Common use of Coopération avec les autorités de contrôle Clause in Contracts

Coopération avec les autorités de contrôle. 1. L’exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.

Coopération avec les autorités de contrôle. 1. L’exportateur L'exportateur de données convient de consent à déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité l'autorité de contrôle si celle-ci l’exige nécessaire ou si ce un tel dépôt est prévu par le droit requis en vertu de la loi applicable à la en matière de protection des données.

Coopération avec les autorités de contrôle. 1. L’exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par prévupar le droit applicable à la protection des données.

Coopération avec les autorités de contrôle. 1. L’exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat Accord auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.

Coopération avec les autorités de contrôle. 1. L’exportateur L'exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité l'autorité de contrôle si cellesicelle-ci l’exige l'exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.