Convention collective de branche Clauses Exemplaires

Convention collective de branche. Les parties conviennent de transférer l’accord d’adhésion volontaire aux Conventions Collectives de la métallurgie tel que décliné au sein d’IBM, en date du 24 novembre 2005, au strict et unique bénéfice de l’ensemble des salariés d’IBM France concernés par le Transfert, et ce pour une durée de 18 mois. Par principe, et conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, tous les accords d’entreprise à durée indéterminée dans leur dernière version en vigueur et applicables au jour du Transfert au sein de la société IBM France, continueront de produire leurs effets, au bénéfice des salariés d’IBM France transférés dans le cadre du présent projet. Toutefois, le présent accord améliore la durée de maintien de ces accords qui survivront pour une durée maximale de 18 mois suivant la date envisagée du Transfert, durée portée à 24 mois pour certains accords d'entreprise conformément aux dispositions ci-après. Afin d’anticiper l’échéance du délai de 18 mois, dès lors que les élections professionnelles auront été organisées au sein de Kyndryl, cette dernière initiera avec les organisations syndicales représentatives des négociations selon les priorités qui auront été définies par les parties. Par exception, les Parties sont convenues que les accords à durée indéterminée listés ci-après ne seront pas applicables au sein de Kyndryl après la réalisation du Transfert dans la mesure où ils s’inscrivent dans un contexte propre à IBM France et/ou au groupe IBM et ne pourront, de fait, ni être mis en œuvre, ni être appliqués au sein de Kyndryl, ce dès le Transfert :  Accord sur la création d’un conseil de surveillance du fonds de retraite capitalisation cadres et assimilés o Annexe à l’accord sur la création d’un conseil de surveillance du fonds de retraite capitalisation cadres et assimilés  Accord et avenants à l’accord préalable sur l’intégration des services dans IBM  Accord sur la contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles dans le cadre de l’intégration des services dans IBM  Accord d’harmonisation des régimes de retraites complémentaires  Accord sur le statut du personnel Informix intégré à la Compagnie IBM France  Accord participation des salariés aux résultats de l’entreprise (article L.3323-8 du Code du travail)  Accord portant sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) o Avenant 1 à l’accord portant sur le PEE o Avenant 2 à l’accord portant sur le PEE  Accord d’entreprise sur le régime collectif et obligatoire de couverture des frais de san...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Convention collective de branche

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.