CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES. Sauf si le Client a expressément demandé la désactivation des Services, les Services seront activés à la livraison du Véhicule. Aucune action, ni du Vendeur ni du Client, n’est nécessaire pour initialiser les Services. En particulier, aucun appel ne devra être déclenché pour vérifier l’état d’activation des Services, sous peine d’être considéré comme un usage abusif des Services, tel que défini à l’article 8 ci-après.
Appears in 8 contracts
Samples: Conditions Générales De Vente Et Contrat De Garantie Commerciale Véhicule, Conditions Générales De Vente Et De Garantie Commerciale Véhicule, Conditions Générales De Vente Et De Garantie
