Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
Conditions générales Le preneur devra être à jour de sa cotisation auprès de l’ASCE86 pour prétendre au prêt du matériel et de ses accessoires. Les activités réalisées par les membres du Comité Directeur et pour le compte de l’ASCE86 sont considérées comme prioritaires. Aucun prêt ne pourra interférer avec ces activités, sauf si l’activité n’a pas été programmée au moins un mois à l’avance (inscrite sur le calendrier des manifestations ou, en cas de non mise à jour, publicité parue sur le site internet de l’ASCE86). L’ASCE86 se réserve le droit de refuser un candidat qui aurait dégradé ou mal utilisé le matériel et ses accessoires ou qui n’aurait pas respecté les présentes clauses, ou en cas de réservations abusives laissées sans suite ou de réservations multiples ne permettant pas aux autres adhérents de profiter du matériel et de ses accessoires Elle peut aussi décider à tout moment de suspendre les réservations / prêts si elle le juge utile (dégradations trop importante du matériel, difficultés liées à l’organisation, etc.). En cas d’absence du gestionnaire, le matériel et ses accessoires ne sont pas disponibles au prêt. Le preneur certifie avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat préalablement à la réservation du matériel et de ses accessoires. La réservation du matériel et de ses accessoires doit être réalisée auprès du gestionnaire (de préférence par courriel) au minimum 2 semaines avant le retrait de ceux-ci (sauf en cas de disponibilité du matériel et de ses accessoires ainsi que du gestionnaire). Le matériel et ses accessoires seront mis à disposition du 1er réservataire déclaré pour une période. Afin de bénéficier au plus grand nombre d’adhérent, un candidat à la réservation qui aurait bénéficié à une ou plusieurs reprises du matériel et de ses accessoires au cours des 6 derniers mois pourra être mis sur liste d’attente jusqu’à la date limite de réservation pour la période demandée. Si aucun autre candidat ne s’est manifesté, le réservataire sera accepté. Dans le cas contraire, la priorité sera donnée à celui qui aura le moins utilisé le matériel et ses accessoires au cours des 12 derniers mois. En cas d’égalité de 2 ou plusieurs candidats à la location, un tirage au sort sera réalisé par le gestionnaire en présence d’une personne extérieure au Comité Directeur de l’ASCE 86. Toutes les taxes, amendes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc. éventuelles sont à la charge du preneur. Le preneur s'engage à respecter la réglementation en vigueur notamment au regard du respect de la vie privée et du droit à l'image.
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
