Common use of Compétence judiciaire Clause in Contracts

Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

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Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

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Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence compé- tence des juridictions françaises.

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