Common use of CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Clause in Contracts

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 1. La facturation se fait après la livraison des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services et sur approbation d’Indaver. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services. 2. Toutes les factures sont envoyées à Indaver, à l’attention de département des créanciers, boîte postale 44, 4460 AA, Goes, Pays Bas. Le numéro du bon de commande émis par Indaver doit figurer sur toutes les factures. Dans le cas contraire, la facture sera renvoyée au Contractant pour être corrigée. Les retards de paiement dus à ce manquement ne donnent pas lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard. 3. Le paiement par Indaver doit se faire dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une facture correcte et moyennant la réception de tous les documents requis. La date de paiement est le jour auquel l’ordre de paiement a été donné à l’institution financière. 4. Indaver se réserve le droit de choisir le moyen de paiement. 5. En cas de livraison erronée ou incomplète, le délai de paiement est prolongé de plein droit jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’acception d’un dédommagement. Les retards de paiement dus à ce manquement ne peuvent jamais donner lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard. 6. En cas de non-paiement dans les soixante (60) jours sans raison valable, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé par le Contractant. Cet intérêt ne peut dépasser l’intérêt légal en vigueur lors de la conclusion du Contrat en question.

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 110.1. Les abonnements ou forfaits sont facturés terme à échoir. A la première et dernière facturation, les abonnements ou forfaits afférents à la période écoulée depuis la mise en service sont décomptés au prorata temporis. Les consommations réelles du Client sont facturées mensuellement à terme échu. Les Offres sur Mesures sont facturées 30% à la commande et 70% au terme de la fourniture de chaque Livrable ou prestation, ou selon l’échéancier fourni dans la Proposition Technique et Financière. 10.2. Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures adressées au Client et/ou au Bénéficiaire que le Client aura désigné conformément aux stipulations de l’article « Champ d’application » des présentes. Les frais de port pour l’envoi de ces factures sont pris en charge par Orange Business Services à destination du pays où est domicilié Orange Business Services uniquement. 10.3. Au titre du Contrat, le Client peut désigner, sous sa responsabilité, un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté, par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et l’adresse de facturation. La facturation se fait après la livraison des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services et sur approbation d’Indaver. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services. 2. Toutes les factures sont envoyées à Indaver, à l’attention de département des créanciers, boîte postale 44, 4460 AA, Goes, Pays Bas. Le numéro du bon de commande émis par Indaver doit figurer sur toutes les factures. Dans le cas contraire, la facture sera renvoyée au Contractant pour être corrigée. Les retards désignation d’un tiers payeur vaut simple indication de paiement dus à ce manquement ne donnent et n’exonère pas lieu à l’imputation le Client de quelconques intérêts de retard. 3. Le paiement par Indaver doit se faire dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une facture correcte et moyennant la réception de tous les documents requis. La date son obligation de paiement est le jour auquel l’ordre en cas de paiement a été donné à l’institution financière. 4. Indaver se réserve le droit de choisir le moyen de paiement. 5défaillance du tiers payeur. En cas de livraison erronée ou incomplètetiers paiement, Orange Business Services continuera à facturer le délai de paiement est prolongé de plein droit jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’acception d’un dédommagementClient mais adressera les factures au tiers payeur. 10.4. Les retards sommes facturées sur la base d’une périodicité mensuelle sont payables à trente jours calendaires à compter de paiement dus à ce manquement ne peuvent jamais donner lieu à l’imputation la date d'établissement de quelconques intérêts de retard. 6la facture. En cas de non-prélèvement automatique, le délai pourra être augmenté de quelques jours. Orange Business Services ne pratique pas d’escompte. Sur les factures émises par Orange Business Services, les prix du Service seront affichés avec au moins deux décimales. 10.5. Le paiement des factures intervient par prélèvement automatique, sur le compte bancaire ou postal désigné par le Client ou le tiers payeur. 10.6. Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les soixante (60) jours sans raison valable, un intérêt ne peut être imputé qu’à délai maximum de 12 mois à compter de la date d'établissement de facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Toute demande ou rectification d’Orange Business Services concernant une facture ou son paiement doit être notifiée dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour du paiement de ladite facture. Les délais précités sont interrompus par une Réclamation du Client à Orange Business Services et par l’envoi par Orange Business Services au Client d’une relance de paiement, même par lettre simple. 10.7. Toute Réclamation du Client suspend l'obligation de mise en demeure par courrier recommandé paiement de la somme contestée, sous réserve de la justification par le Contractant. Cet intérêt ne peut dépasser l’intérêt légal en vigueur lors Client de sa Réclamation ainsi que du paiement de la conclusion partie non contestée de la facture ou des abonnements majorés de l’équivalent de la moyenne de ses consommations antérieures calculée sur xxx xxx mois précédents. Si à l'issue de la Réclamation et au titre de celle-ci le Client reste redevable d'une somme à Orange Business Services, cette somme redeviendra immédiatement exigible et Orange Business Services appliquera à cette somme, à compter de la date initiale de son exigibilité, la majoration pour retard de paiement prévue au paragraphe 10.9 ci-dessous. 10.8. En cas de règlement d’un ensemble de factures ou de paiement partiel, le Client s’engage à joindre au paiement le détail de l’affectation des sommes payées. A défaut, Orange Business Services déterminera l’ordre d’affectation des règlements. 10.9. En cas de défaut de paiement du Contrat Client, d’un Bénéficiaire ou d’un tiers payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en question.cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de pourcentage,

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 112.1. La facturation se fait après périodicité d’émission des factures afférentes à un Service est soit mensuelle soit bimestrielle et précisée dans la livraison Convention de Services correspondante. Pour le Domaine Mobile, la périodicité d’émission des marchandisesfactures est mensuelle. Sauf disposition contraire, l’exécution des Travaux les abonnements sont facturés terme à échoir et les communications à terme échu. 12.2. Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures adressées au Client et/ou à chaque Bénéficiaire que le Client aura désigné conformément à l’article 3 « Champ d’application et conditions d’accès au Service ». Les frais de port pour l’envoi de ces factures sont pris en charge par Orange Business Services à destination de la fourniture des Services France uniquement. 12.3. Au titre du Contrat, le Client peut désigner, sous sa responsabilité, un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté, par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et sur approbation d’Indaverl’adresse de facturation. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services. 2. Toutes les factures sont envoyées à Indaver, à l’attention de département des créanciers, boîte postale 44, 4460 AA, Goes, Pays Bas. Le numéro du bon de commande émis par Indaver doit figurer sur toutes les factures. Dans le cas contraire, la facture sera renvoyée au Contractant pour être corrigée. Les retards désignation d’un tiers payeur vaut simple indication de paiement dus à ce manquement ne donnent et n’exonère pas lieu à l’imputation le Client de quelconques intérêts de retard. 3. Le paiement par Indaver doit se faire dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une facture correcte et moyennant la réception de tous les documents requis. La date son obligation de paiement est le jour auquel l’ordre en cas de paiement a été donné à l’institution financière. 4. Indaver se réserve le droit de choisir le moyen de paiement. 5défaillance du tiers payeur. En cas de livraison erronée ou incomplètetiers paiement, Orange Business Services continuera à facturer le Client mais adressera les factures au tiers payeur. 12.4. Les sommes facturées sur la base d’une périodicité mensuelle sont payables à trente jours calendaires à compter de la date d'établissement de la facture. En cas de prélèvement SEPA, le délai est augmenté de 5 jours calendaires. Toutefois, si le cinquième jour est un jour non ouvré, le prélèvement SEPA sera effectué le premier jour ouvré précédant ce cinquième jour. Dans l’hypothèse d’un délai de paiement ou d’une périodicité de facturation différent, la Convention de Services concernée précisera les règles applicables. Orange Business Services ne pratique pas d’escompte. Sur les factures émises par Orange Business Services, les prix du Service seront affichés avec deux décimales. L’article 12.4 ne s’applique pas au Domaine Mobile. 12.5. Orange Business Services peut également, en cours de période, émettre une facture intercalaire lorsqu’un volume inhabituel de consommations le justifie ou à la suite d'un incident de paiement ou dès la résiliation de tout ou partie du Contrat. Le délai de paiement est prolongé de plein droit jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’acception d’un dédommagementramené à 5 jours calendaires pour les factures intercalaires, sauf pour le Domaine Mobile. 12.6. Les retards de paiement dus Services non récurrents (sans abonnement) sont facturés en totalité à ce manquement ne la Commande ou peuvent jamais donner lieu à l’imputation la facturation d’un acompte, à la signature de quelconques intérêts la Commande, d’un montant minimum de retard30 % du montant total HT de la Commande. L’Annexe « Tarif » ou l’Annexe « Descriptif de service » du Service concerné ou le Bon de Commande précisera le montant des autres acomptes ou indiquera des modalités de facturation différentes. L’article 12.6 ne s’applique pas au Domaine Mobile. 612.7. Le paiement des factures intervient par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le Client ou le tiers payeur. 12.8. Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'établissement de facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par Orange Business Services. Toute demande d’Orange Business Services concernant le paiement d'une facture doit être notifiée dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour du paiement de ladite facture. Les délais précités sont interrompus par une Réclamation du Client à Orange Business Services et par l’envoi par Orange Business Services au Client d’une relance de paiement, même par lettre simple. 12.9. Orange Business Services tient à la disposition du Client, en l'état des techniques existantes et pendant les 12 mois qui suivent la date d'établissement de la facture, le relevé des communications enregistrées par le central téléphonique d’Orange Business Services et tous les éléments d’information sur les Services facturés. Le Client reconnaît que ce relevé atteste de l’existence et du nombre de communications passées. Ces données feront donc foi entre les parties. 12.10. Toute Réclamation du Client suspend l'obligation de paiement de la somme contestée, sous réserve de la justification par le Client de sa Réclamation ainsi que du paiement de la partie non contestée de la facture ou des abonnements majorés de l’équivalent de la moyenne de ses consommations antérieures calculée sur les 6 mois précédents. Si à l'issue de la Réclamation et au titre de celle-ci, le Client reste redevable d'une somme à Orange Business Services, cette somme redeviendra immédiatement exigible et Orange Business Services appliquera à cette somme, à compter de la date initiale de son exigibilité, la majoration pour retard de paiement prévue à l’article 12.13 ci-dessous. L’article 12.10 ne s’applique pas au Domaine Mobile. 12.11. En cas de non-règlement d’un ensemble de factures ou de paiement dans les soixante (60) jours sans raison valablepartiel, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter le Client s’engage à joindre au paiement le détail de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé l’affectation des sommes payées. A défaut, Orange Business Services déterminera l’ordre d’affectation des règlements. 12.12. Les créances dues par le Contractant. Cet intérêt ne peut dépasser l’intérêt légal en vigueur lors Client au titre d’une Commande dans le cadre du Contrat peuvent être reportées sur toute autre Commande de la conclusion même Convention de Services conclue avec Orange Business Services. L’article 12.12 ne s’applique pas au Domaine Mobile. 12.13. En cas de défaut de paiement du Contrat Client, d’un Bénéficiaire ou d’un tiers payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en question.cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de pourcentage,

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 112.1. La facturation se fait après périodicité d’émission des factures afférentes à un Service est soit mensuelle soit bimestrielle et précisée dans la livraison Convention de Services correspondante. Pour le Domaine Mobile, la périodicité d’émission des marchandisesfactures est mensuelle. Sauf disposition contraire, l’exécution des Travaux les abonnements sont facturés terme à échoir et les communications à terme échu. 12.2. Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures adressées au Client et/ou à chaque Bénéficiaire que le Client aura désigné conformément à l’article 3 « Champ d’application et conditions d’accès au Service ». Les frais de port pour l’envoi de ces factures sont pris en charge par Orange Business Services à destination de la fourniture des Services France uniquement. 12.3. Au titre du Contrat, le Client peut désigner, sous sa responsabilité, un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté, par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et sur approbation d’Indaverl’adresse de facturation. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services. 2. Toutes les factures sont envoyées à Indaver, à l’attention de département des créanciers, boîte postale 44, 4460 AA, Goes, Pays Bas. Le numéro du bon de commande émis par Indaver doit figurer sur toutes les factures. Dans le cas contraire, la facture sera renvoyée au Contractant pour être corrigée. Les retards désignation d’un tiers payeur vaut simple indication de paiement dus à ce manquement ne donnent et n’exonère pas lieu à l’imputation le Client de quelconques intérêts de retard. 3. Le paiement par Indaver doit se faire dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une facture correcte et moyennant la réception de tous les documents requis. La date son obligation de paiement est le jour auquel l’ordre en cas de paiement a été donné à l’institution financière. 4. Indaver se réserve le droit de choisir le moyen de paiement. 5défaillance du tiers payeur. En cas de livraison erronée ou incomplètetiers paiement, Orange Business Services continuera à facturer le Client mais adressera les factures au tiers payeur. 12.4. Les sommes facturées sur la base d’une périodicité mensuelle sont payables à trente jours calendaires à compter de la date d'établissement de la facture. En cas de prélèvement SEPA, le délai est augmenté de 5 jours calendaires. Toutefois, si le cinquième jour est un jour non ouvré, le prélèvement SEPA sera effectué le premier jour ouvré précédant ce cinquième jour. Dans l’hypothèse d’un délai de paiement ou d’une périodicité de facturation différent, la Convention de Services concernée précisera les règles applicables. Orange Business Services ne pratique pas d’escompte. Sur les factures émises par Orange Business Services, les prix du Service seront affichés avec deux décimales. 12.5. Orange Business Services peut également, en cours de période, émettre une facture intercalaire lorsqu’un volume inhabituel de consommations le justifie ou à la suite d'un incident de paiement ou dès la résiliation de tout ou partie du Contrat. Le délai de paiement est prolongé de plein droit jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’acception d’un dédommagementramené à 5 jours calendaires pour les factures intercalaires, sauf pour le Domaine Mobile. 12.6. Les retards de paiement dus Services non récurrents (sans abonnement) sont facturés en totalité à ce manquement ne la Commande ou peuvent jamais donner lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard. 6. En cas de non-paiement dans les soixante (60) jours sans raison valablela facturation d’un acompte, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé par le Contractant. Cet intérêt ne peut dépasser l’intérêt légal en vigueur lors à la signature de la conclusion Commande, d’un montant minimum de 30 % du Contrat en question.montant total HT de la Commande. L’Annexe

CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 112.1. La facturation se fait après périodicité d’émission des factures afférentes à un Service est soit mensuelle soit bimestrielle et précisée dans la livraison Convention de Services correspondante. Pour le Domaine Mobile, la périodicité d’émission des marchandisesfactures est mensuelle. Sauf disposition contraire, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services les abonnements sont facturés terme à échoir et sur approbation d’Indaver. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Servicescommunications à terme échu. 2. Toutes les factures sont envoyées à Indaver, à l’attention de département des créanciers, boîte postale 44, 4460 AA, Goes, Pays Bas. Le numéro du bon de commande émis par Indaver doit figurer sur toutes les factures. Dans le cas contraire, la facture sera renvoyée au Contractant pour être corrigée12.2. Les retards sommes dues au titre du Contrat font l’objet de paiement dus factures adressées au Client et/ou à ce manquement ne donnent pas lieu à l’imputation chaque Bénéficiaire que le Client aura désigné conformément aux stipulations de quelconques intérêts l’article 3 « Champ d’application et conditions de retard. 3. Le paiement par Indaver doit se faire dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une facture correcte et moyennant la réception de tous les documents requis. La date de paiement est le jour auquel l’ordre de paiement a été donné à l’institution financière. 4. Indaver se réserve le droit de choisir le moyen de paiement. 5. En cas de livraison erronée ou incomplète, le délai de paiement est prolongé de plein droit jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’acception d’un dédommagement. Les retards de paiement dus à ce manquement ne peuvent jamais donner lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard. 6souscription du Contrat » des présentes. En cas de non-respect de cet article, les factures seront émises au nom du Client qui sera alors réputé agir en son nom et pour son compte. Les frais de port pour l’envoi de ces factures sont pris en charge par Orange Business Services à destination de la France uniquement. 12.3. Au titre du Contrat, le Client peut désigner, sous sa responsabilité, un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté, par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et l’adresse de facturation. La désignation d’un tiers payeur vaut simple indication de paiement et n’exonère pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du tiers payeur. En cas de tiers paiement, Orange Business Services continuera à facturer le Client mais adressera les factures au tiers payeur. 12.4. Les sommes facturées sur la base d’une périodicité mensuelle sont payables à trente jours calendaires à compter de la date d'établissement de la facture. En cas de prélèvement SEPA, le délai est augmenté de cinq jours calendaires. Toutefois, si le cinquième jour est un jour non ouvré, le prélèvement SEPA sera effectué le premier jour ouvré précédant ce cinquième jour. Dans l’hypothèse d’un délai de paiement ou d’une périodicité de facturation différent, la Convention de Services concernée précisera les règles applicables, étant entendu que le délai de paiement des factures ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de la date d'établissement de la facture. Orange Business Services ne pratique pas d’escompte. Sur les factures émises par Orange Business Services, les prix du Service seront affichés avec deux décimales. 12.5. Orange Business Services peut également, en cours de période, émettre une facture intercalaire lorsqu’un volume inhabituel de consommations le justifie ou à la suite d'un incident de paiement ou dès la résiliation de tout ou partie du Contrat. Le délai de paiement est ramené à 5 jours calendaires pour les factures intercalaires, sauf pour le Domaine Mobile. 12.6. Les Services non récurrents (sans abonnement) sont facturés en totalité à la Commande ou peuvent donner lieu à la facturation d’un acompte, à la signature de la Commande, d’un montant minimum de 30 % HT du montant total de la Commande. L’Annexe « Tarif » ou l’Annexe « Descriptif de service » du Service concerné ou le Bon de Commande précisera le montant des autres acomptes ou indiquera des modalités de facturation différentes. 12.7. Le paiement des factures intervient par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le Client ou le tiers payeur. Si ce mode de paiement n'est pas souhaité par le Client, celui- ci s'engage à régler ses factures à date d'échéance selon le moyen de paiement qu'il souhaite, par TIP (sauf pour le Domaine Mobile), par chèque, par virement sur le compte indiqué par Orange Business Services ou par tout autre moyen accepté par Orange Business Services. Dans ce cas, Orange Business Services se réserve le droit de demander un dépôt de garantie dans les soixante conditions prévues à l’article 3 « Champ d’application et conditions de souscription du Contrat » (603.4 à 3.7) jours sans raison valable, des présentes. 12.8. Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un intérêt ne peut être imputé qu’à délai maximum de 12 mois à compter de la date d'établissement de facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par Orange Business Services. Toute demande d’Orange Business Services concernant le paiement d'une facture doit être notifiée dans un délai maximum de 12 mois à compter du jour du paiement de ladite facture. Les délais précités sont interrompus par une réclamation écrite du Client à Orange Business Services et par l’envoi par Orange Business Services au Client d’une relance de paiement, même par lettre simple. 12.9. Orange Business Services tient à la disposition du Client, en l'état des techniques existantes et pendant les douze mois qui suivent la date d'établissement de mise en demeure par courrier recommandé la facture, le relevé des communications enregistrées par le Contractantcentral téléphonique d’Orange Business Services et tous les éléments d’information sur les Services facturés. Cet intérêt ne peut dépasser l’intérêt légal en vigueur lors Le Client reconnaît que ce relevé atteste de l’existence et du nombre de communications passées. Ces données feront donc foi entre les parties. 12.10. Toute réclamation du Client suspend l'obligation de paiement de la conclusion somme contestée, sous réserve de la justification par le Client de sa réclamation ainsi que du paiement de la partie non contestée de la facture ou des abonnements majorés de l’équivalent de la moyenne de ses consommations antérieures calculée sur xxx xxx mois précédents. Si à l'issue de la réclamation et au titre de celle-ci le Client reste redevable d'une somme à Orange Business Services, cette somme redeviendra immédiatement exigible et Orange Business Services appliquera à cette somme, à compter de la date initiale de son exigibilité, la majoration pour retard de paiement prévue au paragraphe 12.13 ci-dessous. 12.11. En cas de règlement d’un ensemble de factures ou de paiement partiel, le Client s’engage à joindre au paiement le détail de l’affectation des sommes payées. A défaut, Orange Business Services déterminera l’ordre d’affectation des règlements. 12.12. Les créances dues par le Client au titre d’une Commande dans le cadre du Contrat peuvent être reportées sur toute autre Commande de la même Convention de Services conclue avec Orange Business Services. 12.13. En cas de défaut de paiement du Client, d’un Bénéficiaire ou d’un tiers payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en question.cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de pourcentage,