Common use of DEPOT DE GARANTIE Clause in Contracts

DEPOT DE GARANTIE. En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à 5 % soit la somme de : ....................................................................... ................................................................................................................... Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du Notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au RESERVANT sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes. Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablement, le tiers convenu ci-après déterminé à se libérer de cette somme entre xxx xxxxx du RESERVANT, sous la déduction sus-indiquée, dès constatation faite de son manquement fautif aux obligations résultant des présentes. Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de qui il appartiendra. La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au RESERVANT ou au RESERVATAIRE selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

DEPOT DE GARANTIE. En considération de la présente réservationgarantie du paiement régulier des loyers ci-dessus stipulés, et de l’exécution des charges et conditions du présent bail, Monsieur …………………….., a remis au bailleur qui le reconnaît la somme de ************* MILLE DIRHAMS (**********-DH) à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt sera restitué enfin de gérance au preneur après qu’il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui incombant en contrepartie vertu des présentes et avoir payé l’intégralité des impôts dus par lui du préjudice fait de sa Gérance. A défaut par le preneur d’exécuter une seule des obligations qui pourrait lui incombent en résulter pour vertu des stipulations qui précèdent, le RESERVANTprésent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans que ce dernier ait à remplir aucune formalité judiciaire quinze (15) jours après une simple sommation faite au preneur et demeurée sans effets. Les présentes seront également résiliées de plein droit et sans formalité aucune si bon semble au bailleur en cas de non paiement de l’une des redevances incombant au preneur et ce, quinze (15) jours après une simple sommation de payer restée sans effet. Les présentes seront également résiliées de plein droit en cas de décès du preneur au cour du présent bail et sans que le bailleur soit tenus à aucune indemnité envers ses héritiers et représentant. Dans ce cas, le bailleur trouvera la jouissance de son fonds de commerce. Enfin, le présent contrat sera résilié de plein droit sans formalité préalable, en cas de non signature redressement ou de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait liquidation judiciaire du RESERVATAIRE, dans le délai preneur. Dans l’un quelconque des cas de résiliation ci-dessus fixévisés, le bailleur rentrera immédiatement en possession dudit fonds de commerce. Le bailleur déclare que ledit fonds de commerce est libre de toutes dettes et charges quelconques ou inscriptions de toute nature, saisies, séquestres ou autres. Les soussignés dans un but de précision, et afin d’éviter toute fausse interprétation de leur intention réciproque, déclarent que le présent contrat est un contrat de simple concession de gestion du fonds de commerce sus désigné, Et qu’il ne constitue : Ni une cession déguisée dudit fonds de commerce, celui-ci demeure la propriété dudit Monsieur ………………………………. Ni un contrat de bail commercial, Monsieur ………………………… ne pouvant en aucun cas prétendre au bénéfice des lois sur la propriété commerciale ni à celui des lois régissant les baux commerciaux. Ni enfin un contrat de louage de services. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire du présente pour accomplir toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à 5 % soit la somme de : ....................................................................... ................................................................................................................... Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du Notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au RESERVANT sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes. Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablement, le tiers convenu ci-après déterminé à se libérer de cette somme entre xxx xxxxx du RESERVANT, sous la déduction sus-indiquée, dès constatation faite de son manquement fautif aux obligations résultant des présentes. Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de qui il appartiendra. La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au RESERVANT ou au RESERVATAIRE selon ce qui est convenu aux termes du présent acteformalités légales requises en pareille matière.

DEPOT DE GARANTIE. En considération contrepartie des engagements pris aux présentes par le RÉSERVANT, le RÉSERVATAIRE verse à titre de dépôt de garantie, ceci conformément à l’article R 261-29 du Code de la présente réservationConstruction et de l’Habitation, la somme de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………euros. Cette somme est versée au compte réservation du programme, ouvert par le RESERVANT au nom du RÉSERVATAIRE dans les livres de l’étude du NOTAIRE ci-dessus désigné, conformément à l’article R 261-29 du Code de la Construction et en contrepartie de l’Habitation. Cette somme indisponible, incessible et insaisissable, jusqu’à la conclusion du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANTcontrat de vente : • S’imputera sur la fraction exigible du prix de vente, en cas si celle-ci se réalise, à la date de non signature de la vente en état futur d'achèvement l’acte authentique de vente. • Sera restituée par le seul fait tiers détenteur, sans indemnité de part et d’autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l’article R 261.31 du RESERVATAIREcode de la construction et de l’habitation. • Xxxx acquise au réservant, qui ne pourra demander une quelconque autre indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l’acte de vente pour une raison autre que celles indiquée au paragraphe précédent. Si le réservataire use de son droit de rétractation dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment de 7 jours prévu par suite l’article L 271.1 du Code de la perte qu'il éprouverait du fait Construction et de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreurl’Habitation, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie lui sera restitué par le dépositaire. Toutefois, lorsque le contrat de réservation est signé hors établissement, il est précisé que : conformément à 5 % soit la somme de : ....................................................................... ................................................................................................................... Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité l’article L.121-18-2 du Notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors Code de la passation de l’acte authentiqueConsommation, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme le Réservant ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme verséerecevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous déduction des fraisquelque forme que ce soit, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisationpart du Réservataire avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la date de signature du contrat de réservation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée au cas où le droit de rétractation prévu à l’article 1178 L.1.21-21 du Code civil, code de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au RESERVANT sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes. Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablementla Consommation serait exercé, le tiers convenu ci-dépôt de garantie devra être remboursé au Réservataire au plus tard 14 jours après déterminé à se libérer la réception de cette somme entre xxx xxxxx du RESERVANT, sous la déduction sus-indiquée, dès constatation faite décision de son manquement fautif aux obligations résultant des présentes. Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de qui il appartiendra. La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au RESERVANT ou au RESERVATAIRE selon ce qui est convenu aux termes du présent acterétractation.

DEPOT DE GARANTIE. En considération Commenté [MC4]: Maintenir la caution bancaire en insérant la clause suivante : Proposition de rédaction : Au plus tard le jour de la présente réservationprise d'effet du bail, le Preneur remettra au Bailleur, une caution bancaire émanant d'un établissement bancaire de premier ordre établi en France, garantissant l'exécution des obligations de toute nature à la charge du Preneur au titre du présent bail. Cette caution sera exigible à la date de prise d'effet du bail et représentera un montant égal à TROIS (3) mois de loyer hors taxes. Le Preneur s'engage à réajuster annuellement le montant de la caution en fonction du montant du loyer fixé à l'occasion de chaque révision de sorte que celle-ci corresponde pendant toute la durée du bail et de ses éventuels renouvellements à trois (3) mois de loyer hors taxes. Cette caution sera stipulée au bénéfice du Bailleur et de tous les éventuels propriétaires successifs de l'Immeuble et demeurera valable pendant toute la durée du bail, sous sanction de la clause résolutoire ; Le PRENEUR devra verser au BAILLEUR au plus tard le jour de la livraison valant mise à disposition une somme égale à un trimestre de loyer hors TVA, et ce à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera destiné à assurer au BAILLEUR la bonne exécution de l'ensemble des obligations imposées au PRENEUR par le bail, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d'une non-exécution ou d'une inexécution partielle ou défectueuse de ces obligations. Il garantira en contrepartie du préjudice outre le paiement des loyers, charges et accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en résulter vertu du bail, notamment après exécution des travaux de remise en état, ou mise à la charge du PRENEUR par des textes légaux ou réglementaires. Il sera remboursé au PRENEUR dans le mois de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement. En aucun cas le PRENEUR ne sera en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec le dépôt de garantie. Le BAILLEUR aura le droit de prélever, en cours de bail, sans formalité sur ledit dépôt le montant des loyers échus et non réglés ainsi que toute autre somme exigible à un titre quelconque, auquel cas le PRENEUR sera tenu de compléter à première demande le dépôt de garantie pour le RESERVANTmaintenir toujours égal à un terme de loyer de base. En application de l’article 2341, en alinéa 2 du Code civil le bailleur est dispensé de l’obligation d’individualisation des sommes remises et acquiert la propriété du dépôt de garantie à charge de restituer la même somme au départ du locataire sous déduction après compensation de toutes sommes pouvant rester dues par le preneur. En cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait cession du RESERVATAIREdroit au bail dûment autorisé, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à 5 % soit la somme de : ....................................................................... ................................................................................................................... Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du Notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêtsremboursé par le cessionnaire au cédant. Les sommes détenues de ce chef par le BAILLEUR seront restituées au cédant après imputation de toutes sommes éventuellement dues par celui-ci, restera permettant ainsi d'arrêter les comptes entre le cédant et le BAILLEUR. Le cessionnaire devra verser au compte du Lors BAILLEUR le jour de la passation cession, le montant du dépôt de l’acte authentiquegarantie dû en exécution du bail, elle sera imputée sur à peine d’inopposabilité de la partie cession et de résiliation du prix payée comptantbail si bon semble au BAILLEUR. En aucun cascas d'ouverture d'une procédure collective du chef du PRENEUR, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée il sera procédé à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise une compensation de plein droit entre le montant du dépôt de garantie détenu et les sommes dues faisant l'objet de la déclaration de créance en conformité avec les dispositions des articles L.622-7 et L.622-24 du Code de Commerce. Dans cette hypothèse, la poursuite du bail commercial par l'administrateur ou le mandataire liquidateur ès qualités aura, pour conséquence impérative, la reconstitution du dépôt de garantie. En cas de résiliation du présent bail par suite d’inexécution par le PRENEUR de ses engagements ou pour une cause quelconque imputable au RESERVANT sous déduction preneur, ledit dépôt restera acquis au BAILLEUR à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.Cette somme sera rendue au PRENEUR en fin de location après déménagement, remise des fraisclefs, débours réparations et honoraires pouvant remise en état éventuelles, justification du paiement de tous les loyers et charges, dont les provisions pour travaux ou les régularisations de charges, taxes ou droits quelconques et de même que toute somme dont il pourrait être dus au rédacteur des présentesdébiteur envers le BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être rendu responsable par le fait du PRENEUR à quelque titre que ce soit. Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablementA l'occasion de chaque indexation ou révision du loyer, le tiers convenu ci-après déterminé dépôt de garantie sera également réajusté de manière à se libérer représenter à toute époque le montant de cette UN (1) terme de loyer hors TVA. En cas de cession du bail par la société [●●] le cessionnaire devra verser une somme entre xxx xxxxx du RESERVANTreprésentant un trimestre de loyer hors TVA, sous à titre de dépôt de garantie, au BAILLEUR, le jour même de la déduction sus-indiquée, dès constatation faite de son manquement fautif aux obligations résultant des présentes. Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de qui il appartiendra. La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au RESERVANT ou au RESERVATAIRE selon ce qui est convenu aux termes du présent actecession .

DEPOT DE GARANTIE. En considération contrepartie de la présente réservation, objet du présent contrat, le RESERVATAIRE verse un dépôt de garantie dont le montant est stipulé ci-après qui restera indisponible, incessible et en contrepartie insaisissable conformément à l'article L.261.15 du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANTCode de la Construction et de l'Habitation, à un compte spécial ouvert à son nom auprès de : Cette somme versée au compte susvisé́ s'imputera sur la partie du prix payable à la signature de l'acte authentique en cas de non signature réalisation de la vente : à cet effet, lors de la signature de celle-ci, le RESERVATAIRE remettra au RESERVANT une lettre donnant instruction à la banque de virer cette somme au profit du RESERVANT ou sur le compte indiqué par ce dernier. Cette somme déposée en état futur d'achèvement par garantie sera acquise au RESERVANT : ⚫ dans le seul fait du RESERVATAIRE, cas où le RESERVATAIRE ferait connaitre son intention de ne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-vous fixé pour la signature de l'acte de vente ou encore refuserait de signer ledit acte dans le délai visé à l’article V ci-dessus fixédessus, toutes après avoir été notifié du projet d’acte dans les conditions suspensives ayant été réaliséesprévues au présent contrat. En tant que de besoin, et notamment le RESERVATAIRE donne par suite les présentes, ordre irrévocable à Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX, Notaire à XXXXXXX XXX XXXXXXX (00), de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer débloquer le montant du dépôt de garantie à 5 % soit la somme de : ....................................................................... ................................................................................................................... Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du Notaire chargé d’établir l’acte de ventegarantie, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu simple présentation par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur le ⚫ d'un exemplaire des présentes, que s’il justifie ⚫ du récépissé́ d'envoi de la nonlettre de mise en demeure de signer l'acte authentique, ⚫ du procès-réalisationverbal de carence dressé par le notaire du projet. Le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R.261.31 du Code de la Construction et de l'Habitation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée reproduit ci-après, et en outre dans les mêmes conditions et sur justificatifs dans les cas suivants, limitativement énumérés et pour autant qu’en considération de leur survenance, le RESERVATAIRE exprime le souhait de ne plus acquérir, savoir : ⚫ décès du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, décès de l'un d'eux), ⚫ licenciement du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, licenciement de celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique), ⚫ mutation du RESERVATAIRE dans un département non limitrophe pour des nécessités de service (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, mutation de celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique). Le dépôt de garantie sera également restitué : ⚫ dans le cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délais indiqués ci- dessus, ⚫ si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours prévu à l’article 1178 L.271-1 du Code civilde la Construction et de l’Habitation. Ce délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le présent contrat de réservation, ⚫ ou encore, en cas de défaillance de l’une ou l’autre quelconque des conditions suspensives énoncées stipulées aux présentes. Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au RESERVANT sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes. Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablement, le tiers convenu ci-après déterminé à se libérer de cette somme entre xxx xxxxx du RESERVANT, sous la déduction sus-indiquée, dès constatation faite de son manquement fautif aux obligations résultant des présentes. Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de qui il appartiendra. La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au RESERVANT ou au RESERVATAIRE selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.