Common use of Clauses générales Clause in Contracts

Clauses générales. 16.1 Si l’acheteur prend avantage ou est soumis à une clause applicable à la faillite ou à l’insolvabilité ou enfreint une loi, le vendeur a le droit, avec un avis écrit, de mettre immédiatement fin à cette entente. Le vendeur peut aussi mettre fin à cette entente en plus de tout autre droit que le vendeur pourrait avoir au regard de la loi ou en équité, si dans les dix (10) jours suivant l’avis du vendeur, l’acheteur n’a pas remédié au manquement monétaire ou à tout autre manquement. 16.2 L’acheteur ne peut pas céder cette entente sans le consentement écrit préalable du vendeur. Aux fins de cette entente, la cession inclut toute cession par fusion ou autre effet de la loi. Cette entente est exécutoire et s’applique aux successeurs respectifs et aux cessionnaires autorisés de chaque partie. L’acheteur obtiendra une prise en charge écrite de cette entente, de forme acceptable pour le vendeur, de tout cessionnaire de l’acheteur. Toute prétendue cession en violation de la présente section est nulle et sans effet. 16.3 Cette entente est régie en accord avec les lois de la province où le vendeur a son siège social sans référence au conflit des lois. L’acheteur, en prenant livraison de tout produit, est considéré avoir consenti à la juridiction de la province susmentionnée et avoir renoncé à tout droit à s’objecter à une telle juridiction sur quelle que base que ce soit, incluant sans y être limité, forum non conveniens. Le vendeur aura droit de récupérer ses coûts et dépenses, incluant les frais d’avocat raisonnables, dans tout procès intenté par le vendeur en lien avec les présentes modalités. Chaque partie renonce sciemment, volontairement et intentionnellement, jusqu’aux limites permises par la loi, à tout droit qu’elle pourrait avoir à un procès devant jury dans un cas de poursuite, motif d’action ou demande reconventionnelle provenant de ces modalités ou les concernant. Chaque partie reconnaît avoir consulté ou avoir eu la chance de consulter un conseiller juridique en rapport avec la présente renonciation. 16.4 Au choix du vendeur, tout différend, controverse ou réclamation entre les parties (un « différend ») qui (a) n’implique pas une tierce partie et (b) provenant ou en lien (i) avec cette entente ou (ii) tout achat et vente de produits ci-dessous sera soumis à la procédure de résolution des différends suivante. Les parties tenteront en toute bonne foi de résoudre le différend par l’entremise d’un dirigeant de chacune des parties ayant l’autorité de régler le différend. Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours de la date à laquelle la partie engageant le différend a remis un avis écrit à l’autre partie, le différend sera alors résolu uniquement, exclusivement et finalement par l’arbitrage contraignant administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada en accord avec les règles d’arbitrage. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut être exécuté par une cour de justice compétente. L’arbitrage se fera devant un seul arbitre à moins que le montant du différend dépasse 250 000 USD $, et dans un tel cas l’arbitrage se fera devant trois (3) arbitres, chacun connaissant et ayant l’expérience de l’industrie de la distribution des produits chimiques. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie pourra en nommer un. Les deux arbitres alors nommés choisiront le troisième arbitre. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie paiera le coût de son propre arbitre plus la moitié des coûts du troisième arbitre. À moins d’indication contraire, chaque partie paiera ses propres coûts concernant l’arbitrage et les procédures peu importe l’issue. Tous les autres coûts, frais et dépenses seront également divisés entre les parties. L’arbitrage aura lieu dans la province où le vendeur a son siège social. La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français. La décision du ou des arbitres sera rendue par écrit, avec les constats des faits par écrit, et sera finale et contraignante pour les parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder de l’argent en dédommagement, mais n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages interdits par cette entente ni aucune mesure injonctive ni redressement équitable. Cette section est le seul recours pour la résolution de différend en lien, ou provenant des suites de cette entente, pourvu cependant que rien dans l’entente n’empêche une partie d’obtenir une mesure réparatrice injonctive ou équitable dans le cadre de la loi ou demander réparation devant un tribunal pour un différend impliquant une tierce partie. Aucune demande d’arbitrage ne sera faite dans le cadre de la présente section plus d’un an après les événements donnant lieu à une telle demande. Les parties excluent expressément l’application des conventions internationales suivantes de la présente entente la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises incluant, sans s’y limiter, l’article 35(2). 16.5 Sauf pour ce qui est des révisions de prix régies par le paragraphe 12 ci-contre, tout avis requis ou remis en lien avec cette entente doit être envoyé ou remis par écrit à la dernière adresse connue des parties et fait par (i) courrier recommandé, (ii) courrier certifié, reçu de retour nécessaire (iii) service de courrier reconnu à l’échelle nationale. Pour que tout avis concernant une infraction ou la fin (de contrat) soit en vigueur à l’égard du vendeur, un tel avis doit être envoyé à Brenntag Amérique du Nord Inc., 0000 Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, XX 00000, à l’attention de l’avocat général. On considère que les avis ont été reçus le jour où ils sont réellement reçus ou refusés par l’autre partie. 16.6 La renonciation par une partie d’un de ses droits dans le cadre de cette entente ne doit pas être interprétée comme un précédent, et n’affectera aucunement ni ne limitera ni n’empêchera le droit d’une telle partie à faire appliquer et à exiger la stricte conformité à chacune des modalités ci-contre. Aucune renonciation ne sera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par la partie contre laquelle on veut qu’une telle renonciation soit en vigueur. L’acceptation par le vendeur d’un paiement après la date d’échéance indiquée ne constitue pas une renonciation à l’obligation de l’acheteur de faire les autres paiements à la date d’échéance. 16.7 Si une ou des clauses de cette entente sont jugées illégales ou inapplicables, la légalité et l’applicabilité des autres clauses restantes ne seraient aucunement affectées ni touchées. Les en-têtes des paragraphes n’apparaissent qu’à des fins pratiques et ne doivent pas être utilisés dans l’interprétation de cette entente. 16.8 Tout dessin, spécification, formule, sujet descriptif illustré et particulier contenu dans les catalogues du vendeur, son site web et ses documents de marketing (les « descriptions ») sont à titre indicatif uniquement et ne font pas partie de cette entente, et ne sont ni des représentations ni des garanties d’aucune sorte. Aucune différence entre les produits et les descriptions ne permettront à l’acheteur d’annuler cette entente ni de vouloir une compensation ou de demander un remboursement pour des dommages. 16.9 Le vendeur peut changer ou amender cette entente et tout changement s’appliquera aux commandes passées après la date de révision indiquée ci-dessous. 16.10 Si l’acheteur demande un amendement à cette entente, le vendeur peut augmenter le prix du ou des produits pour compenser tout coût supplémentaire occasionné par l’amendement. 16.11 L’acheteur déclare et garantit ne pas être une entreprise ou « personne interdite » telle que définie par la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.12 À moins que l’acheteur ne soit autorisé à distribuer le ou les produits livrés en vertu des présentes des suites d’un accord écrit avec le vendeur, le ou les produits ne sont fournis à l’acheteur que pour l’utilisation interne de l’acheteur, et l’acheteur ne peut pas remballer, revendre ni autrement distribuer les produits à des tierces parties sans le consentement écrit préalable du vendeur. Même si le vendeur donne son accord, l’acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et à toutes les législations s’appliquant à l’exportation en ce qui a trait aux produits et de ne pas transborder les produits ni les revendre à personne ni à aucune entité interdite dans le cadre de la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.13 C’est la volonté expresse des parties que la présente entente soit écrite en anglais et que seule la version anglaise de l’entente lie les parties. Toute traduction en français est à titre d’information uniquement. 16.14 L’acheteur ne doit pas utiliser les marques de commerce du vendeur ni aucune partie en tant que partie du nom de l’acheteur ni enregistrer aucun nom, incluant des noms de domaine, ou des marques similaires à celle du vendeur et pouvant porter à confusion. L’acheteur reconnaît ne pas avoir aucune licence pour quelque droit ou intérêt que ce soit en ce qui concerne les marques de commerce du vendeur et que l’acheteur ne peut pas les utiliser sans le consentement écrit préalable du vendeur. 16.15 La relation entre les parties est d’acheteur à vendeur. Rien dans cette entente, et aucune habitude commerciale entre les parties, ne doit être interprété pour créer ou supposer une relation d’emploi ou d’agence de relation ou de partenariat ou de relation de co-entreprise entre les parties ou entre une partie et un employé ou un agent de l’autre partie. De même, aucune partie ne sera en mesure de lier l’autre partie d’aucune façon, d’encourir quelle que responsabilité que ce soit, ni d’agir autrement au nom de l’autre partie. Chaque partie est seule responsable du paiement du salaire de ses employés (incluant les retenues d’impôt et autres retenues à la source), la rémunération des travailleurs et tous les autres avantages de l’emploi. 16.16 L’acheteur gardera des dossiers véridiques et complets des achats et des ventes du ou des produits. L’acheteur gardera ces dossiers pendant au moins vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du ou des produits. Afin de déterminer si l’acheteur s’est conformé à ses obligations dans le cadre de cette entente, le vendeur a le droit – le tout étant soumis aux clauses de confidentialité – d’inspecter les dossiers de l’acheteur durant les heures d’affaires normales pourvu que de telles inspections n’interfèrent pas de manière déraisonnables avec les affaires de l’acheteur. 16.17 Cette entente ne sera pas interprétée d’une manière plus stricte envers aucune des parties compte non tenu de la partie ayant une plus grande responsabilité de sa préparation. 16.18 Toute clause de la présente entente que l’on prévoit, expressément ou par sa nature, qu’elle survive à cette entente survivra indéfiniment. 16.19 Toute traduction des modalités en français est à des fins d’information uniquement. C’est le souhait des parties que cet accord soit écrit en anglais, et que seulement la version anglaise de cet accord lie les parties. N’importe quelle traduction française de cet accord est pour but informatif seulement.

Clauses générales. 16.1 Si l’acheteur prend avantage ou est soumis (a) La renonciation par l’Acheteur à une quelconque violation de la présente Convention par le Vendeur ne saurait être considérée comme la renonciation à toute autre violation ultérieure, que la violation porte sur la même clause applicable ou sur une autre. Les droits des Parties au titre de la Convention sont cumulatifs et n’excluent pas leurs droits en vertu des Lois Applicables. (b) Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est jugée, en partie ou en totalité, comme illégale, nulle ou inopposable par une autorité compétente, la validité ou l’opposabilité des autres stipulations et du restant des clauses concernées n’en sera pas affectée sauf si ladite stipulation est nécessaire à l’équilibre des droits et obligations des Parties. (c) Le Vendeur ne pourra pas divulguer ou utiliser la faillite Convention ou ses relations avec le Vendeur à l’insolvabilité des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. (d) Xxxx dans la Convention et aucune action entreprise par l’une ou enfreint l’autre Partie au titre de la Convention n’est conçu pour, ni ne peut avoir pour effet de créer une loisociété, une association ou une entreprise commune entre l’Acheteur et le vendeur a Vendeur, ni d’autoriser l’une ou l’autre des Parties à agir en tant qu’agent de l’autre ou au nom et pour le droitcompte de l’autre à quelque titre que ce soit. (e) Toute notification et communication entre les Parties se fera en anglais, avec un avis écritsauf accord différent convenu par Ecrit entre les Parties. (f) Le Vendeur s’engage à respecter et s’assurera que ces associés, agents ou sous-contractants respectent les Lois Applicables et les codes en vigueur en matière de mettre immédiatement fin à cette ententelutte contre la corruption et en matière de protection des données personnelles (la « Réglementation en Vigueur ». Le vendeur peut aussi mettre fin Vendeur s’engage à cette entente en plus ne commettre, ou omettre de tout autre droit que le vendeur pourrait avoir au regard de la loi commettre, un acte qui obligerait ou en équité, si dans les dix (10) jours suivant l’avis du vendeur, l’acheteur n’a pas remédié au manquement monétaire ou amènerait l’Acheteur à tout autre manquement. 16.2 L’acheteur ne peut pas céder cette entente sans le consentement écrit préalable du vendeur. Aux fins de cette entente, la cession inclut toute cession par fusion ou autre effet de la loi. Cette entente est exécutoire et s’applique aux successeurs respectifs et aux cessionnaires autorisés de chaque partie. L’acheteur obtiendra une prise en charge écrite de cette entente, de forme acceptable pour le vendeur, de tout cessionnaire de l’acheteur. Toute prétendue cession être en violation de la présente section est nulle et sans effet. 16.3 Cette entente est régie Réglementation en accord avec les lois Vigueur ». La violation de la province où le vendeur a son siège social sans référence au conflit des lois. L’acheteur, en prenant livraison de tout produit, est considéré avoir consenti présente clause représentera une violation substantielle telle que prévue à la juridiction de la province susmentionnée et avoir renoncé à tout droit à s’objecter à une telle juridiction sur quelle que base que ce soit, incluant sans y être limité, forum non conveniens. Le vendeur aura droit de récupérer ses coûts et dépenses, incluant les frais d’avocat raisonnables, dans tout procès intenté par le vendeur en lien avec les présentes modalités. Chaque partie renonce sciemment, volontairement et intentionnellement, jusqu’aux limites permises par la loi, à tout droit qu’elle pourrait avoir à un procès devant jury dans un cas de poursuite, motif d’action ou demande reconventionnelle provenant de ces modalités ou les concernant. Chaque partie reconnaît avoir consulté ou avoir eu la chance de consulter un conseiller juridique en rapport avec la présente renonciation. 16.4 Au choix du vendeur, tout différend, controverse ou réclamation entre les parties (un « différend ») qui clause 21 (a) n’implique pas une tierce partie et (b) provenant ou en lien (i) avec cette entente ou (ii) tout achat et vente de produits ci-dessous sera soumis à la procédure de résolution des différends suivante. Les parties tenteront en toute bonne foi de résoudre le différend par l’entremise d’un dirigeant de chacune des parties ayant l’autorité de régler le différend. Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours de la date à laquelle la partie engageant le différend a remis un avis écrit à l’autre partie, le différend sera alors résolu uniquement, exclusivement et finalement par l’arbitrage contraignant administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada en accord avec les règles d’arbitrage. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut être exécuté par une cour de justice compétente. L’arbitrage se fera devant un seul arbitre à moins que le montant du différend dépasse 250 000 USD $, et dans un tel cas l’arbitrage se fera devant trois (3) arbitres, chacun connaissant et ayant l’expérience de l’industrie de la distribution des produits chimiques. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie pourra en nommer un. Les deux arbitres alors nommés choisiront le troisième arbitre. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie paiera le coût de son propre arbitre plus la moitié des coûts du troisième arbitre. À moins d’indication contraire, chaque partie paiera ses propres coûts concernant l’arbitrage et les procédures peu importe l’issue. Tous les autres coûts, frais et dépenses seront également divisés entre les parties. L’arbitrage aura lieu dans la province où le vendeur a son siège social. La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français. La décision du ou des arbitres sera rendue par écrit, avec les constats des faits par écrit, et sera finale et contraignante pour les parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder de l’argent en dédommagement, mais n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages interdits par cette entente ni aucune mesure injonctive ni redressement équitable. Cette section est le seul recours pour la résolution de différend en lien, ou provenant des suites de cette entente, pourvu cependant que rien dans l’entente n’empêche une partie d’obtenir une mesure réparatrice injonctive ou équitable dans le cadre de la loi ou demander réparation devant un tribunal pour un différend impliquant une tierce partie. Aucune demande d’arbitrage ne sera faite dans le cadre de la présente section plus d’un an après les événements donnant lieu à une telle demande. Les parties excluent expressément l’application des conventions internationales suivantes de la présente entente la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises incluant, sans s’y limiter, l’article 35(2iii). 16.5 Sauf (g) Le Vendeur s’engage à respecter toutes les lois, statuts, règlements et codes régulièrement applicables en vigueur en matière de lutte contre l’esclave et contre le trafic d’êtres humains. Le Vendeur s’engage à avoir en place ses propres procédures pour ce qui est s’assurer du respect des révisions de prix régies par lois contre l’esclavage et contre le paragraphe 12 ci-contre, tout avis requis ou remis en lien avec cette entente doit être envoyé ou remis par écrit à la dernière adresse connue des parties et fait partrafic d’êtres humains. (ih) courrier recommandé, (ii) courrier certifié, reçu Les Parties s’engagent à respecter les dispositions des lois de retour nécessaire (iii) service de courrier reconnu à l’échelle nationale. Pour que tout avis concernant une infraction ou la fin (de contrat) soit en vigueur à l’égard du vendeur, un tel avis doit être envoyé à Brenntag Amérique du Nord Inc., 0000 Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, XX 00000, à l’attention de l’avocat général. On considère que les avis ont été reçus le jour où ils sont réellement reçus ou refusés par l’autre partie. 16.6 La renonciation par une partie d’un de ses droits dans le cadre de cette entente ne doit pas être interprétée comme un précédent, l’Union Européenne et n’affectera aucunement ni ne limitera ni n’empêchera le droit d’une telle partie à faire appliquer et à exiger la stricte conformité à chacune des modalités ci-contre. Aucune renonciation ne sera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par la partie contre laquelle on veut qu’une telle renonciation soit en vigueur. L’acceptation par le vendeur d’un paiement après la date d’échéance indiquée ne constitue pas une renonciation à l’obligation de l’acheteur de faire les autres paiements à la date d’échéance. 16.7 Si une ou des clauses de cette entente sont jugées illégales ou inapplicables, la légalité et l’applicabilité des autres clauses restantes ne seraient aucunement affectées ni touchées. Les en-têtes lois applicables sur la protection des paragraphes n’apparaissent qu’à des fins pratiques et ne doivent pas être utilisés dans l’interprétation de cette entente. 16.8 Tout dessindonnées personnelles, spécification, formule, sujet descriptif illustré et particulier contenu dans les catalogues du vendeur, son site web et ses documents de marketing (les « descriptions ») sont à titre indicatif uniquement et ne font pas partie de cette entente, et ne sont ni des représentations ni des garanties d’aucune sorte. Aucune différence entre les produits et les descriptions ne permettront à l’acheteur d’annuler cette entente ni de vouloir une compensation ou de demander un remboursement pour des dommages. 16.9 Le vendeur peut changer ou amender cette entente et tout changement s’appliquera aux commandes passées après la date de révision indiquée ci-dessous. 16.10 Si l’acheteur demande un amendement à cette entente, le vendeur peut augmenter le prix du ou des produits pour compenser tout coût supplémentaire occasionné par l’amendement. 16.11 L’acheteur déclare et garantit ne pas être une entreprise ou « personne interdite » telle que définie par la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.12 À moins que l’acheteur ne soit autorisé à distribuer le ou les produits livrés en vertu des présentes des suites d’un accord écrit avec le vendeur, le ou les produits ne sont fournis à l’acheteur que pour l’utilisation interne de l’acheteur, et l’acheteur ne peut pas remballer, revendre ni autrement distribuer les produits à des tierces parties sans le consentement écrit préalable du vendeur. Même si le vendeur donne son accord, l’acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et à toutes les législations s’appliquant à l’exportation en ce qui a trait aux produits et de ne pas transborder les produits ni les revendre à personne ni à aucune entité interdite dans compris le cadre de Règlement Général sur la Loi Protection des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du CanadaDonnées Personnelles (Règlement EU2016/679). 16.13 C’est la volonté expresse des parties que la présente entente soit écrite en anglais et que seule la version anglaise de l’entente lie les parties. Toute traduction en français est à titre d’information uniquement. 16.14 L’acheteur ne doit pas utiliser les marques de commerce du vendeur ni aucune partie en tant que partie du nom de l’acheteur ni enregistrer aucun nom, incluant des noms de domaine, ou des marques similaires à celle du vendeur et pouvant porter à confusion. L’acheteur reconnaît ne pas avoir aucune licence pour quelque droit ou intérêt que ce soit en ce qui concerne les marques de commerce du vendeur et que l’acheteur ne peut pas les utiliser sans le consentement écrit préalable du vendeur. 16.15 La relation entre les parties est d’acheteur à vendeur. Rien dans cette entente, et aucune habitude commerciale entre les parties, ne doit être interprété pour créer ou supposer une relation d’emploi ou d’agence de relation ou de partenariat ou de relation de co-entreprise entre les parties ou entre une partie et un employé ou un agent de l’autre partie. De même, aucune partie ne sera en mesure de lier l’autre partie d’aucune façon, d’encourir quelle que responsabilité que ce soit, ni d’agir autrement au nom de l’autre partie. Chaque partie est seule responsable du paiement du salaire de ses employés (incluant les retenues d’impôt et autres retenues à la source), la rémunération des travailleurs et tous les autres avantages de l’emploi. 16.16 L’acheteur gardera des dossiers véridiques et complets des achats et des ventes du ou des produits. L’acheteur gardera ces dossiers pendant au moins vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du ou des produits. Afin de déterminer si l’acheteur s’est conformé à ses obligations dans le cadre de cette entente, le vendeur a le droit – le tout étant soumis aux clauses de confidentialité – d’inspecter les dossiers de l’acheteur durant les heures d’affaires normales pourvu que de telles inspections n’interfèrent pas de manière déraisonnables avec les affaires de l’acheteur. 16.17 Cette entente ne sera pas interprétée d’une manière plus stricte envers aucune des parties compte non tenu de la partie ayant une plus grande responsabilité de sa préparation. 16.18 Toute clause de la présente entente que l’on prévoit, expressément ou par sa nature, qu’elle survive à cette entente survivra indéfiniment. 16.19 Toute traduction des modalités en français est à des fins d’information uniquement. C’est le souhait des parties que cet accord soit écrit en anglais, et que seulement la version anglaise de cet accord lie les parties. N’importe quelle traduction française de cet accord est pour but informatif seulement.

Clauses générales. 16.1 Si l’acheteur prend avantage ou est soumis (a) La renonciation par l’Acheteur à une quelconque violation de la présente Convention par le Vendeur ne saurait être considérée comme la renonciation à toute autre violation ultérieure, que la violation porte sur la même clause applicable ou sur une autre. Les droits des Parties au titre de la Convention sont cumulatifs et n’excluent pas leurs droits en vertu des Lois Applicables. (b) Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est jugée, en partie ou en totalité, comme illégale, nulle ou inopposable par une autorité compétente, la validité ou l’opposabilité des autres stipulations et du restant des clauses concernées n’en sera pas affectée sauf si ladite stipulation est nécessaire à l’équilibre des droits et obligations des Parties. (c) Le Vendeur ne pourra divulguer ou utiliser la faillite Convention ou ses relations avec le Vendeur à l’insolvabilité des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. (d) Xxxx dans la Convention et aucune action entreprise par l’une ou enfreint l’autre Partie au titre de la Convention n’est conçu pour, ni ne peut avoir pour effet de créer une loisociété, une association ou une entreprise commune entre l’Acheteur et le vendeur a Vendeur, ni d’autoriser l’une ou l’autre des Parties à agir en tant qu’agent de l’autre ou au nom et pour le droitcompte de l’autre à quelque titre que ce soit. (e) Toute notification et communication entre les Parties se fera en anglais, avec un avis écritsauf accord différent convenu par Ecrit entre les Parties. (f) Le Vendeur s’engage à respecter et s’assurera que ces associés, agents ou sous-contractants respectent les Lois Applicables et les codes en vigueur en matière de mettre immédiatement fin à cette ententelutte contre la corruption et en matière de protection des données personnelles (la « Réglementation en Vigueur ». Le vendeur peut aussi mettre fin Vendeur s’engage à cette entente en plus ne commettre, ou omettre de tout autre droit que le vendeur pourrait avoir au regard de la loi commettre, un acte qui obligerait ou en équité, si dans les dix (10) jours suivant l’avis du vendeur, l’acheteur n’a pas remédié au manquement monétaire ou amènerait l’Acheteur à tout autre manquement. 16.2 L’acheteur ne peut pas céder cette entente sans le consentement écrit préalable du vendeur. Aux fins de cette entente, la cession inclut toute cession par fusion ou autre effet de la loi. Cette entente est exécutoire et s’applique aux successeurs respectifs et aux cessionnaires autorisés de chaque partie. L’acheteur obtiendra une prise en charge écrite de cette entente, de forme acceptable pour le vendeur, de tout cessionnaire de l’acheteur. Toute prétendue cession être en violation de la présente section est nulle et sans effet. 16.3 Cette entente est régie Réglementation en accord avec les lois Vigueur ». La violation de la province où le vendeur a son siège social sans référence au conflit des lois. L’acheteur, en prenant livraison de tout produit, est considéré avoir consenti présente clause représentera une violation substantielle telle que prévue à la juridiction de la province susmentionnée et avoir renoncé à tout droit à s’objecter à une telle juridiction sur quelle que base que ce soit, incluant sans y être limité, forum non conveniens. Le vendeur aura droit de récupérer ses coûts et dépenses, incluant les frais d’avocat raisonnables, dans tout procès intenté par le vendeur en lien avec les présentes modalités. Chaque partie renonce sciemment, volontairement et intentionnellement, jusqu’aux limites permises par la loi, à tout droit qu’elle pourrait avoir à un procès devant jury dans un cas de poursuite, motif d’action ou demande reconventionnelle provenant de ces modalités ou les concernant. Chaque partie reconnaît avoir consulté ou avoir eu la chance de consulter un conseiller juridique en rapport avec la présente renonciation. 16.4 Au choix du vendeur, tout différend, controverse ou réclamation entre les parties (un « différend ») qui clause 21 (a) n’implique pas une tierce partie et (b) provenant ou en lien (i) avec cette entente ou (ii) tout achat et vente de produits ci-dessous sera soumis à la procédure de résolution des différends suivante. Les parties tenteront en toute bonne foi de résoudre le différend par l’entremise d’un dirigeant de chacune des parties ayant l’autorité de régler le différend. Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours de la date à laquelle la partie engageant le différend a remis un avis écrit à l’autre partie, le différend sera alors résolu uniquement, exclusivement et finalement par l’arbitrage contraignant administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada en accord avec les règles d’arbitrage. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut être exécuté par une cour de justice compétente. L’arbitrage se fera devant un seul arbitre à moins que le montant du différend dépasse 250 000 USD $, et dans un tel cas l’arbitrage se fera devant trois (3) arbitres, chacun connaissant et ayant l’expérience de l’industrie de la distribution des produits chimiques. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie pourra en nommer un. Les deux arbitres alors nommés choisiront le troisième arbitre. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie paiera le coût de son propre arbitre plus la moitié des coûts du troisième arbitre. À moins d’indication contraire, chaque partie paiera ses propres coûts concernant l’arbitrage et les procédures peu importe l’issue. Tous les autres coûts, frais et dépenses seront également divisés entre les parties. L’arbitrage aura lieu dans la province où le vendeur a son siège social. La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français. La décision du ou des arbitres sera rendue par écrit, avec les constats des faits par écrit, et sera finale et contraignante pour les parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder de l’argent en dédommagement, mais n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages interdits par cette entente ni aucune mesure injonctive ni redressement équitable. Cette section est le seul recours pour la résolution de différend en lien, ou provenant des suites de cette entente, pourvu cependant que rien dans l’entente n’empêche une partie d’obtenir une mesure réparatrice injonctive ou équitable dans le cadre de la loi ou demander réparation devant un tribunal pour un différend impliquant une tierce partie. Aucune demande d’arbitrage ne sera faite dans le cadre de la présente section plus d’un an après les événements donnant lieu à une telle demande. Les parties excluent expressément l’application des conventions internationales suivantes de la présente entente la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises incluant, sans s’y limiter, l’article 35(2iii). 16.5 Sauf (g) Le Vendeur s’engage à respecter toutes les lois, statuts, règlements et codes régulièrement applicables en vigueur en matière de lutte contre l’esclave et contre le trafic d’êtres humains. Le Vendeur s’engage à avoir en place ses propres procédures pour ce qui est s’assurer du respect des révisions de prix régies par lois contre l’esclavage et contre le paragraphe 12 ci-contre, tout avis requis ou remis en lien avec cette entente doit être envoyé ou remis par écrit à la dernière adresse connue des parties et fait partrafic d’êtres humains. (ih) courrier recommandé, (ii) courrier certifié, reçu Les Parties s’engagent à respecter les dispositions des lois de retour nécessaire (iii) service de courrier reconnu à l’échelle nationale. Pour que tout avis concernant une infraction ou la fin (de contrat) soit en vigueur à l’égard du vendeur, un tel avis doit être envoyé à Brenntag Amérique du Nord Inc., 0000 Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, XX 00000, à l’attention de l’avocat général. On considère que les avis ont été reçus le jour où ils sont réellement reçus ou refusés par l’autre partie. 16.6 La renonciation par une partie d’un de ses droits dans le cadre de cette entente ne doit pas être interprétée comme un précédent, l’Union Européenne et n’affectera aucunement ni ne limitera ni n’empêchera le droit d’une telle partie à faire appliquer et à exiger la stricte conformité à chacune des modalités ci-contre. Aucune renonciation ne sera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par la partie contre laquelle on veut qu’une telle renonciation soit en vigueur. L’acceptation par le vendeur d’un paiement après la date d’échéance indiquée ne constitue pas une renonciation à l’obligation de l’acheteur de faire les autres paiements à la date d’échéance. 16.7 Si une ou des clauses de cette entente sont jugées illégales ou inapplicables, la légalité et l’applicabilité des autres clauses restantes ne seraient aucunement affectées ni touchées. Les en-têtes lois applicables sur la protection des paragraphes n’apparaissent qu’à des fins pratiques et ne doivent pas être utilisés dans l’interprétation de cette entente. 16.8 Tout dessindonnées personnelles, spécification, formule, sujet descriptif illustré et particulier contenu dans les catalogues du vendeur, son site web et ses documents de marketing (les « descriptions ») sont à titre indicatif uniquement et ne font pas partie de cette entente, et ne sont ni des représentations ni des garanties d’aucune sorte. Aucune différence entre les produits et les descriptions ne permettront à l’acheteur d’annuler cette entente ni de vouloir une compensation ou de demander un remboursement pour des dommages. 16.9 Le vendeur peut changer ou amender cette entente et tout changement s’appliquera aux commandes passées après la date de révision indiquée ci-dessous. 16.10 Si l’acheteur demande un amendement à cette entente, le vendeur peut augmenter le prix du ou des produits pour compenser tout coût supplémentaire occasionné par l’amendement. 16.11 L’acheteur déclare et garantit ne pas être une entreprise ou « personne interdite » telle que définie par la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.12 À moins que l’acheteur ne soit autorisé à distribuer le ou les produits livrés en vertu des présentes des suites d’un accord écrit avec le vendeur, le ou les produits ne sont fournis à l’acheteur que pour l’utilisation interne de l’acheteur, et l’acheteur ne peut pas remballer, revendre ni autrement distribuer les produits à des tierces parties sans le consentement écrit préalable du vendeur. Même si le vendeur donne son accord, l’acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et à toutes les législations s’appliquant à l’exportation en ce qui a trait aux produits et de ne pas transborder les produits ni les revendre à personne ni à aucune entité interdite dans compris le cadre de Règlement Général sur la Loi Protection des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du CanadaDonnées Personnelles (Règlement EU2016/679). 16.13 C’est la volonté expresse des parties que la présente entente soit écrite en anglais et que seule la version anglaise de l’entente lie les parties. Toute traduction en français est à titre d’information uniquement. 16.14 L’acheteur ne doit pas utiliser les marques de commerce du vendeur ni aucune partie en tant que partie du nom de l’acheteur ni enregistrer aucun nom, incluant des noms de domaine, ou des marques similaires à celle du vendeur et pouvant porter à confusion. L’acheteur reconnaît ne pas avoir aucune licence pour quelque droit ou intérêt que ce soit en ce qui concerne les marques de commerce du vendeur et que l’acheteur ne peut pas les utiliser sans le consentement écrit préalable du vendeur. 16.15 La relation entre les parties est d’acheteur à vendeur. Rien dans cette entente, et aucune habitude commerciale entre les parties, ne doit être interprété pour créer ou supposer une relation d’emploi ou d’agence de relation ou de partenariat ou de relation de co-entreprise entre les parties ou entre une partie et un employé ou un agent de l’autre partie. De même, aucune partie ne sera en mesure de lier l’autre partie d’aucune façon, d’encourir quelle que responsabilité que ce soit, ni d’agir autrement au nom de l’autre partie. Chaque partie est seule responsable du paiement du salaire de ses employés (incluant les retenues d’impôt et autres retenues à la source), la rémunération des travailleurs et tous les autres avantages de l’emploi. 16.16 L’acheteur gardera des dossiers véridiques et complets des achats et des ventes du ou des produits. L’acheteur gardera ces dossiers pendant au moins vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du ou des produits. Afin de déterminer si l’acheteur s’est conformé à ses obligations dans le cadre de cette entente, le vendeur a le droit – le tout étant soumis aux clauses de confidentialité – d’inspecter les dossiers de l’acheteur durant les heures d’affaires normales pourvu que de telles inspections n’interfèrent pas de manière déraisonnables avec les affaires de l’acheteur. 16.17 Cette entente ne sera pas interprétée d’une manière plus stricte envers aucune des parties compte non tenu de la partie ayant une plus grande responsabilité de sa préparation. 16.18 Toute clause de la présente entente que l’on prévoit, expressément ou par sa nature, qu’elle survive à cette entente survivra indéfiniment. 16.19 Toute traduction des modalités en français est à des fins d’information uniquement. C’est le souhait des parties que cet accord soit écrit en anglais, et que seulement la version anglaise de cet accord lie les parties. N’importe quelle traduction française de cet accord est pour but informatif seulement.

Clauses générales. 16.1 Aucune autre disposition que celles contenues dans le Contrat (en ce notamment compris les conditions générales d’achat du Client et les prospectus ou brochures émis par Masternaut qui n’ont qu’une valeur indicative) émanant d’une des Parties ou modification au Contrat ne saurait être opposée à l’autre Partie si cette disposition contraire ou modification n’a pas été préalablement et expressément acceptée par cette dernière au travers d’un avenant écrit. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les termes et conditions spécifiques convenus dans une Commande (mais pas dans un bon d'achat du Client) et les termes et conditions des présentes Conditions Générales, les termes et conditions de la Commande prévaudront. Le Contrat remplace toutes conventions et tous accords antérieurs intervenus entre les Parties dans la mesure où ils ont trait aux mêmes 16.2 Si l’acheteur prend avantage une quelconque stipulation du Contrat devait être déclarée non valide, illégale ou est soumis inexécutable, partiellement ou totalement, elle sera réputée non écrite et ceci n'affectera pas le Contrat. Les Parties conviennent, dans ce cas, de substituer à une clause applicable à la faillite ou à l’insolvabilité ou enfreint telle stipulation, une loi, le vendeur a le droit, avec un avis écrit, de mettre immédiatement fin à cette entente. Le vendeur peut aussi mettre fin à cette entente en plus de tout autre droit que le vendeur pourrait avoir stipulation valide susceptible d’atteindre au regard mieux l'intention recherchée et l'effet économique de la loi ou en équité, si dans les dix (10) jours suivant l’avis stipulation qui a été retirée du vendeur, l’acheteur n’a pas remédié au manquement monétaire ou à tout autre manquement. 16.2 L’acheteur ne peut pas céder cette entente sans le consentement écrit préalable du vendeur. Aux fins de cette entente, la cession inclut toute cession par fusion ou autre effet de la loi. Cette entente est exécutoire et s’applique aux successeurs respectifs et aux cessionnaires autorisés de chaque partie. L’acheteur obtiendra une prise en charge écrite de cette entente, de forme acceptable pour le vendeur, de tout cessionnaire de l’acheteur. Toute prétendue cession en violation de la présente section est nulle et sans effetContrat. 16.3 Cette entente est régie en accord avec les lois de la province où Chaque Partie reconnaît qu'elle a lu le vendeur a son siège social sans référence au conflit des lois. L’acheteurContrat, en prenant livraison de tout produit, est considéré avoir consenti à la juridiction de la province susmentionnée qu'elle le comprend et avoir renoncé à tout droit à s’objecter à une telle juridiction sur quelle que base que ce soit, incluant sans y être limité, forum non conveniens. Le vendeur aura droit de récupérer ses coûts et dépenses, incluant les frais d’avocat raisonnables, dans tout procès intenté qu'elle accepte d'être liée par le vendeur en lien avec les présentes modalitéscelui-ci. Chaque partie renonce sciemmentPartie reconnaît qu’elle n’a pas été induite à contracter par des déclarations, volontairement et intentionnellement, jusqu’aux limites permises par la loi, à tout droit qu’elle pourrait avoir à un procès devant jury écrites ou orales qui ne sont pas expressément reprises ou auxquelles il n’est pas fait expressément référence dans un cas de poursuite, motif d’action ou demande reconventionnelle provenant de ces modalités ou les concernant. Chaque partie reconnaît avoir consulté ou avoir eu la chance de consulter un conseiller juridique en rapport avec la présente renonciationle Contrat. 16.4 Au choix du vendeur, tout différend, controverse ou réclamation entre Tous les parties (un « différend ») qui (a) n’implique pas une tierce partie droits et (b) provenant ou en lien (i) avec cette entente ou (ii) tout achat et vente de produits ci-dessous sera soumis obligations définis au Contrat sont propres à la procédure de résolution des différends suivantePartie qui détient ces droits ou ces obligations. Les parties tenteront en toute bonne foi de résoudre le différend par l’entremise d’un dirigeant de chacune des parties ayant l’autorité de régler le différend. Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours de la date à laquelle la partie engageant le différend a remis un avis écrit à l’autre partieSauf stipulation contraire, le différend sera alors résolu uniquement, exclusivement et finalement par l’arbitrage contraignant administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada en accord avec les règles d’arbitrage. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut être exécuté par une cour de justice compétente. L’arbitrage se fera devant un seul arbitre Contrat ne confère aucun droit à moins que le montant du différend dépasse 250 000 USD $, et dans un tel cas l’arbitrage se fera devant trois (3) arbitres, chacun connaissant et ayant l’expérience de l’industrie de la distribution des produits chimiques. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie pourra en nommer un. Les deux arbitres alors nommés choisiront le troisième arbitre. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie paiera le coût de son propre arbitre plus la moitié des coûts du troisième arbitre. À moins d’indication contraire, chaque partie paiera ses propres coûts concernant l’arbitrage et les procédures peu importe l’issue. Tous les autres coûts, frais et dépenses seront également divisés entre les parties. L’arbitrage aura lieu dans la province où le vendeur a son siège social. La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français. La décision du ou des arbitres sera rendue par écrit, avec les constats des faits par écrit, et sera finale et contraignante pour les parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder de l’argent en dédommagement, mais n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages interdits par cette entente ni aucune mesure injonctive ni redressement équitable. Cette section est le seul recours pour la résolution de différend en lien, ou provenant des suites de cette entente, pourvu cependant que rien dans l’entente n’empêche une partie d’obtenir une mesure réparatrice injonctive ou équitable dans le cadre de la loi ou demander réparation devant un tribunal pour un différend impliquant une tierce partie. Aucune demande d’arbitrage ne sera faite dans le cadre de la présente section plus d’un an après les événements donnant lieu à une telle demande. Les parties excluent expressément l’application des conventions internationales suivantes de la présente entente la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises incluant, sans s’y limiter, l’article 35(2)tiers. 16.5 Sauf pour ce qui est des révisions de prix régies par le paragraphe 12 ci-contre, tout avis requis ou remis en lien avec cette entente doit être envoyé ou remis par écrit à la dernière adresse connue Les Parties sont des parties contractantes indépendantes et fait par (i) courrier recommandé, (ii) courrier certifié, reçu de retour nécessaire (iii) service de courrier reconnu à l’échelle nationale. Pour que tout avis concernant une infraction ou la fin (de contrat) soit en vigueur à l’égard du vendeur, un tel avis doit être envoyé à Brenntag Amérique du Nord Inc., 0000 Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, XX 00000, à l’attention de l’avocat général. On considère que les avis ont été reçus le jour où ils sont réellement reçus ou refusés par l’autre partie. 16.6 La renonciation par une partie d’un de ses droits rien dans le cadre de cette entente ne doit pas être interprétée comme un précédent, et n’affectera aucunement ni ne limitera ni n’empêchera le droit d’une telle partie à faire appliquer et à exiger la stricte conformité à chacune des modalités ci-contre. Aucune renonciation ne sera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par la partie contre laquelle on veut qu’une telle renonciation soit en vigueur. L’acceptation par le vendeur d’un paiement après la date d’échéance indiquée ne constitue pas une renonciation à l’obligation de l’acheteur de faire les autres paiements à la date d’échéance. 16.7 Si une ou des clauses de cette entente sont jugées illégales ou inapplicables, la légalité et l’applicabilité des autres clauses restantes ne seraient aucunement affectées ni touchées. Les en-têtes des paragraphes n’apparaissent qu’à des fins pratiques et ne doivent pas être utilisés dans l’interprétation de cette entente. 16.8 Tout dessin, spécification, formule, sujet descriptif illustré et particulier contenu dans les catalogues du vendeur, son site web et ses documents de marketing (les « descriptions ») sont à titre indicatif uniquement et ne font pas partie de cette entente, et ne sont ni des représentations ni des garanties d’aucune sorte. Aucune différence entre les produits et les descriptions ne permettront à l’acheteur d’annuler cette entente ni de vouloir une compensation ou de demander un remboursement pour des dommages. 16.9 Le vendeur peut changer ou amender cette entente et tout changement s’appliquera aux commandes passées après la date de révision indiquée ci-dessous. 16.10 Si l’acheteur demande un amendement à cette entente, le vendeur peut augmenter le prix du ou des produits pour compenser tout coût supplémentaire occasionné par l’amendement. 16.11 L’acheteur déclare et garantit ne pas être une entreprise ou « personne interdite » telle que définie par la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.12 À moins que l’acheteur ne soit autorisé à distribuer le ou les produits livrés en vertu des présentes des suites d’un accord écrit avec le vendeur, le ou les produits ne sont fournis à l’acheteur que pour l’utilisation interne de l’acheteur, et l’acheteur ne peut pas remballer, revendre ni autrement distribuer les produits à des tierces parties sans le consentement écrit préalable du vendeur. Même si le vendeur donne son accord, l’acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et à toutes les législations s’appliquant à l’exportation en ce qui a trait aux produits et de ne pas transborder les produits ni les revendre à personne ni à aucune entité interdite dans le cadre de la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.13 C’est la volonté expresse des parties que la présente entente soit écrite en anglais et que seule la version anglaise de l’entente lie les parties. Toute traduction en français est à titre d’information uniquement. 16.14 L’acheteur ne doit pas utiliser les marques de commerce du vendeur ni aucune partie en tant que partie du nom de l’acheteur ni enregistrer aucun nom, incluant des noms de domaine, ou des marques similaires à celle du vendeur et pouvant porter à confusion. L’acheteur reconnaît ne pas avoir aucune licence pour quelque droit ou intérêt que ce soit en ce qui concerne les marques de commerce du vendeur et que l’acheteur ne peut pas les utiliser sans le consentement écrit préalable du vendeur. 16.15 La relation entre les parties est d’acheteur à vendeur. Rien dans cette entente, et aucune habitude commerciale entre les parties, Contrat ne doit être interprété pour créer ou supposer une relation d’emploi ou d’agence de relation comme impliquant la création d’une entreprise commune ou de partenariat ou de relation de co-entreprise toute autre forme d’association entre les parties ou entre une partie et elles. Aucune Partie ne pourra être considérée comme un employé employé, un agent, un associé ou un agent représentant légal de l’autre partie. De même, aucune partie ne sera en mesure de lier l’autre partie d’aucune façon, d’encourir quelle que responsabilité Partie pour quelque raison que ce soit. Aucune Partie n’aura le droit, ni d’agir autrement le pouvoir ou l’autorité de créer toute obligation ou responsabilité au nom de l’autre partie. Chaque partie est seule responsable du paiement du salaire de ses employés (incluant les retenues d’impôt et autres retenues à la source), la rémunération des travailleurs et tous les autres avantages de l’emploiPartie. 16.16 L’acheteur gardera des dossiers véridiques 16.6 Le Client se conformera (et complets des achats s’engage à ce que ses employés, sous-traitants, et des ventes agents se conforment) à toutes lois et réglementations applicables en relation avec ses droits et obligations au titre du ou des produits. L’acheteur gardera ces dossiers pendant au moins vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du ou des produits. Afin de déterminer si l’acheteur s’est conformé à ses obligations dans le cadre de cette ententeContrat, le vendeur a le droit – le tout étant soumis aux clauses de confidentialité – d’inspecter les dossiers de l’acheteur durant les heures d’affaires normales pourvu que de telles inspections n’interfèrent pas de manière déraisonnables avec les affaires de l’acheteuren ce notamment compris en matière d’environnement. 16.17 Cette entente ne sera pas interprétée d’une manière plus stricte envers aucune des parties compte non tenu 16.7 Toutes modifications et révisions tarifaires induites par les évolutions légales ou règlementaires seront automatiquement et de la partie ayant une plus grande responsabilité plein droit applicables au Contrat sans pouvoir constituer un motif légitime de sa préparationrésiliation. 16.18 Toute clause de la présente entente que l’on prévoit, expressément ou par sa nature, qu’elle survive à cette entente survivra indéfiniment. 16.19 Toute traduction des modalités en français est à des fins d’information uniquement. C’est le souhait des parties que cet accord soit écrit en anglais, et que seulement la version anglaise de cet accord lie les parties. N’importe quelle traduction française de cet accord est pour but informatif seulement.

Clauses générales. 16.1 15.1 Aucune autre disposition que celles contenues dans le Contrat (en ce notamment compris les conditions générales d’achat du Client et les prospectus ou brochures émis par Masternaut qui n’ont qu’une valeur indicative) émanant d’une des Parties ou modification au Contrat ne saurait être opposée à l’autre Partie si cette disposition contraire ou modification n’a pas été préalablement et expressément acceptée par cette dernière au travers d’un avenant écrit. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les termes et conditions spécifiques convenus dans une Commande (mais pas dans un bon d'achat du Client) et les termes et conditions des présentes Conditions Générales, les termes et conditions de la Commande prévaudront. Le Contrat remplace toutes conventions et tous accords antérieurs intervenus entre les Parties dans la mesure où ils ont trait aux mêmes Equipements et/ou abonnements aux Services Télématiques. Il est toutefois précisé que ce remplacement ne prendra pas effet avant la date d'expiration du contrat précédent. 15.2 Si l’acheteur prend avantage une quelconque stipulation du Contrat devait être déclarée non valide, illégale ou est soumis à une clause applicable à la faillite inexécutable, partiellement ou à l’insolvabilité ou enfreint une loitotalement, elle sera réputée non écrite et ceci n'affectera pas le vendeur a le droitContrat. Les Parties conviennent, avec un avis écritdans ce cas, de mettre immédiatement fin à cette entente. Le vendeur peut aussi mettre fin à cette entente en plus de tout autre droit que le vendeur pourrait avoir au regard de la loi ou en équité, si dans les dix (10) jours suivant l’avis du vendeur, l’acheteur n’a pas remédié au manquement monétaire ou à tout autre manquement. 16.2 L’acheteur ne peut pas céder cette entente sans le consentement écrit préalable du vendeur. Aux fins de cette entente, la cession inclut toute cession par fusion ou autre effet de la loi. Cette entente est exécutoire et s’applique aux successeurs respectifs et aux cessionnaires autorisés de chaque partie. L’acheteur obtiendra une prise en charge écrite de cette entente, de forme acceptable pour le vendeur, de tout cessionnaire de l’acheteur. Toute prétendue cession en violation de la présente section est nulle et sans effet. 16.3 Cette entente est régie en accord avec les lois de la province où le vendeur a son siège social sans référence au conflit des lois. L’acheteur, en prenant livraison de tout produit, est considéré avoir consenti à la juridiction de la province susmentionnée et avoir renoncé à tout droit à s’objecter substituer à une telle juridiction sur quelle que base que ce soitstipulation, incluant sans y être limitéune stipulation valide susceptible d’atteindre au mieux l'intention recherchée et l'effet économique de la stipulation qui a été retirée du Contrat. 15.3 Chaque Partie reconnaît qu'elle a lu le Contrat, forum non conveniens. Le vendeur aura droit de récupérer ses coûts qu'elle le comprend et dépenses, incluant les frais d’avocat raisonnables, dans tout procès intenté qu'elle accepte d'être liée par le vendeur en lien avec les présentes modalitéscelui-ci. Chaque partie renonce sciemmentPartie reconnaît qu’elle n’a pas été induite à contracter par des 15.4 Tous les droits et obligations définis au Contrat sont propres à la Partie qui détient ces droits ou ces obligations. Sauf stipulation contraire, volontairement et intentionnellement, jusqu’aux limites permises par la loi, le Contrat ne confère aucun droit à tout droit qu’elle pourrait avoir à un procès devant jury dans un cas de poursuite, motif d’action ou demande reconventionnelle provenant de ces modalités ou les concernant. Chaque partie reconnaît avoir consulté ou avoir eu la chance de consulter un conseiller juridique en rapport avec la présente renonciationdes tiers. 16.4 Au choix du vendeur, tout différend, controverse ou réclamation entre les parties (un « différend ») qui (a) n’implique pas une tierce partie et (b) provenant ou en lien (i) avec cette entente ou (ii) tout achat et vente de produits ci-dessous sera soumis à la procédure de résolution des différends suivante. 15.5 Les parties tenteront en toute bonne foi de résoudre le différend par l’entremise d’un dirigeant de chacune Parties sont des parties ayant l’autorité de régler le différend. Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours de la date à laquelle la partie engageant le différend a remis un avis écrit à l’autre partie, le différend sera alors résolu uniquement, exclusivement contractantes indépendantes et finalement par l’arbitrage contraignant administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada en accord avec les règles d’arbitrage. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut être exécuté par une cour de justice compétente. L’arbitrage se fera devant un seul arbitre à moins que le montant du différend dépasse 250 000 USD $, et dans un tel cas l’arbitrage se fera devant trois (3) arbitres, chacun connaissant et ayant l’expérience de l’industrie de la distribution des produits chimiques. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie pourra en nommer un. Les deux arbitres alors nommés choisiront le troisième arbitre. Si trois arbitres sont nommés, chaque partie paiera le coût de son propre arbitre plus la moitié des coûts du troisième arbitre. À moins d’indication contraire, chaque partie paiera ses propres coûts concernant l’arbitrage et les procédures peu importe l’issue. Tous les autres coûts, frais et dépenses seront également divisés entre les parties. L’arbitrage aura lieu dans la province où le vendeur a son siège social. La langue d’arbitrage sera l’anglais ou le français. La décision du ou des arbitres sera rendue par écrit, avec les constats des faits par écrit, et sera finale et contraignante pour les parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder de l’argent en dédommagement, mais n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages interdits par cette entente ni aucune mesure injonctive ni redressement équitable. Cette section est le seul recours pour la résolution de différend en lien, ou provenant des suites de cette entente, pourvu cependant que rien dans l’entente n’empêche une partie d’obtenir une mesure réparatrice injonctive ou équitable dans le cadre de la loi ou demander réparation devant un tribunal pour un différend impliquant une tierce partie. Aucune demande d’arbitrage ne sera faite dans le cadre de la présente section plus d’un an après les événements donnant lieu à une telle demande. Les parties excluent expressément l’application des conventions internationales suivantes de la présente entente la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises incluant, sans s’y limiter, l’article 35(2). 16.5 Sauf pour ce qui est des révisions de prix régies par le paragraphe 12 ci-contre, tout avis requis ou remis en lien avec cette entente doit être envoyé ou remis par écrit à la dernière adresse connue des parties et fait par (i) courrier recommandé, (ii) courrier certifié, reçu de retour nécessaire (iii) service de courrier reconnu à l’échelle nationale. Pour que tout avis concernant une infraction ou la fin (de contrat) soit en vigueur à l’égard du vendeur, un tel avis doit être envoyé à Brenntag Amérique du Nord Inc., 0000 Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, XX 00000, à l’attention de l’avocat général. On considère que les avis ont été reçus le jour où ils sont réellement reçus ou refusés par l’autre partie. 16.6 La renonciation par une partie d’un de ses droits dans le cadre de cette entente ne doit pas être interprétée comme un précédent, et n’affectera aucunement ni ne limitera ni n’empêchera le droit d’une telle partie à faire appliquer et à exiger la stricte conformité à chacune des modalités ci-contre. Aucune renonciation ne sera en vigueur à moins d’être faite par écrit et signée par la partie contre laquelle on veut qu’une telle renonciation soit en vigueur. L’acceptation par le vendeur d’un paiement après la date d’échéance indiquée ne constitue pas une renonciation à l’obligation de l’acheteur de faire les autres paiements à la date d’échéance. 16.7 Si une ou des clauses de cette entente sont jugées illégales ou inapplicables, la légalité et l’applicabilité des autres clauses restantes ne seraient aucunement affectées ni touchées. Les en-têtes des paragraphes n’apparaissent qu’à des fins pratiques et ne doivent pas être utilisés dans l’interprétation de cette entente. 16.8 Tout dessin, spécification, formule, sujet descriptif illustré et particulier contenu dans les catalogues du vendeur, son site web et ses documents de marketing (les « descriptions ») sont à titre indicatif uniquement et ne font pas partie de cette entente, et ne sont ni des représentations ni des garanties d’aucune sorte. Aucune différence entre les produits et les descriptions ne permettront à l’acheteur d’annuler cette entente ni de vouloir une compensation ou de demander un remboursement pour des dommages. 16.9 Le vendeur peut changer ou amender cette entente et tout changement s’appliquera aux commandes passées après la date de révision indiquée ci-dessous. 16.10 Si l’acheteur demande un amendement à cette entente, le vendeur peut augmenter le prix du ou des produits pour compenser tout coût supplémentaire occasionné par l’amendement. 16.11 L’acheteur déclare et garantit ne pas être une entreprise ou « personne interdite » telle que définie par la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.12 À moins que l’acheteur ne soit autorisé à distribuer le ou les produits livrés en vertu des présentes des suites d’un accord écrit avec le vendeur, le ou les produits ne sont fournis à l’acheteur que pour l’utilisation interne de l’acheteur, et l’acheteur ne peut pas remballer, revendre ni autrement distribuer les produits à des tierces parties sans le consentement écrit préalable du vendeur. Même si le vendeur donne son accord, l’acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et à toutes les législations s’appliquant à l’exportation en ce qui a trait aux produits et de ne pas transborder les produits ni les revendre à personne ni à aucune entité interdite dans le cadre de la Loi des Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. 16.13 C’est la volonté expresse des parties que la présente entente soit écrite en anglais et que seule la version anglaise de l’entente lie les parties. Toute traduction en français est à titre d’information uniquement. 16.14 L’acheteur ne doit pas utiliser les marques de commerce du vendeur ni aucune partie en tant que partie du nom de l’acheteur ni enregistrer aucun nom, incluant des noms de domaine, ou des marques similaires à celle du vendeur et pouvant porter à confusion. L’acheteur reconnaît ne pas avoir aucune licence pour quelque droit ou intérêt que ce soit en ce qui concerne les marques de commerce du vendeur et que l’acheteur ne peut pas les utiliser sans le consentement écrit préalable du vendeur. 16.15 La relation entre les parties est d’acheteur à vendeur. Rien dans cette entente, et aucune habitude commerciale entre les parties, Contrat ne doit être interprété pour créer ou supposer une relation d’emploi ou d’agence de relation comme impliquant la création d’une entreprise commune ou de partenariat ou de relation de co-entreprise toute autre forme d’association entre les parties ou entre une partie et elles. Aucune Partie ne pourra être considérée comme un employé employé, un agent, un associé ou un agent représentant légal de l’autre partie. De même, aucune partie ne sera en mesure de lier l’autre partie d’aucune façon, d’encourir quelle que responsabilité Partie pour quelque raison que ce soit. Aucune Partie n’aura le droit, ni d’agir autrement le pouvoir ou l’autorité de créer toute obligation ou responsabilité au nom de l’autre partie. Chaque partie est seule responsable du paiement du salaire de ses employés (incluant les retenues d’impôt et autres retenues à la source), la rémunération des travailleurs et tous les autres avantages de l’emploiPartie. 16.16 L’acheteur gardera des dossiers véridiques 15.6 Le Client se conformera (et complets des achats s’engage à ce que ses employés, sous-traitants, et des ventes agents se conforment) à toutes lois et réglementations applicables en relation avec ses droits et obligations au titre du ou des produits. L’acheteur gardera ces dossiers pendant au moins vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du ou des produits. Afin de déterminer si l’acheteur s’est conformé à ses obligations dans le cadre de cette ententeContrat, le vendeur a le droit – le tout étant soumis aux clauses de confidentialité – d’inspecter les dossiers de l’acheteur durant les heures d’affaires normales pourvu que de telles inspections n’interfèrent pas de manière déraisonnables avec les affaires de l’acheteuren ce notamment compris en matière d’environnement. 16.17 Cette entente ne sera pas interprétée d’une manière plus stricte envers aucune des parties compte non tenu 15.7 Toutes modifications et révisions tarifaires induites par les évolutions légales ou règlementaires seront automatiquement et de la partie ayant une plus grande responsabilité plein droit applicables au Contrat sans pouvoir constituer un motif légitime de sa préparationrésiliation. 16.18 Toute clause de la présente entente que l’on prévoit, expressément ou par sa nature, qu’elle survive à cette entente survivra indéfiniment. 16.19 Toute traduction des modalités en français est à des fins d’information uniquement. C’est le souhait des parties que cet accord soit écrit en anglais, et que seulement la version anglaise de cet accord lie les parties. N’importe quelle traduction française de cet accord est pour but informatif seulement.