Garanties de paiement. Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 300 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.
Garanties de paiement. 7.1. La société peut exiger, lors de l’introduction d’une demande d’abonnement à un service de communication Internet ou lors d’une demande de déblocage d’une installation ou service bloquée d’office, le dépôt d’une somme de garantie ou d’une lettre de garantie bancaire. La société peut en outre demander une garantie bancaire à un client qui reçoit, d’un commun accord, un délai de paiement supérieur aux délais stipulés dans le paragraphe 6.6.
Garanties de paiement nous nous réservons la possibilité, avant ou pendant le cours d'un contrat, de réclamer à l'acheteur toutes garanties qui nous paraîtront utiles. Tout retard de paiement suspend de plein droit nos obligations de livraison ou tout autre engagement contractuel.
Garanties de paiement. 14.1 En cours d’exécution du contrat et dès le premier non-respect du délai de paiement défini à l’article 13.7, le GR demande une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire ayant un établissement au Luxembourg et bénéficiant d’une notation de crédit agréée court terme d’au minimum A-1 donnée par Standard & Poor’s Inc. et / ou d’au minimum P-1 donnée par Xxxxx’x Investor Service Inc. et / ou notation équivalente donnée par une autre agence de notation de crédit de renommée internationale et approuvée par le GRD et conformément au modèle de l’Xxxxxx XXX.
Garanties de paiement. Le GR est en droit d’exiger une garantie à première demande dont le montant correspond au seuil de 10% du total des coûts annuels estimés (sur base des tarifs d’utilisation du réseau ainsi que de toute autre composante des tarifs à facturer) des clients fournis sur base d'un contrat de fourniture intégrée et adjoints au(x) périmètre(s) d'équilibre du Fournisseur, sans que ce montant ne puisse être inférieur à EUR 5000. La garantie à première demande respectera les conditions suivantes: - Le montant de la garantie à première demande devra nécessairement être cautionné pour une durée fixe de 3 ans par un institut financier européen. - Si le GR se voit obligé de recourir à la garantie à première demande, la banque ne pourra exiger que le GR réclame en premier lieu le solde dû à toute personne physique ou morale ayant des obligations financières quant à l’application du contrat. - Pour tout cas où le Fournisseur ne subviendrait pas à ses obligations de paiement, la banque se substituera, quant aux obligations financières, au Fournisseur sur première demande écrite du GR. Cette substitution inconditionnelle, irrévocable, en tant que débiteur principal oblige la banque à régler sans délais le solde dû par le Fournisseur au GR. - Afin que le montant de la garantie à première demande soit conforme au seuil fixé à l’alinéa 1er de la présente annexe, une adaptation du montant pourra être exigée annuellement par chacune des Parties dans les cas suivants : o Si le volume énergétique change de telle façon, que le montant de la garantie à première demande n’est plus en relation avec le risque réellement encouru par le GR. Ceci vaut tant pour les augmentations que pour les diminutions significatives du volume énergétique ; o Si le montant n’est plus en relation avec le risque réellement encouru, notamment suite à un changement significatif des tarifs d’utilisation.
Garanties de paiement. Afin de garantir les sommes dues par l’Usager au titre de la fourniture des Services, le Délégataire peut demander à l’Usager :
Garanties de paiement. Panavision pourra demander à tout nouveau Locataire la production d’un chèque certifié lors de sa première passation de commande. Un compte lui sera ensuite ouvert qui le dispensera de cette formalité pour les commandes suivantes. Un dépôt de garantie sera dû par le Locataire. En outre, en cas d’utilisation hors du territoire français métropolitain (Corse incluse), Panavision se réserve le droit de demander la constitution d’une garantie de paiement d’un établissement bancaire (ou de la maison mère du Locataire) pouvant être égale à la valeur du Matériel (article (e) du Contrat). Le dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera remboursable après restitution des Matériels et déduction de toute somme pouvant rester due par le Locataire, à quelque titre que ce soit.
Garanties de paiement. Dans les marchés de la commande publique. Conformément à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique et à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1975 (Titre II de la loi), le sous-traitant du titulaire (sous- traitant direct) d’un marché de la commande publique (marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, SNCF, RATP, SEM, SPL, OPH et SA d’HLM …) est payé directement par le maître de l’ouvrage pour la part du marché dont il assure l’exécution. Les sous-traitants indirects (second rang et suivants) doivent bénéficier d’une caution personnelle et solidaire, ou d’une délégation de paiement.
Garanties de paiement. 5.8. En fonction des risques encourus, et notamment de modification de la situation financière du client ou de détérioration avérée du crédit du client, CMS AUTOMATISME se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certaines garanties ou un paiement intégral à la commande sans escompte.