Date d’effet. Lorsque la prestation est souscrite à la commande du véhicule, elle prend effet à la date de livraison du véhicule. Lorsque la prestation est souscrite après la livraison du véhicule, elle prend effet à la date de sa souscription.
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Samples: Location Longue Durée De Véhicule, Contrat De Fourniture De Prestations, Long Term Vehicle Rental Agreement