DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Sauf disposition contraire, les contrats conclus entre la Banque et le Client sont soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Fort de France, sauf en cas de litige avec les non-commerçants, pour lesquels les règles de compétence légales s’appliquent. Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Service Forfait Grand Public (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »). Sauf disposition expresse au sein du Guide des Offres, les forfaits DIGICEL, sont accessibles en formule bloquée ou débloquée, avec ou sans mobile. La souscription à une offre sans mobile ne permet pas au Client de bénéficier du programme de renouvellement de mobile.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 11.1 – Les CGS et le Service sont soumis au droit français.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi du lieu du siège social du Fournisseur est applicable à la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client. Tout litige découlant de la relation commerciale entre le Fournisseur et le client ou en lien avec celle-ci, et non résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Fournisseur, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Fort de France, sauf en cas de litige avec les non-commerçants, pour lesquels les règles de compétence légales s’appliquent.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et soumises à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la médiation avant toute saisine du juge. Le médiateur sera désigné par le centre de médiation commerciale de GRENOBLE sis 1, Place Xxxxx Xxxxxxx à GRENOBLE saisi à la requête de la partie la plus diligente. Le médiateur dispose d’un délai de 3 mois à compter de sa désignation pour mener à bien sa mission. Les parties peuvent décider de proroger ce délai d’un commun accord. Aucune saisine du juge ne pourra avoir lieu avant son expiration, si ce n’est de l’accord exprès des deux parties. Celles-ci s’engagent à collaborer de bonne foi avec le médiateur. Le médiateur a pour mission d’assister les parties afin qu’elles règlent amiablement leur différend. Le médiateur entend à cette fin chaque partie, ainsi que toute personne dont il jugerait devoir recueillir les observations. Il peut solliciter la communication de tout document utile à sa mission. Le médiateur est tenu au secret. En cas d’échec de la médiation, aucune des informations échangées entre les parties ne pourra être utilisées contre l’autre. La rémunération du médiateur est supportée à part égale par les deux parties. En cas d'échec de la médiation, tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les présentes conditions applicables aux Prestations Citroën Assistance sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Tout différend touchant à l'interprétation des conditions des Prestations Citroën Assistance ou à l'exécution de celles-ci devra être porté devant le Tribunal compétent du siège social de FRAGONARD ASSURANCES, si le Bénéciaire est un commerçant. Si le Bénéciaire est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets. De convention expresse entre les parties, tous litiges ou contestations pouvant s’élever entre elles au sujet de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation des présentes clauses seront portées devant le Tribunal de commerce de Nanterre, auquel il est fait attribution de juridiction.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 27 Article 35.