Garanties de paiement. Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 300 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.
Garanties de paiement. Afin de garantir les sommes dues par l’Usager au titre de la fourniture des Services, le Délégataire peut demander à l’Usager :
8.1 Soit un dépôt de garantie, d’un montant qui ne saurait être inférieur à 20 % de la somme des Redevances mensuelles hors taxes dues sur une année au titre d’un Bon de Commande donné. Si le Délégataire a demandé un dépôt de garantie, cette somme est versée par l’Usager sur le compte qui lui sera indiqué par le Délégataire sur la demande de versement du dépôt de garantie. Cette somme est alors conservée par le Délégataire et servira à garantir le paiement des Redevances mensuelles. Les Parties conviennent dès à présent que le Délégataire est autorisé à prélever sur ce dépôt de garantie le montant des Redevances mensuelles dues au titre d’un Bon de Commande, augmenté du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard dès l’expiration du délai de la première mise en demeure prévue à l’article 7.3 ci- avant.
8.2 Soit une garantie de paiement à première demande, d’un montant qui ne saurait être inférieur à 20 % de la somme des Redevances mensuelles hors taxes dues sur une année au titre d’un Bon de Commande donné. Les Parties conviennent dès à présent que le Délégataire est autorisé à appeler l’établissement financier en garantie de paiement du montant des Redevances mensuelles dues au titre d’un Bon de Commande, augmenté du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard dès l’expiration du délai de la première mise en demeure prévue à l’article 7.3 ci-avant. Le Délégataire pourra demander la mise en place de l’une ou l’autre de ces garanties soit à la date d’établissement d’un Bon de Commande, soit à tout moment en cours d’exécution d’un Bon de Commande s’il l’estime nécessaire. La demande ou l’absence de demande de l’une ou l’autre de ces garanties est effectuée en fonction de la situation globale de l’Usager, c’est à dire de la situation financière de l’Usager, et, le cas échéant, de son historique de paiement auprès du Délégataire, contrôlées ou administrées par la même société que celle contrôlant ou administrant le Délégataire. En cas de demande en cours d’exécution d’un Bon de Commande, le Délégataire adressera sa demande à l’Usager par Xxxxxx RAR. A défaut pour l’Usager de fournir la garantie demandée par le Délégataire dans le délai indiqué dans ladite lettre (lequel délai ne saurait être inférieur à 15 jours), le Délégataire pourra, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de four...
Garanties de paiement. 7.1. La société peut exiger, lors de l’introduction d’une demande d’abonnement à un service de communication Internet ou lors d’une demande de déblocage d’une installation ou service bloquée d’office, le dépôt d’une somme de garantie ou d’une lettre de garantie bancaire. La société peut en outre demander une garantie bancaire à un client qui reçoit, d’un commun accord, un délai de paiement supérieur aux délais stipulés dans le paragraphe 6.6.
7.2. Après un délai de trois ans et au vu du paiement régulier des factures, la société rembourse les sommes de garantie déposées qui ne sont pas productrices d’intérêts, sauf s’il s’agit d’une garantie de sommes qui font objet de variations de conditions générales de facturation.
7.3. Lorsque et tant qu’il existe des doutes sérieux et documentés sur la solvabilité d’un client, la société peut, sans préjudice des dispositions qui précèdent, exiger un paiement par anticipation. Il en est de même s’il existe le moindre doute que le client ne soit pas soumis à 100% (cent pourcents) à la jurisprudence luxembourgeoise par le fait qu’il n’a pas élu domicile unique et/ou principal au Luxembourg, et/ou s’il ne stipule pas expressément (par les renonciations validées officiellement dans les pays respectifs en cause) et sans recours aux droits et juridictions étrangères ou alternatives à celles stipulées dans le paragraphe 16.2.
Garanties de paiement. 14.1 En cours d’exécution du contrat et dès le premier non-respect du délai de paiement défini à l’article 13.7, le GR demande une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire ayant un établissement au Luxembourg et bénéficiant d’une notation de crédit agréée court terme d’au minimum A-1 donnée par Standard & Poor’s Inc. et / ou d’au minimum P-1 donnée par Xxxxx’x Investor Service Inc. et / ou notation équivalente donnée par une autre agence de notation de crédit de renommée internationale et approuvée par le GRD et conformément au modèle de l’Xxxxxx XXX.
14.2 Le GR est en droit d’appliquer l’article 18.2 du présent contrat en cas de refus par le Fournisseur de fournir la garantie à première demande.
14.3 La garantie à première demande décrite ci-dessus sera restituée au Fournisseur après la fin du contrat.
Garanties de paiement. 5.8. En fonction des risques encourus, et notamment de modification de la situation financière du client ou de détérioration avérée du crédit du client, CMS AUTOMATISME se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certaines garanties ou un paiement intégral à la commande sans escompte.
Garanties de paiement. Au-delà de l’encours autorisé pour le Partenaire par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) auprès de laquelle XXXXXXX a souscrit une assurance-crédit (et / ou toute autre société comparable à laquelle XXXXXXX pourrait recourir), toute Commande sera payable au comptant, par carte bancaire ou par virement. XXXXXXX pourra réduire le délai de paiement et rendre le montant des Commandes immédiatement exigibles dès lors que le Partenaire approche la limite de l’encours couvert par la COFACE (et/ou toute autre société comparable à laquelle XXXXXXX pourrait recourir).
Garanties de paiement. Dans les marchés de la commande publique. Conformément à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique et à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1975 (Titre II de la loi), le sous-traitant du titulaire (sous- traitant direct) d’un marché de la commande publique (marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, SNCF, RATP, SEM, SPL, OPH et SA d’HLM …) est payé directement par le maître de l’ouvrage pour la part du marché dont il assure l’exécution. Les sous-traitants indirects (second rang et suivants) doivent bénéficier d’une caution personnelle et solidaire, ou d’une délégation de paiement.
Garanties de paiement. Panavision pourra demander à tout nouveau Locataire la production d’un chèque certifié lors de sa première passation de commande. Un compte lui sera ensuite ouvert qui le dispensera de cette formalité pour les commandes suivantes. Un dépôt de garantie sera dû par le Locataire. En outre, en cas d’utilisation hors du territoire français métropolitain (Corse incluse), Panavision se réserve le droit de demander la constitution d’une garantie de paiement d’un établissement bancaire (ou de la maison mère du Locataire) pouvant être égale à la valeur du Matériel (article (e) du Contrat). Le dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera remboursable après restitution des Matériels et déduction de toute somme pouvant rester due par le Locataire, à quelque titre que ce soit.
Garanties de paiement. Pour les véhicules de catégorie Van un dépôt de garantie d’un montant de 1800 (mille huit cents) euros est demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. La location est confirmée quand le dépôt de garantie est accepté. Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’empreinte pourra être demandée par anticipation par téléphone. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tous frais additionnels de fin de location, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par Client : - Bilan kilométrique : en cas de dépassement de la distance inclus dans le cadre du forfait kilométrique de votre location, la distance supplémentaire parcourue vous sera facturée. Le montant du surcoût est calculé sur la base du tarif du kilomètre supplémentaire mentionné sur la fiche véhicule au moment de la réservation. - Bilan carburant : si le véhicule est restitué avec moins de carburant qu’à la prise en charge, la différence vous sera facturée avec majoration et frais de service carburant à hauteur de 50 euros. - Retard de restitution : une restitution effectuée en retard engendre au titulaire du contrat des frais ; les locations sont facturées à la journée, si, à la restitution, il y a des jours supplémentaires par rapport au contrat initial, ils sont facturés au prix en vigueur.
Garanties de paiement nous nous réservons la possibilité, avant ou pendant le cours d'un contrat, de réclamer à l'acheteur toutes garanties qui nous paraîtront utiles. Tout retard de paiement suspend de plein droit nos obligations de livraison ou tout autre engagement contractuel.