Common use of Conséquences de la fin du contrat Clause in Contracts

Conséquences de la fin du contrat. Les parties définissent dans le contrat quels moyens d’exploitation, données et documents fournis dans le cadre des relations contractuelles doivent être restitués à l’autre partie ou détruits, et dans quel délai.

Conséquences de la fin du contrat. Les parties définissent dans le contrat quels moyens d’exploitationd’exploi- tation, données et documents fournis dans le cadre des relations rela- tions contractuelles doivent être restitués à l’autre partie ou détruits, et dans quel délai.

Conséquences de la fin du contrat. Les parties définissent dans le contrat quels moyens d’exploitationd’exploi- tation, données et documents fournis dans le cadre des relations contractuelles doivent être restitués à l’autre partie ou détruits, et dans quel délai.