Contrôle des structures. Si le locataire est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le locataire et le bailleur sont dûment avisés que la présente convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Contrôle des structures. Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Contrôle des structures. Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature du présent contrat, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation. (prendre contact avec service de la DDT)
Contrôle des structures. Le cessionnaire déclare qu’en dehors des biens faisant l’objet du bail cédé, il exploite ……… [ou : « le cessionnaire déclare qu’il n’exploite pas d’autres biens que les biens faisant l’objet du bail cédé »]. La présente cession de bail est [ou : « n’est pas »] soumise à la réglementation du contrôle des structures au sens des dispositions de l’article L. 000-0 xx xxxxxxxx xx xxxx xxxxx xx xx xx xxxxx xxxxxxxx.
Contrôle des structures. Le présent bail est consenti sous la condition suspensive de la mise en conformité du preneur vis à vis du contrôle des structures.
Contrôle des structures le présent bail est consenti sous réserve de l'obtention de l’autorisation administrative relative au droit d’exploiter. Étant fait observé qu'à défaut, par les preneurs, de demander cette autorisation dans le délai prescrit par l'autorité administrative ou en cas de refus définitif de celle-ci, les bailleurs pourront demander la nullité du présent bail conformément à l'article L. 331-6 du code rural.
Contrôle des structures. Conformément aux dispositions de l’article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le preneur déclare qu’il exploite, par ailleurs, les superficies suivantes : ………….. ha, sis à en qualité de fermier, ………….. ha, sis à en qualité de propriétaire. Le preneur étant tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en l’application de l’article L 331-2, le bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Contrôle des structures. Le Preneur déclare qu’il exploite à ce jour : ..........ha en qualité de locataire, ..........ha en qualité de propriétaire, ..........ha en qualité de membre d’une société exploitante. En application de l'article L331-2 du CRPM et du Schéma Directeur Départemental des Structures en vigueur : Il est soumis au contrôle des structures / il n'est pas soumis au contrôle des structures (xxxxx la mention inutile) S'il est soumis au contrôle des structures : – L'autorisation a été accordée, – l’autorisation n'a pas encore été accordée et le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de cette autorisation. (xxxxx la mention inutile) Fait à.............................................., le......................................
Contrôle des structures. Dans le cas où la présente opération relèverait du contrôle des structures, les PROMETTANTS bénéficient, en qualité d’attributaires de la SAFER, des dispositions de l’article L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime aux termes duquel l’avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l’agriculture tient lieu d’autorisation d’exploiter.
Contrôle des structures. Le locataire déclare et justifie que sa situation au regard du régime visé par les articles L. 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime des autorisations préalables pour l'installation, l'agrandissement et la réunion d'exploitations telle qu'elle résultera du présent bail, est la suivante : (à préciser) - ou dispensé d'autorisation - ou soumis à déclaration faite le …………………. - ou autorisation préalable obtenue le……………….. et produite - ou demande d'autorisation en cours déposée le Le présent bail est conclu sous réserve expresse de l'octroi de cette autorisation qui sera produite. La nullité du bail pourra être prononcée dans les conditions visées a l'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime.