Clause de réexamen. Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d’exécution, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, sont fixées par les articles L. 3135-1 et suivants et X. 3135- 1 et suivants du Code de la Commande Publique. L’équilibre du bilan financier de l’opération pourrait être affecté en cas de survenance de certains évènements. Si ces évènements venaient à se produire, et sans pouvoir changer la nature globale de la présente concession, porter préjudice à l’un de ses éléments essentiels ou modifier substantiellement les éléments de la consultation, chacune des parties peut obtenir de l’autre, à condition d’en faire la demande par courrier dûment motivé, l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant de rétablir l’équilibre du contrat pour l’un des motifs suivants : - Modification, pour des considérations d'intérêt général, du périmètre de l’opération ou du programme des équipements publics, à la demande du Concédant ou des collectivités gestionnaires ; - Absence ou retard dans l’obtention de l’approbation des dossiers relatifs aux aléas dans les procédures d'urbanisme et procédures administratives diverses nécessaires à la réalisation de l'opération (refus, annulation, retard, ou introduction de prescriptions contraignant la réalisation du projet décrit au présent contrat) ; - Absence ou retard dans l’obtention de l'accord des collectivités ou groupements de collectivités destinataires des équipements publics qui seront réalisés dans le cadre de la présente concession sur le principe de réalisation de ces équipements ; - Changement législatif ou réglementaire impliquant, pendant la durée du contrat, des modifications substantielles de ses conditions d’exécution ; - Mise en œuvre par décret du dispositif des circonstances exceptionnelles prévu aux articles L 3411-1 à L 3411-7 du code de la commande publique ; - Force majeure ; - Imprévision. Dès que le constat sera fait par les parties de la survenance d’un des évènements susvisés, le comité de pilotage se réunira, sur demande de la partie la plus diligente, pour en évaluer les conséquences et, le cas échéant, pour prendre notamment une ou plusieurs des décisions suivantes : - Evolution du programme global des constructions ; - Prorogation de la durée de l'opération. - Résiliation amiable du contrat.
Clause de réexamen. Conformément à l’article L 132-17-7 du CPI, l’Auteur ou l’Éditeur peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l’adéquation de la rémunération de l’Auteur à l’exploitation et aux modèles économiques. Un tel réexamen peut se faire dans les délais et périodes suivants : − quatre ans après la date de signature du présent contrat, et pendant une durée de deux ans, l’Auteur ou l’Éditeur peuvent chacun introduire une demande de réexamen ; − six ans après la date de signature du présent contrat, et pendant une durée de neuf ans, c’est-à-dire entre la 7e et la 15e année après la date de signature du contrat, l’Auteur ou l’Éditeur peuvent chacun introduire deux demandes de réexamen ; − au-delà de la période de quinze ans à compter de la signature du présent contrat, la demande de réexamen peut être faite à tout moment en cas de modification substantielle de l’économie entraînant un déséquilibre du contrat. La demande de réexamen doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la partie à laquelle la demande de réexamen a été adressée dispose d’un délai de trois mois pour faire droit à la demande. En cas de refus de réexamen par l’une des parties à l’issue de la période de trois mois suivant la date de réception de la demande, ou en cas de désaccord à la suite du réexamen, la commission paritaire peut être saisie dans les quatre mois puis, à défaut de conciliation, le tribunal de grande instance compétent.
Clause de réexamen. Les parties au sein de la commission mixte peuvent réexaminer les dispositions du protocole, de l’annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des modifications concernant: l’adaptation des possibilités de pêche et, par conséquent, la contrepartie financière correspondante visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), conformément à l’article 8; les modalités de l'appui sectoriel et, par conséquent, la contrepartie financière visée à l'article 6, paragraphe 2, point b); les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l'Union exercent leurs activités de pêche.
Clause de réexamen. Conformément à l'article L 132-17-7 du CPI, le traducteur ou l’éditeur peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l’adéquation de la rémunération du traducteur à l’exploitation et aux modèles économiques.
Clause de réexamen. À la demande d’une Partie, les Parties négocient sans retard indu un arrangement pré- voyant l’octroi mutuel d’un traitement équivalent en ce qui concerne les prescriptions techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité à celui que toutes les Parties ont convenu avec une non-partie.
Clause de réexamen. 1. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties le réexaminent en vue d’en approfondir les objectifs. Par la suite, les Parties procèdent à des réexa- mens bisannuels, selon ce qu’elles jugent mutuellement approprié.
2. Si, après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie conclut un ac- cord notifié au titre de l’art. XXIV GATT 199470 ou de l’art. V AGCS71, elle engage des négociations, à la demande d’une autre Partie, en vue d’envisager le développe- ment et l’approfondissement de la coopération dans le cadre du présent Accord. Toute incorporation de ce type doit être fondée sur le principe de réciprocité et maintenir l’équilibre général des engagements pris par chaque Partie dans le cadre du présent Accord.
Clause de réexamen. 1. Sans préjudice du mécanisme de compensation prévu par le Contrat et de la répartition des risques qu’il opère, en cas de survenance de circonstances nouvelles, c’est-à-dire des circonstances inexistantes au moment de la conclusion du Contrat, et raisonnablement imprévisibles, venant bouleverser l’économie du présent Contrat, chacune des Parties aura le droit d’obtenir des modifications du Contrat de manière à restaurer l’équilibre économique initial.
2. Il est précisé que ces modifications ne pourront pas : - entraîner une violation du Règlement 1370/2007.
3. Lorsqu’une des Parties souhaite faire application de la présente clause de réexamen, elle en informera l’autre partie aussi rapidement que raisonnablement possible, en exposant par écrit et de manière circonstanciée les faits ou circonstances qu’elle invoque.
4. Les Parties seront alors tenues de renégocier de bonne foi afin d’adapter les termes du Contrat, en ce compris si nécessaire la Compensation prévue et l'examen des possibilités de réduction des services de transport de voyageurs conformément au Règlement 1370/2007.
5. La modification du Contrat sera conforme à l’Art.137 et à l’article 4 de la Loi du 21 mars 1991.
Clause de réexamen. Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques monténégrines en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie du Monténégro, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, la Communauté et le Monténégro examinent au sein du comité intérimaire, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Clause de réexamen. Conformément à la législation, l’auteur et l’éditeur peuvent chacun demander le réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique selon les dispositions de l’article 6 du code des usages de 2014.
Clause de réexamen. 41. L’Autorité pourra, le cas échéant et en réponse à une demande écrite de New MT exposant des motifs légitimes :
(a) accorder une prolongation des délais prévus par les engagements ; et/ou
(b) lever, modifier ou remplacer un ou plusieurs engagements si les circonstances de droit ou de fait prises en compte à l’occasion de l’examen de l’Opération venaient à être modifiées de manière significative au point de remettre en cause l’analyse concurrentielle sur les marchés concernés et donc la nécessité des Engagements.
42. Parmi les circonstances nouvelles ou exceptionnelles qui, à la demande de New MT, pourront être examinées au cas par cas par l’Autorité afin d’apprécier, après avoir entendu New MT, la pertinence d’une éventuelle demande de levée, modification ou remplacement de l’un ou des Engagement(s) au vu de l’analyse de la situation concurrentielle dans le marché pertinent menée par l’Autorité, figure notamment toute évolution de la structure concurrentielle du ou des marchés concernés qui pourrait résulter par exemple de l’ouverture de points de vente concurrents.
43. Dans le cas où New MT demande une prolongation de délais, elle doit soumettre une requête dans ce sens à l’Autorité au plus tard un mois avant l’expiration du délai concerné, exposant ses motifs légitimes. New MT pourra demander une prolongation au cours du dernier mois du délai, seulement si des circonstances exceptionnelles le justifient. Fait à Bruxelles, le 10 août 2021 Xxxxx Xxxxxxxxx Président New MT Les trois Fonds de Commercé Cédés sont les suivants :
1. Magasin Maxi Toys situé ZC LES SAYES RUE DES SAYES, 38020 ISLE D’ABEAU
2. Magasin Maxi Toys situé ZC LA LAOUVE ROUTE DE BARJOLS, 83740 SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
3. Magasin Maxi Toys situé 18 XXXXX XXXXXXXXX XXXX-XXX XXX XXXXXXXXXX, 00000 XXXXXX XX XOMAIN