Common use of Collecte et traitement de données Clause in Contracts

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? • Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. • Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer • Non car Fragonard Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous. • Pour la gestion du recouvrement de créances • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Xxxxxxxxx Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. • Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. • Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. • Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation. • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? • Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. • Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer • Non car Fragonard Xxxxxxxxx Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous. • Pour la gestion du recouvrement de créances • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Xxxxxxxxx Fragonard Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. • Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. • Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. • Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation. • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecinsexpliqué plus bas), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? • Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. • Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer • Non car Fragonard Xxxxxxxxx Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous. • Pour la gestion du recouvrement de créances • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Xxxxxxxxx Fragonard Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. • Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. • Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. • Pour réaliser des analyses statistiques Veille qualitative (questionnaires, sondages et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation. enquêtes relatifs aux prestations d’assistance) • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?.

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? • Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. • Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer • Non car Fragonard Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Fragonard Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous. • Pour la gestion du recouvrement de créances • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Xxxxxxxxx Fragonard Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. • Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Fragonard Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. • Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. • Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation. • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous ci -dessous : Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? • Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. • Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer • Non car Fragonard Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous. • Pour la gestion du recouvrement de créances • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Xxxxxxxxx Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. • Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. • Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. • Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation. • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnellespersonn elles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalités Finalité Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ? • Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) • Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. • Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer • Non car Fragonard Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous. • Pour la gestion du recouvrement de créances • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Xxxxxxxxx Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. • Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. • Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) • Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées. • Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation. • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis. Finalités Finalité Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?

Collecte et traitement de données. Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous : Finalités Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire Consentement exprès ? •  Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc) •  Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité. • Pour mener des  Gestion du recouvrement de créances  Non  Prévention et détection de la fraude  Non  Respect de toute obligation légale (obligations fiscales, comptables et administratives)  Non  Veille qualitative (questionnaires, sondages et enquêtes de qualité sur les services fournisrelatifs aux prestations d’assistance)  Non, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer • Non car Fragonard Assurances Assistance Visa Classic a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation assistance afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses vérifier que les obligations contractuelles ont été réalisées d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de peut s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la AWP France SAS (voir section « Contact » ci-dessous). • Pour Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles il est indiqué que le consentement exprès de l’Assuré n'est pas requis ou dans les cas où AWP France SAS aurait besoin de ces données personnelles dans le cadre de la souscription du contrat et/ou de la gestion du recouvrement de créances • Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Xxxxxxxxx Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime. • Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre. • Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement. • Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives) • Non, dans la mesure où ces activités de traitement personnelles sont expressément et légalement autorisées. • Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives traitées sur la base des intérêts légitimes d’AWP France SAS et/ou conformément à ses obligations légales. Les données et du taux de demandes d’indemnisation. • Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement personnelles de l’Assuré n’est plus requisseront nécessaires pour tout achat de produits et services. Finalités Est-ce que le consentement explicite Si l’Assuré ne souhaite pas fournir ces données, AWP France SAS ne sera pas en mesure de garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles d’intéresser l’Assuré est nécessaire ?ou encore de lui proposer des offres adaptées à ses exigences spécifiques.