Common use of Confiscation Clause in Contracts

Confiscation. Lorsque l'autorité compétente confisque le montant versé par l'assureur ou l'affecte en tout ou en partie au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l'assuré est tenu de rembourser l'assureur sur simple demande.

Confiscation. Lorsque l'autorité l’autorité compétente confisque le montant versé par l'assureur l’assureur ou l'affecte l’affecte en tout ou en partie au paiement d'une d’une amende, d'une d’une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l'assuré l’assuré est tenu de rembourser l'assureur l’assureur sur simple demande.

Confiscation. Lorsque l'autorité compétente confisque le montant versé par l'assureur la compagnie ou l'affecte en tout ou en partie au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l'assuré est tenu de rembourser l'assureur la compagnie sur simple demande.