Common use of DECLARATIONS Clause in Contracts

DECLARATIONS. Le bailleur déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes. Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale. Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.

DECLARATIONS. Le bailleur BAILLEUR déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation la confiscation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarderèglement transactionnel. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu'il n'existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes. Le preneur LOCATAIRE atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale. Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.

DECLARATIONS. Le bailleur BAILLEUR déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation la confiscation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarderèglement transactionnel. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il n'est pas interdit ni pourvu d'un conseil judiciaire. Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal légal, contractuelle et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentesà la présente opération. Le preneur PRENEUR atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale. Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlementsa profession.

DECLARATIONS. Le bailleur BAILLEUR déclare ce qui suit : - Il n'est n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet d’être l’objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation la confiscation totale ou partielle de ses biens. - Il n'a n’a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement redressement judiciaire ou procédure de sauvegarderèglement transactionnel. - Il n'est n’est pas en état de cessation de paiement. - Il n’est pas interdit ni pourvu d’un mandataire judiciaire. - Il déclare en outre qu'il n'existe qu’il n’existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal d’ordre légal, contractuel et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentesau présent bail. Le preneur PRENEUR atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentesde ses engagements, il déclare notamment : - qu’il Qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; similaires, - Qu’il ne fait pas et qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens, - Qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale. Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.