Conditions générales de facturation. Conformément au TURPE, les Parties conviennent que les composantes suivantes : composante annuelle de gestion ; composante annuelle de comptage ; composante annuelle des Injections ; composante annuelle de l’énergie réactive. le cas échéant, les composantes liées au Soutirage des auxiliaires : composante annuelle des Soutirages ; le cas échéant, la composante mensuelle des dépassements de Puissance(s) Souscrite(s). sont facturées mensuellement par le Distributeur. Tout mois commencé est dû prorata temporis. A ces composantes, s’ajoutent le cas échéant les prestations facturées conformément au Catalogue des Prestations. Les prestations peuvent faire l’objet d’une facturation distincte. Toutes ces sommes sont dues même en l’absence d’Injection au Point de Livraison ou de Soutirage dans le cas où le Producteur a déclaré dans les Conditions Particulières qu’il soutire l’énergie nécessaire à l’alimentation des auxiliaires dans le cadre du présent contrat. La résiliation du présent contrat n’entraîne pas la facturation de la totalité de ces montants annuels.
Conditions générales de facturation. Les Parties conviennent que les composantes suivantes : ◼ composante annuelle de gestion ; ◼ composante annuelle de comptage ; ◼ composante annuelle de décompte. sont perçues mensuellement par Enedis en début de chaque mois, tout mois commencé étant dû au prorata temporis. Ces composantes donnent lieu à perception, même en l’absence de consommation d’électricité par le Client en Décompte. En outre, les prestations complémentaires souscrites par le Client lui sont facturées conformément au Catalogue des Prestations en vigueur. La résiliation du présent contrat n'entraîne pas l'exigibilité de la totalité de ces montants annuels.
Conditions générales de facturation. RTE établit semestriellement le montant total des prestations annexes à facturer conformément au(x) service(s) soucrit(s) et énuméré(s) à l’Annexe 2 du présent Contrat. Le montant des prestations annexes pour le semestre S, est facturé à la fin du semestre S. Les montants sont facturés en euros (€) et arrondis au centime d’euro (c€) le plus proche.
Conditions générales de facturation. 24
8.1.1. Facturation en cas de modifications successives de Puissance Souscrite 24
8.1.2. Facture sur index estimés 24
8.1.3. Cas d'une mise en service en cours de mois 24
Conditions générales de facturation. Le distributeur établit mensuellement pour chaque PADT le montant total à facturer à partir des éléments de prix définis au 0 des conditions générales. Le distributeur adresse au client une facture comprenant les éléments décrits ci-après.
Conditions générales de facturation. Les Parties conviennent que les composantes suivantes sont perçues mensuellement par le GRD en début de chaque mois, tout mois commencé dû au prorata temporis : ▪ Composante annuelle de gestion ▪ Composante annuelle de comptage ▪ Composante annuelle de décompte Ces composantes donnent lieu à perception, même en l’absence de production par le Producteur en Décompte. En outre, les prestations complémentaires souscrites par le Producteur lui sont facturées conformément au Catalogue des Prestations en vigueur. La résiliation du présent contrat n'entraîne pas l'exigibilité de la totalité de ces montants annuels.
Conditions générales de facturation. La RCCEM établit mensuellement pour chaque Point de Livraison ou Point d'Application de la Tarification le montant total à facturer pour le mois de consommation concerné à partir des éléments énumérés à l’article 7.1 des Conditions Générales. Les Parties conviennent que les composantes suivantes : • composante annuelle de gestion, • composante annuelle de comptage, • part "Puissance Souscrite" de la composante annuelle des Soutirages, • redevance de regroupement conventionnel des Points de Connexion, • composante annuelle des Alimentations complémentaire et de secours, • facture annuelle des prestations complémentaires, sont perçues par la RCCEM, par douzième, en début de chaque mois pour le mois en cours, tout mois commencé étant dû. Elles donnent lieu à la perception d’une somme due même en l’absence de consommation au Point de Livraison. La résiliation du présent contrat n'entraîne pas l'exigibilité de la totalité de ces montants annuels. Les Parties conviennent que les composantes suivantes : • part "énergie" de la composante annuelle des Soutirages, • dépassement de Puissance Souscrite, • dépassements ponctuels programmés, • énergie réactive, sont perçues par la RCCEM, en début de chaque mois, la facturation étant basée sur les réalisations de consommation du Client pendant le mois précédent. Les montants sont facturés en euros (€) et arrondis au centime d’euro (c€) le plus proche.
Conditions générales de facturation. Les Parties conviennent que les composantes suivantes : composante annuelle de gestion ; composante annuelle de comptage ; composante annuelle de décompte ; sont perçues mensuellement par Enedis en début de chaque mois, tout mois commencé étant dû au prorata temporis. Ces composantes donnent lieu à perception, même en l’absence de production par le Producteur en Décompte. En outre, les prestations complémentaires souscrites par le Producteur lui sont facturées conformément au Catalogue des Prestations en vigueur. La résiliation du présent contrat n'entraîne pas l'exigibilité de la totalité de ces montants annuels.
Conditions générales de facturation. 16 Modalités de paiement 16 Pénalités prévues en cas de paiement en retard ou de non-paiement 16 Mesures prises par Enedis en cas de non-paiement 17
Conditions générales de facturation. L’utilisation du RPD est facturable à compter de la mise en service du raccordement de l’Installation. La facture est éditée à date anniversaire de cette mise en service. La facture couvre une période maximale d’un an d’utilisation du RPD, sauf en cas de résiliation du contrat. Le montant facturé au titre de l'utilisation du RPD, est calculé au prorata temporis de la période d'utilisation du RPD.