CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 12.1. La périodicité d’émission des factures afférentes à un Service est soit mensuelle soit bimestrielle et précisée dans la Convention de Services correspondante. Pour le Domaine Mobile, la périodicité d’émission des factures est mensuelle. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés terme à échoir et les communications à terme échu.
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CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 12.1. 12.1 La périodicité d’émission des factures afférentes à un Service est soit mensuelle soit bimestrielle et précisée dans la Convention de Services correspondante. Pour le Domaine Mobile, la périodicité d’émission des factures est mensuelle. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés terme à échoir et les communications à terme échu.
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