Clause de réexamen. 1. Sans préjudice du mécanisme de compensation prévu par le Contrat et de la répartition des risques qu’il opère, en cas de survenance de circonstances nouvelles, c’est-à-dire des circonstances inexistantes au moment de la conclusion du Contrat, et raisonnablement imprévisibles, venant bouleverser l’économie du présent Contrat, chacune des Parties aura le droit d’obtenir des modifications du Contrat de manière à restaurer l’équilibre économique initial. - changer de manière substantielle, l’objet du Contrat. Est considérée comme substantielle, la modification qui (1) modifie de manière importante l’équilibre économique du Contrat en faveur de l’une des parties d’une manière non prévue initialement dans le Contrat ou (2) élargit ou limite considérablement le champ d’application du Contrat ;
Clause de réexamen. Conformément à la législation, l’auteur et l’éditeur peuvent chacun demander le réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique selon les dispositions de l’article 6 du code des usages de 2014.
Clause de réexamen. 43. L’Autorité pourra, le cas échéant et en réponse à une demande écrite de Carrefour exposant des motifs légitimes :
Clause de réexamen. Conformément à l'article L 132‐17‐7 du CPI, l’Auteur ou l’Editeur peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l’adéquation de la rémunération de l’Auteur à l’exploitation et aux modèles économiques. Un tel réexamen peut se faire dans les délais et périodes suivants : ‐ Quatre ans après la signature du présent contrat, et pendant une durée de (deux) 2 ans, l’Auteur ou l’Editeur peuvent chacun introduire une demande de réexamen ‐ Six ans après la signature du présent contrat, et pendant une durée de neuf (9) ans, l’Auteur ou l’Editeur peuvent chacun introduire deux demandes de réexamen
Clause de réexamen. Les parties au sein de la commission mixte peuvent réexaminer les dispositions du protocole, de l’annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des modifications concernant: l’adaptation des possibilités de pêche et, par conséquent, la contrepartie financière correspondante visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), conformément à l’article 8; les modalités de l'appui sectoriel et, par conséquent, la contrepartie financière visée à l'article 6, paragraphe 2, point b); les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l'Union exercent leurs activités de pêche.