Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.
Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.
Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.
Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du Client ou à l’initiative de la Banque.
Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.
Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.
Conditions de paiement Avant ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue comptant sans escompte. Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue dans les délais et conditions définis par la L.M.E du N° 2008-776 du 04-08.2008 : Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire des DOM TOM, le délai prévu par le L.M.E est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Leur mise à disposition constitue le “fait générateur” de la facturation. En cas de non-paiement des factures aux dates fixées ou de report d’échéance, l’escompte éventuellement déduit des factures est repris en partie ou en totalité dans le cadre des conditions fixées ci-dessus. Le non- paiement d’une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de la commande qui en a fait l’objet. En cas de non-paiement à son terme exact de l’une des échéances, des pénalités seront dues de plein droit par l’acheteur sans mise en demeure préalable en appliquant trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La vente pourra en outre être résolue de plein droit, si bon semble, au vendeur. Il lui suffira alors de faire état de cette résolution de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de ladite lettre, l’acheteur devra prendre toutes ses dispositions pour restituer les marchandises objet de la vente ainsi résolue. En cas de contestation, le juge des référés sera seul compétent pour constater le manquement et ordonner la restitution de la marchandise. Ce non-paiement aura, en outre, pour conséquence de rendre caduques les conditions de paiement accordées par le vendeur au client et tous les effets en circulation et les sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
