Common use of Compétence judiciaire Clause in Contracts

Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

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Samples: Location Agreement, Contrat De Fourniture De Prestations, Location Longue Durée De Véhicule

Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

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Samples: Contrat D’assurance, Contrat d'Assurance

Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence compé- tence des juridictions françaises.

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Samples: Contrat De Fourniture De Prestations