Common use of COMPLIANCE Clause in Contracts

COMPLIANCE. 34.1.- Le Client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois applicables y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à la subornation, à la fraude, la corruption ou le commerce international. Les « Lois » désignent toutes les lois, règles, réglementations, directives, décrets, ordonnances ou statuts applicables des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de l’Union Européenne et d'autres pays et territoires applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le UK Bribery Act et toutes les lois anti-corruption applicables à d'autres pays, les réglementations américaines sur l'administration des exportations, les réglementations américaines sur le trafic international d'armes, les lois administrées par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis et le Département d'État des États-Unis, et les lois administrées par l'Office britannique de mise en œuvre des sanctions financières (OFSI) et le Département britannique des affaires, les réglementations et sanctions de l’Union Européenne, de l'énergie et de la stratégie industrielle (BEIS) et toutes autres lois commerciales internationales applicables. La "Corruption" désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner ou d'autoriser tout paiement ou transfert d'un objet de valeur, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, à une personne dans le but d'influencer un acte ou une décision de cette personne ou d'obtenir un avantage indu pour aider la société ou ses sociétés affiliées à obtenir, conserver ou mener à bien des activités commerciales.

COMPLIANCE. 34.1.- 33.1.- Le Client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois applicables y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à la subornation, à la fraude, la corruption ou le commerce international. Les « Lois » désignent toutes les lois, règles, réglementations, directives, décrets, ordonnances ou statuts applicables des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de l’Union Européenne et d'autres pays et territoires applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, le UK Bribery Act et toutes les lois anti-corruption applicables à d'autres pays, les réglementations américaines sur l'administration des exportations, les réglementations américaines sur le trafic international d'armes, les lois administrées par l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis et le Département d'État des États-Unis, et les lois administrées par l'Office britannique de mise en œuvre des sanctions financières (OFSI) et le Département britannique des affaires, les réglementations et sanctions de l’Union Européenne, de l'énergie et de la stratégie industrielle (BEIS) et toutes autres lois commerciales internationales applicables. La "Corruption" désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner ou d'autoriser tout paiement ou transfert d'un objet de valeur, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, à une personne dans le but d'influencer un acte ou une décision de cette personne ou d'obtenir un avantage indu pour aider la société ou ses sociétés affiliées à obtenir, conserver ou mener à bien des activités commerciales.