A la souscription. Le contrat entre le souscripteur et l’assuré a été établi à partir des réponses aux questions qui ont été posées à la souscription du contrat. Ces réponses, qui doivent être exactes, ont alors permis à l’assureur d’apprécier les risques pris en charge et de fixer la cotisation. A l’appui de ses réponses, le souscripteur doit fournir à l’assureur tous documents justificatifs demandés, tels qu’une copie du permis de conduire, et du certificat d’immatriculation (carte grise), un relevé d’informations, un descriptif des moyens de protection vol éventuellement exigés et un exemplaire des Dispositions Particulières paraphé et signé. Cette obligation de déclaration pèse sur le souscripteur pour les éléments qui le concernent mais également pour les éléments qui concernent le propriétaire du véhicule, le conducteur principal, les conducteurs secondaires lorsque ces personnes ne sont pas le souscripteur du contrat. Le souscripteur contractant alors pour compte, il représente ces personnes et les déclarations du souscripteur les engagent. En cas de doute, il faut donc interroger ces personnes.
A la souscription. Le Preneur d'assurance ainsi que l'assuré doivent répondre exactement et par écrit, sous peine des sanctions prévues à l’article 2.4 ci-dessous, aux questions que l’assureur leur aura posées dans le formulaire de déclaration du risque, par lettre ou questionnaire.
A la souscription. Afin de nous permettre d’apprécier les risques que nous prenons en charge, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons, par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen (art. L 113 -2.2).
A la souscription. L’Assuré doit répondre avec clarté et exactitude aux questions (Article L.113-2 §2 du Code des Assurances) permettant à la Société d’apprécier le risque et : - figurant sur la proposition d’assurance - et/ou nécessaires à la rédaction des déclarations figurant au contrat.
A la souscription. Vos réponses à nos questions nous per- mettent de fixer votre cotisation et les conditions dans lesquelles nos garanties vous sont acquises. Vous devez nous informer, dans les • Si le changement constitue une aggrava- tion du risque, nous pouvons résilier le contrat. Nous pouvons aussi vous proposer un nouveau tarif. Si vous ne donnez pas suite à cette proposition ou si vous refusez expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de notre pro- position, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation prend effet 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours. • Si le changement constitue une diminution du risque, nous vous informons dans les 30 jours de la réduction de la cotisation. Si à l'issue de ce délai de 30 jours, nous ne vous avons pas informé ou si nous ne réduisons pas la cotisation, vous pouvez résilier votre contrat. Si les risques garantis par ce contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 8 jours.
A la souscription. Les garanties sont accordées sur la base des déclarations faites par le Souscripteur sur la proposition ou le questionnaire qui doit être rempli lors de la demande de garantie. Le Souscripteur doit déclarer à l’Assureur toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendant, de ce fait, inexactes ou caduques les déclarations faites pour l’émission du contrat. Sous peine des sanctions prévues ci-dessous, l’Assuré doit faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, adressés à l’Assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation de risque (au sens de l’article L 113-4 du Code des assurances) l’Assureur peut : • soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, • soit proposer un nouveau montant des cotisations. Dans ce dernier cas, le Souscripteur dispose de 30 jours pour répondre et accepter le nouveau tarif. Passé ce délai, l’Assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours.
A la souscription. L’Adhérent doit répondre exactement aux questions posées à l’adhésion par l’Assureur sous peine des sanctions prévues à l’Article 18.3. L’Adhérent doit déclarer à APRIL PARTENAIRES, à charge pour lui de les répercuter à l’Assureur, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux et rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites à l’adhésion.
A la souscription. Un bulletin d’affiliation pour chaque Adhérent, indiquant les nom, prénom, date de naissance et numéro de Sécurité sociale de l’Adhérent et de chaque Ayant droit, ainsi que son adresse. - Un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne de chaque Adhérent. - Une copie de l’attestation de la carte vitale de chacun des Bénéficiaires assurés sociaux - La liste des anciens salariés bénéficiant, à la date d’effet du Contrat, du maintien des Garanties conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale (pendant la période d’indemnisation au titre du chômage après une cessation du contrat de travail, hors faute lourde), avec indication pour chacun d’eux et, le cas échéant pour leurs Ayants droit régulièrement inscrits, de leurs nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale, date de naissance, date de début et de fin de la période de portabilité. - Entrée de nouveaux Adhérents : o Les pièces prévues au 9.1. des présentes Conditions Générales avec indication de la date d'effet de l’affiliation. - Sortie des Adhérents : o Un état mensuel nominatif du personnel sorti, avec les dates de départ et les motifs de sortie des effectifs. - Inscription d’un nouvel Ayant droit o Un bulletin d’affiliation modificatif avec l'indication des nom et prénom de l’Ayant droit dont l’affiliation est demandée et copie de l’attestation de la carte vitale des nouveaux Bénéficiaires. Ces états doivent être transmis dans le mois suivant l'événement. En cas de transmission tardive, l’affiliation de Adhérent ou de ses Ayants droit prend effet à la date de transmission des états. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif des Adhérents et des Ayants droit de l’année précédente.
A la souscription. La garantie est accordée sur la base des déclarations faites par le Souscripteur sur la proposition ou le questionnaire qui doit être rempli lors de la demande de garantie.