DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE DU FAIT DU RESERVATAIRE Clauses Exemplaires

DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE DU FAIT DU RESERVATAIRE. Au cas où la réalisation de la vente ayant été offerte, le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la construction et de l’habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT au plus tard dans le délai de quinze (15) jours après l’expiration du délai d’un (1) mois à compter de la notification du projet d’acte de vente notarié. Le RESERVANT devra, dans un délai de quinze (15) jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au RESERVATAIRE au remboursement. Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans les trois (3) mois à compter de la demande du RESERVATAIRE. En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice. Ce dépôt de garantie sera également restitué dans le cas où le RESERVATAIRE n’obtiendrait pas le ou les prêts visés aux CONDITIONS PARTICLUIERES à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier. Au cas où, par sa faute ou sa négligence, le RESERVATAIRE aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages-intérêts forfaitaires au RESERVANT. Conformément à l’article R 261-27 du Code de la construction et de l’habitation, les articles R 261-28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits. Le RESERVATAIRE déclare en avoir pris connaissance. Par ailleurs, si le RESERVATAIRE use de son droit de rétraction, le montant du dépôt de garantie lui sera restitué.