Demande d’homologation du règlement. Dès que possible après que l’ordonnance mentionnée à l’article 2.2 a été accordée et que l’avis décrit à l’article 7 a été publié, les Demandeurs déposeront une demande devant la Cour pour obtenir une ordonnance homologuant la présente entente de règlement.
