriétévendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de non paiementFLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS peut unilatéralement, la restitution des marchandises pourra résulter soit après envoi d'une mise en demeure recommandéedemeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits FLUIDRA COMMERCIAL FRANCE SAS soit d'un inventaire contradictoire, soit d'une sommation d'huissier; l'Acheteur ne pourra s'y dérobertoujours possible. En cas A compter de vente ou de transformationla livraison, l'Acheteur consent une subrogation est constitué dépositaire et gardien desdits produits. L'acheteur accepte cette clause de créance réserve de propriété dans les conditions visées son intégralité à l'article 8la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce, pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.