Déclarations générales Clauses Exemplaires

Déclarations générales. La Société Apporteuse déclare : 1. détenir la pleine et entière propriété des Eléments Apportés ; 2. ne pas être en état de cessation de paiements et ne pas faire l’objet des procédures décrites au livre VI du code de commerce ; 3. avoir la capacité et le pouvoir pour conclure le Traité d’Apport, et sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale de l’Apporteur, le pouvoir pour accomplir les opérations qui y sont prévues et, plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent. 4. ne pas faire l’objet de poursuites pouvant entraver ou interdire son activité ; 5. que les Eléments Apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque ni d’aucune sûreté, garantie, nantissement, ou autre droit au profit de tiers, et en particulier d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de créancier nanti, ne font l'objet d'aucun contrat de location-gérance, option de vente, et qu’il n'existe aucune contestation de la part de quiconque sur les droits de propriété sur ces biens ni, à la connaissance de SFR SA, d'éléments laissant présumer à ce jour l'existence d'une telle contestation. La Société Apporteuse s’engage, en tant que de besoin, à obtenir mainlevée de toutes sûretés, garanties ou nantissements sur les Eléments Apportés et non identifiés dans le présent traité, au plus tard à la Date de Réalisation (sauf, le cas échéant, dans le cas où les sûretés ou garanties sont la contrepartie de Contrats Transférés à UltraEdge), de telle sorte que les Eléments Apportés auxquels ces sûretés sont attachées soient effectivement transférés libres de toute inscription quelconque ou sûreté, garantie, nantissement, ou autre droit au profit de tiers ; 6. que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de SFR SA se rapportant à la Branche Datacenters dûment visés feront l'objet d'un inventaire qui sera remis à UltraEdge ; ces livres seront tenus à la disposition de UltraEdge pendant une période de trois ans à partir de Date de Réalisation.
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Déclarations générales. Les PARTIES confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus. Elles élisent domicile en leur siège respectifs. Les PARTIES déclarent ne pas être dans un état-civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens. Elles déclarent en outre détenir, chacune en ce qui la concerne, la capacité de s'obliger. Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin déclare notamment avoir été dûment autorisée à signer les présentes au terme d’une délibération en date du XXXX, déposée auprès des services de la Préfecture du Haut-Rhin le XXXX et que cette délibération n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation.
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Déclarations générales. LE BAILLEUR déclare que LE BIEN est libre de toute location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit. Les PARTIES confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus. Elles élisent domicile en leur siège respectifs. Les PARTIES déclarent ne pas être dans un état-civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens. Elles déclarent en outre détenir, chacune en ce qui la concerne, la capacité de s'obliger. Madame la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin déclare notamment avoir été dûment autorisée à signer les présentes au terme d’une délibération en date du Date délibération, déposée auprès des services de la Préfecture Département le Date dépôt et que cette délibération n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation.
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Déclarations générales. Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxx, agissant ès qualité pour le compte de l’association apporteuse déclare expressément que : □ La FRANC-LR n’est pas en état de cessation de paiement et n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire ; □ La FRANC-LR est à jour de tous impôts, droits et taxes exigibles ; □ Les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la FRANC-LR ont été remis à l'ARRA ; □ La FRANC-LR emploie un salarié dont le détail est joint en annexe ; □ Les biens apportés ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement, ou charge quelconque ; □ Le transfert des différents contrats conclus intuitu personae sera soumis à l’autorisation des cocontractants ; □ D’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens apportés et à la continuité de l’exploitation du service.
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Déclarations générales. L’Association absorbée déclare : - Qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait pas l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de manière générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ; - Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'être ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ; - Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient être nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ; - Qu'elle n’est propriétaire d’aucune habilitation, - Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de l’Association absorbée, cette dernière devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ; - Que tous les livres de comptabilité qui se réfèrent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ; - Que l’Association URIOPSS BOURGOGNE s'oblige à remettre et à livrer à l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE, aussitôt après la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pièces comptables inventoriés.
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Déclarations générales. Pour l’absorbée : - Que l’absorbée n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, redressement amiable ou judiciaire ; - Qu’aucune modification significative de sa situation patrimoniale n’a été enregistrée depuis le 31 août 2016 (date du dernier arrêté des comptes) ; - Que l’absorbée est à jour de tous impôts exigibles ; - Que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l’absorbée seront remis à l’absorbante ; - Que l’absorbée emploie 9 salariés représentant 7.07 ETP à la date du 31 août 2016; - Que 0 cadre(s) technique(s) sont placés auprès de l’absorbée par l’Etat ; - Qu’il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. Pour l’absorbante :
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Déclarations générales. M. Xxxxx XXXXXXX, agissant ès-qualité, pour le compte de l'association absorbée, déclare expressément : — que l'association Le Phare Prévention Hurepoix n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire; — que l'association Le Phare Prévention Hurepoix est à jour de tous impôts exigibles; — que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l'association Le Phare Prévention Hurepoix ont été remis à l'Association d’Appui à la Participation, à l’Inclusion Sociale et Environnementale, (AAPISE));
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Déclarations générales. (a) Le présent Contrat d’Apport prendra effet, sur le plan fiscal, à la Date de Réalisation. (b) Les Parties affirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le Contrat d’Apport exprime l’intégralité de la valeur des Titres Apportés. (c) Les Apporteurs, chacun en ce qui le concerne et sans solidarité entre eux ni avec le Bénéficiaire, et le Bénéficiaire s’obligent à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l’impôt sur le revenu et toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive des Apports. (d) Les Apporteurs déclarent également faire leur affaire personnelle de l’ensemble des conséquences fiscales directes ou indirectes résultant pour eux de l’apport des Titres Apportés au Bénéficiaire.
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Related to Déclarations générales

  • Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions que le locataire s'oblige à exécuter, accomplir et respecter les obligations suivantes : 1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance. 2. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. 3. Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille ou de tout animal domestique sous sa garde. Il est également tenu de respecter le règlement intérieur joint au présent contrat ou affiché dans les locaux loués (à déterminer). 4. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires et éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. 5. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location. 6. Les locaux ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la description du bien loué sous peine de résiliation. 7. Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire et dans le respect du règlement intérieur. Ils doivent être signalés à l’arrivée. Ils ne peuvent en aucun cas troubler la jouissance paisible de leur bien par les voisins. 8. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement. Le bailleur est tenu au titre du présent contrat de :

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).

  • Livraisons Les Conditions Particulières précisent les dates d’exécution de la Commande et notamment : (i) la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa réalisation ; (ii) la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande. Tout délai fixé dans les conditions particulières est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas les Prestations dans les délais prévus aux Conditions Particulières, le Vendeur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées aux Conditions Particulières, sans préjudice pour l’Acheteur du droit de résilier la Commande et/ou d’exercer tous autres recours à sa disposition en application de la loi ou de la Commande. L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités contractuelles. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être considérées comme la réparation forfaitaire ou libératoire d’un préjudice subi par l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de réclamer au Vendeur, à titre de dommages intérêts complémentaires, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait d’un tel retard. Si du fait du retard du Vendeur, l’Acheteur était tenu à des dédommagements au profit de tiers, l’Acheteur se réserverait le droit de répercuter au Vendeur tout ou partie desdits dédommagements. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, toute Marchandise fournie en exécution de la Commande devra être livrée FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Vendeur, sauf si cette Marchandise doit être expédiée directement au client de l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par le client de l’Acheteur et (a) ne doit pas être exportée, ou (b) doit être exportée en dehors des USA, auxquels cas, la Marchandise devra être livrée EXW depuis les locaux du Vendeur (départ usine du Vendeur). Le terme EXW utilisé au terme des présentes est différent de la définition donnée par les INCOTERM 2010 en ce qu’il signifie EXW en mettant à charge du Vendeur les risques et coûts liés au chargement des Marchandises. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Vendeur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant et la réparation de tous préjudices.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.