Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Compétence judiciaire. Toutes contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation des marchés, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce compétents et le droit applicable sera le Droit Français.
Compétence judiciaire. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécu- tion de la concession relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Au préalable, les parties s’engagent, pour tous dif- férends découlant du présent contrat ou en rela- tion avec celui-ci, à tenter de trouver une solution à l’amiable, au besoin à l’aide de médiateurs.
Compétence judiciaire. En cas d'échec de la médiation, les parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun. En ce cas, le litige serait porté à la connaissance du tribunal de Romans.
Compétence judiciaire. En cas de contestation, les Tribunaux de Oudenaarde (Belgique) ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. ---------------------------------- ALLGEMEINE VERTRAGSBEDINGUNGEN N.V. JADEMO
Compétence judiciaire. Le ressort exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le lieu d’affaires principal de BASF. BASF a la possibilité d'intenter une action contre l'Acheteur devant le tribunal compétent du lieu d’affaires de l'Acheteur.
Compétence judiciaire. L’application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française. En cas de contestation quelconque concernant l’exécution d’une commande dans toutes ses modalités ou l’interprétation des présentes conditions générales, tant par voie principale que par voie incidente, attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce d’ANGERS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.
Compétence judiciaire. Pour l'exécution du présent contrat et nonobstant toute clause contraire : - L’Assureur fait élection de domicile à son siège social. - Les parties et les bénéficiaires font attribution de compétence aux Tribunaux du Royaume du Maroc.
Compétence judiciaire. Tous les litiges pouvant naître quant à l’exécution de ce contrat seront de la compétence du tribunal de Commerce de Xxxxxxx (00).
Compétence judiciaire. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la concession relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Au préalable, les parties s’engagent, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, à tenter de trouver une solution à l’amiable, au besoin à l’aide de médiateurs. deze Algemene Voorwaarden, vormt een voortzetting van precaire bezetting die van rechtswege aanleiding geeft tot de betaling van een forfaitaire schadevergoeding zoals bepaald in het 1ste lid van dit artikel tot de volledige vrijgave van het in concessie gegeven goed, hersteld in zijn oorspronkelijke staat. De betaling van de hierboven bedoelde vergoedingen verleent geen enkel recht op de bezetting van het in concessie gegeven goed, noch op de vernieuwing of de verlenging van de concessie.