Common use of DEPOT DE GARANTIE Clause in Contracts

DEPOT DE GARANTIE. En contrepartie de la présente réservation, le réservataire versera dans un délai de dix jours (10) à compter des présentes, à titre de dépôt de garantie, au moyen d'un virement bancaire à un compte spécialement ouvert à son nom en l’Etude de Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX notaire à MONTREUIL, 5 % du prix de vente, faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date ci-dessus fixée, le présent acte sera considérée comme caduque si bon semble au Réservant. Cette somme, qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente : a) s'imputera sur la fraction exigible du prix de la vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l’acte authentique de vente. b) sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation. c) sera, intégralement et immédiatement, restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire qui n’a pas obtenu le prêt visé à l’article 4 du présent contrat. d) sera acquise au réservant, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité, et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) du présent paragraphe. Si le réservataire use de son droit de rétraction prévu à l'article 11 du présent contrat, le dépôt de garantie, effectué ce jour, lui sera restitué par le dépositaire.

DEPOT DE GARANTIE. En contrepartie de la présente réservation, le réservataire versera verse, au plus tard dans un délai de dix les 10 jours (10) à compter des présentes, à titre de dépôt de garantiegarantie sur le compte séquestre de l’étude du notaire de l’opération, au moyen d'un virement bancaire à un compte spécialement ouvert à son nom en l’Etude de Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX notaire à MONTREUILXXXXXXX-XXXXXXXX, 5 dont les coordonnées bancaires sont précisées dans les conditions particulières, une somme représentant 5% du prix de vente, vente prévisionnel faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date ci-dessus fixée, le présent acte sera considérée comme caduque si bon semble au Réservant. Cette somme, qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente : a) s'imputera sur la fraction exigible du prix de la vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l’acte authentique de vente. b) sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation. c) sera, intégralement et immédiatement, restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire qui n’a pas obtenu le prêt visé à l’article 4 5 du présent contrat. d) sera acquise au réservant, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité, et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) du présent paragraphe. Si le réservataire use de son droit de rétraction prévu à l'article 11 2 du présent contrat, le dépôt de garantie, effectué ce jour, lui sera restitué par le dépositairedépositaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du courrier de rétractation.

DEPOT DE GARANTIE. En contrepartie de la présente réservation, objet du présent contrat, le réservataire versera dans RESERVATAIRE verse un délai de dix jours (10) à compter des présentes, à titre de dépôt de garantie, au moyen d'un virement bancaire à un compte spécialement ouvert à son nom en l’Etude de Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX notaire à MONTREUIL, 5 % du prix de vente, faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le garantie dont le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date stipulé ci-dessus fixée, le présent acte sera considérée comme caduque si bon semble au Réservant. Cette somme, qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation est après qui restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à conformément à l'article L.261.15 du Code de la conclusion du contrat Construction et de vente : a) l'Habitation, à un compte spécial ouvert à son nom auprès de : Cette somme versée au compte susvisé́ s'imputera sur la fraction exigible partie du prix payable à la signature de l'acte authentique en cas de réalisation de la ventevente : à cet effet, si lors de la signature de celle-ci ci, le RESERVATAIRE remettra au RESERVANT une lettre donnant instruction à la banque de virer cette somme au profit du RESERVANT ou sur le compte indiqué par ce dernier. Cette somme déposée en garantie sera acquise au RESERVANT : ⚫ dans le cas où le RESERVATAIRE ferait connaitre son intention de ne pas signer ou ne se réalise, à présenterait pas au rendez-vous fixé pour la date de signature de l’acte authentique l'acte de vente. b) sera restituée vente ou encore refuserait de signer ledit acte dans le délai visé à l’article V ci-dessus, après avoir été notifié du projet d’acte dans les conditions prévues au présent contrat. En tant que de besoin, le RESERVATAIRE donne par les présentes, ordre irrévocable à Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX, Notaire à XXXXXXX XXX XXXXXXX (00), de débloquer le montant du dépôt de garantie, sur simple présentation par le tiers détenteurRESERVANT : ⚫ d'un exemplaire des présentes, sans indemnité ⚫ du récépissé́ d'envoi de part et d'autrela lettre de mise en demeure de signer l'acte authentique, ⚫ du procès-verbal de carence dressé par le notaire du projet. Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire dans les trois mois de sa demande RESERVATAIRE dans les cas prévus à par l'article R 261-31 R.261.31 du Code de la construction Construction et de l'habitation. c) seral'Habitation, intégralement et immédiatement, restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire qui n’a pas obtenu le prêt visé à l’article 4 du présent contrat. d) sera acquise au réservant, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnitéreproduit ci-après, et en outre dans les mêmes conditions et sur justificatifs dans les cas suivants, limitativement énumérés et pour autant qu’en considération de leur survenance, le RESERVATAIRE exprime le souhait de ne plus acquérir, savoir : ⚫ décès du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, décès de l'un d'eux), ⚫ licenciement du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, licenciement de celui qui retrouvera sa pleine et entière liberté au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique), ⚫ mutation du RESERVATAIRE dans un département non limitrophe pour des nécessités de service (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, mutation de celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique). Le dépôt de garantie sera également restitué : ⚫ dans le cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délais indiqués ci-dessus, ⚫ si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) du présent paragraphe. Si le réservataire RESERVATAIRE use de son droit de rétraction rétractation dans le délai de 7 jours prévu à l'article 11 à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le présent contratcontrat de réservation, le dépôt ⚫ ou encore, en cas de garantie, effectué ce jour, lui sera restitué par le dépositairedéfaillance de l’une quelconque des conditions suspensives stipulées aux présentes.

DEPOT DE GARANTIE. En contrepartie de la présente réservation, objet du présent contrat, le réservataire versera dans RESERVATAIRE verse un délai de dix jours (10) à compter des présentes, à titre de dépôt de garantie, au moyen d'un virement bancaire à un compte spécialement ouvert à son nom en l’Etude de Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX notaire à MONTREUIL, 5 % du prix de vente, faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le garantie dont le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date stipulé ci-dessus fixée, le présent acte sera considérée comme caduque si bon semble au Réservant. Cette somme, qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation est après qui restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à conformément à l'article L.261.15 du Code de la conclusion du contrat Construction et de vente : a) l'Habitation, à un compte spécial ouvert à son nom auprès de : Cette somme versée au compte susvisé́ s'imputera sur la fraction exigible partie du prix payable à la signature de l'acte authentique en cas de réalisation de la ventevente : à cet effet, si lors de la signature de celle-ci se réaliseci, le RESERVATAIRE remettra au RESERVANT une lettre donnant instruction à la date banque de virer cette somme au profit du RESERVANT ou sur le compte indiqué par ce dernier. Cette somme déposée en garantie sera acquise au RESERVANT : — dans le cas où le RESERVATAIRE ferait connaitre son intention de ne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-vous fixé pour la signature de l’acte authentique l'acte de vente. b) sera restituée vente ou encore refuserait de signer ledit acte dans le délai visé à l’article V ci-dessus, après avoir été notifié du projet d’acte dans les conditions prévues au présent contrat. En tant que de besoin, le RESERVATAIRE donne par les présentes, ordre irrévocable à Maîtxx Xxxxxxxx XXXXXEIL, Notaire à XXXXXXX XXX XXXXXXX (00), de débloquer le montant du dépôt de garantie, sur simple présentation par le tiers détenteurRESERVANT : — d'un exemplaire des présentes, sans indemnité — du récépissé́ d'envoi de part et d'autrela lettre de mise en demeure de signer l'acte authentique, — du procès-verbal de carence dressé par le notaire du projet. Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire dans les trois mois de sa demande RESERVATAIRE dans les cas prévus à par l'article R 261-31 R.261.31 du Code de la construction Construction et de l'habitation. c) seral'Habitation, intégralement et immédiatement, restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire qui n’a pas obtenu le prêt visé à l’article 4 du présent contrat. d) sera acquise au réservant, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnitéreproduit ci-après, et en outre dans les mêmes conditions et sur justificatifs dans les cas suivants, limitativement énumérés et pour autant qu’en considération de leur survenance, le RESERVATAIRE exprime le souhait de ne plus acquérir, savoir : — décès du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, décès de l'un d'eux), — licenciement du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, licenciement de celui qui retrouvera sa pleine et entière liberté au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique), — mutation du RESERVATAIRE dans un département non limitrophe pour des nécessités de service (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, mutation de celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique). Le dépôt de garantie sera également restitué : — dans le cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délais indiqués ci- dessus, — si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) du présent paragraphe. Si le réservataire RESERVATAIRE use de son droit de rétraction rétractation dans le délai de 7 jours prévu à l'article 11 l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le présent contratcontrat de réservation, le dépôt — ou encore, en cas de garantie, effectué ce jour, lui sera restitué par le dépositairedéfaillance de l’une quelconque des conditions suspensives stipulées aux présentes.

DEPOT DE GARANTIE. En contrepartie considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le réservataire versera RESERVANT en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de recherche un délai de dix jours (10) à compter des présentesnouvel acquéreur, à titre de le RESERVATAIRE verse un dépôt de garantie, au moyen d'un virement bancaire garantie indiqué à l’article 23 du présent contrat (conditions particulières) sur un compte spécialement ouvert à son nom en l’Etude de Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX spécial chez le notaire à MONTREUIL, 5 % du qui : 1° s'imputera sur le prix de ventevente si celle-ci se réalise ; 2° sera restituée, faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Il est ici précisé queretenue ni pénalité, dans l'hypothèse où le virement RESERVANT notifierait au RESERVATAIRE, son intention de ne serait pas effectif à la date ci-dessus fixée, le présent acte sera considérée comme caduque si bon semble au Réservant. Cette somme, qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3, du Code de la construction réaliser l'opération immobilière projetée ; et de l’habitation est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente : a) s'imputera sur la fraction exigible du prix de la vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l’acte authentique de vente. b) sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité que ceci puisse entraîner une quelconque demande d'indemnité de part et d'autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation. c) sera, intégralement et immédiatement, restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, 3° sera acquis au réservataire qui n’a pas obtenu le prêt visé à l’article 4 du présent contrat. d) sera acquise au réservantRESERVANT, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité, indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire RESERVATAIRE ne signe pas l'acte de vente pour une raison dans le délai imparti. Le RESERVANT retrouvera sa pleine et entière liberté de vendre le bien à toute autre que celles indiquées au b) du personne et le présent paragraphe. Si le réservataire use contrat de son droit de rétraction prévu à l'article 11 du présent contrat, le dépôt de garantie, effectué ce jour, lui réservation sera restitué par le dépositairecaduc.