Common use of Conciliation Clause in Contracts

Conciliation. Les Parties, pour les différends qui ne relèveraient pas des prescriptions légales et/ou réglementaires, se réservent la possibilité de régler leur différend par voie de conciliation amiable. Cette clause est juridiquement autonome du Contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.