Clause de réexamen. Conformément à l’article L 132-17-7 du CPI, l’Auteur ou l’Éditeur peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l’adéquation de la rémunération de l’Auteur à l’exploitation et aux modèles économiques. Un tel réexamen peut se faire dans les délais et périodes suivants : − quatre ans après la date de signature du présent contrat, et pendant une durée de deux ans, l’Auteur ou l’Éditeur peuvent chacun introduire une demande de réexamen ; − six ans après la date de signature du présent contrat, et pendant une durée de neuf ans, c’est-à-dire entre la 7e et la 15e année après la date de signature du contrat, l’Auteur ou l’Éditeur peuvent chacun introduire deux demandes de réexamen ; − au-delà de la période de quinze ans à compter de la signature du présent contrat, la demande de réexamen peut être faite à tout moment en cas de modification substantielle de l’économie entraînant un déséquilibre du contrat. La demande de réexamen doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la partie à laquelle la demande de réexamen a été adressée dispose d’un délai de trois mois pour faire droit à la demande. En cas de refus de réexamen par l’une des parties à l’issue de la période de trois mois suivant la date de réception de la demande, ou en cas de désaccord à la suite du réexamen, la commission paritaire peut être saisie dans les quatre mois puis, à défaut de conciliation, le tribunal de grande instance compétent.
Clause de réexamen. Les parties au sein de la commission mixte peuvent réexaminer les dispositions du protocole, de l’annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des modifications concernant: l’adaptation des possibilités de pêche et, par conséquent, la contrepartie financière correspondante visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), conformément à l’article 8; les modalités de l'appui sectoriel et, par conséquent, la contrepartie financière visée à l'article 6, paragraphe 2, point b); les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l'Union exercent leurs activités de pêche.
Clause de réexamen. À la demande d’une Partie, les Parties négocient sans retard indu un arrangement pré- voyant l’octroi mutuel d’un traitement équivalent en ce qui concerne les mesures SPS à celui que toutes les Parties ont convenu avec une non-partie.
Clause de réexamen. Conformément à l'article L 132-17-7 du CPI, le traducteur ou l’éditeur peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l’adéquation de la rémunération du traducteur à l’exploitation et aux modèles économiques.
Clause de réexamen. 1. Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties le réexaminent en vue d’en approfondir les objectifs. Par la suite, les Parties procèdent à des réexa- mens bisannuels, selon ce qu’elles jugent mutuellement approprié.
Clause de réexamen. 1. Sans préjudice du mécanisme de compensation prévu par le Contrat et de la répartition des risques qu’il opère, en cas de survenance de circonstances nouvelles, c’est-à-dire des circonstances inexistantes au moment de la conclusion du Contrat, et raisonnablement imprévisibles, venant bouleverser l’économie du présent Contrat, chacune des Parties aura le droit d’obtenir des modifications du Contrat de manière à restaurer l’équilibre économique initial. - changer de manière substantielle, l’objet du Contrat. Est considérée comme substantielle, la modification qui (1) modifie de manière importante l’équilibre économique du Contrat en faveur de l’une des parties d’une manière non prévue initialement dans le Contrat ou (2) élargit ou limite considérablement le champ d’application du Contrat ;
Clause de réexamen. 12. L’Autorité pourra, le cas échéant et en réponse à une demande écrite de la Partie notifiante exposant des motifs légitimes :
Clause de réexamen. 43. L’Autorité pourra, le cas échéant et en réponse à une demande écrite de Carrefour exposant des motifs légitimes :
Clause de réexamen. 6.1. L’Autorité pourra, le cas échéant et en réponse à une demande écrite de Bouygues Telecom exposant des motifs légitimes :
Clause de réexamen. Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques monténégrines en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie du Monténégro, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, la Communauté et le Monténégro examinent au sein du comité intérimaire, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.