Déclarations générales Clauses Exemplaires

Déclarations générales. La Société Apporteuse déclare :

Déclarations générales. Monsieur XXXXX Xxxx Xxxxxxx, agissant ès‐qualité, pour le compte de l'association absorbée, déclare expressément : - que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire ; - que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball est à jour de tous impôts exigibles ; - que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l'association Ligue d’Auvergne de Volley ont été remis à l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball ; - que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball emploie 2 salarié(e) en CDI et 1 salarié en CEACAI; - que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l'objet d'aucune inscription, nantissement, empêchement, ou charge quelconque ; - Que l'association Ligue d’Auvergne de Volley-Ball fait état dans le cadre de ce traité de fusion de tous leurs contrats (subventions, aides à l’emploi, partenariat, conventions et engagements) et de leurs dépenses prévisionnelles entre la situation nette arrêté au 31/12/2016 ; - et que, d'une façon générale, il n'existe aucune restriction d'ordre légal, ou contractuel, à libre disposition des biens présentement apportés. Monsieur VOUILLOT Pierre, agissant ès‐qualité, pour le compte de l'association absorbante, déclare expressément : - que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire ; - que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball est à jour de tous impôts exigibles ; - que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball ont été remis à l'association Ligue d’Auvergne de Volley; - que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball emploie 8 salarié(e) en CDI ; - que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l'objet d'aucune inscription, nantissement, empêchement, ou charge quelconque ; - Que l'association Ligue d’Auvergne Rhône Alpes de Volley-Ball fait état dans le cadre de ce traité de fusion de tous leurs contrats (subventions, aides à l’emploi, partenariat, conventions et engagements) et de leurs dépenses prévisionnelles entre la situation nette arrêté au 31/08/2016 ; - et que, d'une façon générale, il n'existe aucune restriction d'ordre légal, ou contractuel, à libre disposition des biens présentement apportés. Toutes exceptions aux conditions ci-dessus...

Déclarations générales. M. Xxxxx XXXXXXX, agissant ès-qualité, pour le compte de l'association absorbée, déclare expressément : — que l'association Le Phare Prévention Hurepoix n'a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire; — que l'association Le Phare Prévention Hurepoix est à jour de tous impôts exigibles; — que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l'association Le Phare Prévention Hurepoix ont été remis à l'Association d’Appui à la Participation, à l’Inclusion Sociale et Environnementale, (AAPISE));

Déclarations générales. Les PARTIES confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus. Elles élisent domicile en leur siège respectifs. Les PARTIES déclarent ne pas être dans un état-civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens. Elles déclarent en outre détenir, chacune en ce qui la concerne, la capacité de s'obliger. Madame la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin déclare notamment avoir été dûment autorisée à signer les présentes au terme d’une délibération en date du XXXX, déposée auprès des services de la Préfecture du Haut-Rhin le XXXX et que cette délibération n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation.

Déclarations générales. LE BAILLEUR déclare que LE BIEN est libre de toute location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit. Les PARTIES confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus. Elles élisent domicile en leur siège respectifs. Les PARTIES déclarent ne pas être dans un état-civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens. Elles déclarent en outre détenir, chacune en ce qui la concerne, la capacité de s'obliger. Madame la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin déclare notamment avoir été dûment autorisée à signer les présentes au terme d’une délibération en date du Date délibération, déposée auprès des services de la Préfecture Département le Date dépôt et que cette délibération n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation.

Déclarations générales. Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxx, agissant ès qualité pour le compte de l’association apporteuse déclare expressément que : □ La FRANC-LR n’est pas en état de cessation de paiement et n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, ou redressement amiable ou judiciaire ; □ La FRANC-LR est à jour de tous impôts, droits et taxes exigibles ; □ Les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la FRANC-LR ont été remis à l'ARRA ; □ La FRANC-LR emploie un salarié dont le détail est joint en annexe ; □ Les biens apportés ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement, ou charge quelconque ; □ Le transfert des différents contrats conclus intuitu personae sera soumis à l’autorisation des cocontractants ; □ D’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens apportés et à la continuité de l’exploitation du service.

Déclarations générales. Pour l’absorbée : - Que l’absorbée n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation, redressement amiable ou judiciaire ; - Qu’aucune modification significative de sa situation patrimoniale n’a été enregistrée depuis le 31 août 2016 (date du dernier arrêté des comptes) ; - Que l’absorbée est à jour de tous impôts exigibles ; - Que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l’absorbée seront remis à l’absorbante ; - Que l’absorbée emploie 9 salariés représentant 7.07 ETP à la date du 31 août 2016; - Que 0 cadre(s) technique(s) sont placés auprès de l’absorbée par l’Etat ; - Qu’il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. Pour l’absorbante :

Déclarations générales. L’Association absorbée déclare : - Qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait pas l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de manière générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ; - Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'être ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ; - Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient être nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ; - Qu'elle n’est propriétaire d’aucune habilitation, - Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de l’Association absorbée, cette dernière devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ; - Que tous les livres de comptabilité qui se réfèrent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ; - Que l’Association URIOPSS BOURGOGNE s'oblige à remettre et à livrer à l’Association URIOPSS FRANCHE COMTE, aussitôt après la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pièces comptables inventoriés.

Déclarations générales. (a) Le présent Contrat d’Apport prendra effet, sur le plan fiscal, à la Date de Réalisation.