Common use of Contentieux Clause in Contracts

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg. Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, A Colmar, le ……………………….

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.112.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg. Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, A Colmarà Strasbourg, le …………[date de signature]…………….…… Pour la Collectivité européenne d’Alsace, Le Président Xxxxxxxx XXXXXX Pour l’organisme, Le président

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg. Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, A Colmar, à ………… le ……………………….…… Pour la CeA, Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace Xxxxxxxx XXXXXX Pour le bénéficiaire, Le Président de l’association Entraide Emploi Xxxxxxx XXXX

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg. Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, A ColmarÀ Strasbourg, le ……………………….[date de signature]