Contestations des paiements par TIP Clauses Exemplaires

Contestations des paiements par TIP. Vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester un paiement que vous n’avez pas autorisé. Le délai commence à courir le jour de débit effectif de l’opération de paiement sur votre compte NICKEL. Vous avez la possibilité de créditer votre compte NICKEL en effectuant un paiement en ligne à l’aide d’une carte bancaire ou d’une carte de paiement. Sous réserve de confirmation de l’opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre compte NICKEL et la commission prévue selon les conditions tarifaires en vigueur (cf. Annexe 1) sera elle aussi immédiatement débitée de votre compte NICKEL. Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le prestataire de services gérant la plateforme de paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif. Les opérations d’approvisionnement de votre compte NICKEL par carte bancaire ou de paiement ne pourront être effectuées que pour des montants supérieurs à 10 € et sont soumises à une limitation commune avec le dépôt d’espèces : 950 € maximum par mois.
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  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.

  • Prix et conditions de paiement À moins que PACCAR n’y consente par écrit, le présent bon de commande ne peut être rempli à un prix plus élevé que celui figurant aux présentes ou, s’il n’indique pas de prix, à un prix supérieur à celui qui a été préalablement soumis ou chargé à PACCAR. Les retards à recevoir les factures ou les erreurs ou omissions sur les factures seront considérés des motifs valables pour retenir le paiement et ne toucheront aucunement au privilège d’escompte pour paiement comptant offert par XXXXXX. En plus de tout droit de compensation aux termes de la loi, tous les montants dus au fournisseur seront déduits de la dette de ce dernier envers PACCAR, ses filiales et ses sociétés affiliées et PACCAR pourra déduire cette dette de l’un ou l’autre de ses paiements. Toute réduction des frais du fournisseur découlant de remboursements, de rabais, de réductions ou de ristournes sur les tarifs de marchandises, les droits de douane (y compris les droits antidumping et les droits compensateurs), les taxes d’importation, les droits d’accise et/ou les taxes de vente sera payée à PACCAR au moyen d’une réduction de prix. PACCAR aura droit à toute ristourne sur les droits de douane et d’importation que le fournisseur pourra transférer, y compris les droits développés par substitution et les droits des propres fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur avisera PACCAR de tels droits et lui fournira tout document requis à ce sujet. Dans la mesure où le paiement à l’avance ou le paiement échelonné de PACCAR au fournisseur est utilisé par ce dernier pour acheter des stocks, des matières premières, de l’équipement ou d’autres composantes ou matériaux (collectivement, les « sûretés »), ou dans la mesure où de tels éléments de garantie sont achetés par PACCAR et livrés au fournisseur, en vue d’être utilisés par celui-ci pour remplir ses obligations aux termes du présent bon de commande, le fournisseur accorde par la présente à PACCAR une garantie d’intérêt sur toutes ces sûretés. Le fournisseur autorise expressément PACCAR à déposer des états de financement et à prendre toute autre mesure au nom du fournisseur qui soit raisonnablement nécessaire pour parfaire la garantie d’intérêt ou autrement en faire la preuve.