Attestation et autorisation. Par les présentes, je soumets une demande à Wealthsimple Investments Inc. (« WSII ») pour ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété autogéré de Wealthsimple et je demande que WSII produise un choix auprès du ministre du Revenu national afin d’enregistrer le CELIAPP en vertu de l’article 146.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. J’atteste mon admissibilité en tant que particulier déterminé et j’atteste que les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais et exacts. J’ai lu les conditions énoncées dans la déclaration de fiducie, dans sa version ponctuellement modifiée, et j’accepte d’être lié(e) par celles-ci. Si je participe à un CELIAPP collectif, j’autorise et je nomme le promoteur du groupe mentionné à la partie 1 à titre de mandataire agissant en mon nom aux fins de l’administration du CELIAPP collectif et du placement des actifs du CELIAPP. Je reconnais avoir reçu un barème des frais en vigueur avec le présent formulaire de demande et je comprends que les honoraires du fiduciaire, les frais de saisie hypothécaire, les déboursements, les dépenses et les autres frais indiqués dans la déclaration de fiducie et le barème de frais seront déduits des actifs du CELIAPP. Je conviens que je devrai payer à WSII l’ensemble de ces honoraires, déboursements, dépenses et autres frais, lesquels peuvent excéder les actifs du régime. Si les liquidités sont insuffisantes, j’autorise WSII à vendre ou à retirer tout actif du CELIAPP, à son appréciation exclusive, en vue d’obtenir une juste valeur marchande qu’elle juge appropriée pour recouvrer les honoraires, déboursements et dépenses impayés. WSII me remettra un reçu aux fins de l’impôt sur le revenu concernant tout retrait des actifs du CELIAPP et ne sera pas responsable des pertes ou des impôts sur le revenu encourus, y compris à l’égard du recouvrement des honoraires, déboursements, dépenses et autres frais impayés. Je comprends que WSII, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, représentants personnels, successeurs et ayants cause respectifs ne sont pas responsables de déterminer si un placement effectué dans le CELIAPP constitue un placement admissible au sens de la législation fiscale applicable, et ne sont pas responsables de l’évaluation des actifs du CELIAPP qui ne sont pas négociés sur une bourse reconnue en vertu de la législation fiscale applicable. Je convi...
