Contentieux. Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à défaut d’accord amiable aux tribunaux dont dépend le siège social du bailleur.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat De Location De La Salle Polyvalente D’alteckendorf, moivrons.com, Contrat De Location De Salle
Contentieux. Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à défaut d’accord amiable aux tribunaux au tribunal dont dépend le siège social du bailleur.
Appears in 1 contract