Common use of Contentieux Clause in Contracts

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.117.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.112.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.. Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, À Strasbourg, le [date de signature]

Contentieux. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.116.1., les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.