Common use of DEPOT DE GARANTIE Clause in Contracts

DEPOT DE GARANTIE. En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme indiquée en première partie de l’acte. Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. En cas de non réalisation des présentes par la faute du RESERVATAIRE, et conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au RESERVANT que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive. Le tiers convenu, caissier de l’office notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra ladite somme de pour le compte de qui il appartiendra selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

DEPOT DE GARANTIE. En considération Pour garantir l’exécution de l’ensemble des obligations lui incombant aux termes du Contrat particulier et de ses annexes, et plus généralement pour garantir le paiement de toutes les sommes dues au départ de l’Occupant à quelque titre que ce soit, l’Occupant remettra à GARES & CONNEXIONS ou à toute personne mandatée par elle, à la date de signature du Contrat particulier, un dépôt de garantie représentant trois (3) mois de la présente réservation, redevance annuelle hors charges et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour hors taxes. Ce montant est défini dans le RESERVANT, en cas Contrat particulier. Le dépôt de non signature garantie sera réajusté chaque année à la suite des modifications de la vente en état futur d'achèvement redevance annuelle par l’effet de la clause d’indexation, de façon à être toujours égal à trois mois de la redevance annuelle hors charges toutes taxes. Le complément résultant de l’indexation sera versé par l’Occupant à GARES & CONNEXIONS à la première demande de cette dernière. Le dépôt de garantie sera conservé par GARES & CONNEXIONS pendant la durée du Contrat particulier et ne sera pas productif d’intérêts au profit de l’Occupant. Il sera restitué à l’Occupant au vu de l’état des lieux contradictoire et déduction faite de toutes les sommes qui pourraient rester dues par l’Occupant notamment au titre de la redevance, des charges, des réparations, des impôts et taxes, des indemnités d’occupation, des éventuels frais bancaires ou de tous autres titres. Il est précisé que le seul fait dépôt de garantie sera restitué à l’Occupant dans un délai de quatre (4) mois au plus tard à compter du RESERVATAIREjour de l’établissement de l’état des lieux de sortie. Toutefois, si les impôts ou taxes ne pouvaient être déterminés au jour du départ de l’Occupant, la restitution du dépôt de garantie ne pourrait avoir lieu qu’au jour de la détermination desdits impôts ou taxes. L’Occupant s’interdit d’imputer unilatéralement le dernier terme de redevance avant son départ sur ce dépôt de garantie, pour quelque cause que ce soit. Le dépôt de garantie restera acquis à GARES & CONNEXIONS, au titre de dommages et intérêts, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réaliséeshypothèses de résiliation du Contrat particulier pour faute de l’Occupant, et notamment par suite sans préjudice de la perte qu'il éprouverait du fait possibilité, pour GARES & CONNEXIONS, de l'obligation réclamer des dommages et intérêts complémentaires. De la même manière, dans laquelle il se trouverait l’hypothèse de rechercher un nouvel acquéreurl’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, les parties conviennent de fixer redressement ou de liquidation judiciaire, GARES & CONNEXIONS pourra compenser le montant du dépôt de garantie avec les sommes dues par l’Occupant. Plus particulièrement en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, toute mise en jeu totale ou partielle du dépôt de garantie entraînera sa reconstitution à la somme indiquée hauteur du dernier montant connu au jour de sa mise en première partie de l’acte. Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. En cas de non réalisation des présentes par la faute du RESERVATAIRE, et conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au RESERVANT que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive. Le tiers convenu, caissier de l’office notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra ladite somme de pour le compte de qui il appartiendra selon ce qui est convenu aux termes du présent actejeu.

DEPOT DE GARANTIE. En considération Le dépôt de garantie correspond à 2 (deux) MOIS de loyer principal, hors charges, soit la somme XX euros. Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans un délai de - 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, - 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée, de la présente réservationremise des clés, et déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification. Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour copropriété, le RESERVANT, en cas BAILLEUR pourra conserver une provision maximale de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant 20% du dépôt de garantie pour couvrir des charges en attendant leur liquidation ; le solde restant dû au LOCATAIRE est majoré d’une somme égale à la somme indiquée en première partie 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de l’acteretard commencé. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le LOCATAIRE de sa nouvelle adresse. Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité LOCATAIRE devra justifier en fin de bail de sa nouvelle domiciliation et du notaire chargé d’établir l’acte paiement de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette toute somme ne peut dont le BAILLEUR pourrait être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagementtenu en ses lieux et place. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme verséedépart s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux contradictoire de sortie, sous déduction résiliation des fraisabonnements EDF, débours GDF, téléphone, exécution des réparations locatives et honoraires pouvant être dus au rédacteur remise des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. En cas de non réalisation des présentes par la faute du RESERVATAIRE, et conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au RESERVANT que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive. Le tiers convenu, caissier de l’office notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra ladite somme de pour le compte de qui il appartiendra selon ce qui est convenu aux termes du présent acteclefs.

DEPOT DE GARANTIE. En considération A titre de garantie de l’exécution de toutes les clauses et conditions, la présente convention d’occupation précaire et révocable est subordonnée au versement par le BENEFICIAIRE, dans le délai maximal d’un (1) mois à compter de la signature des présentes, d’un dépôt de garantie d’un montant de VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (23.370,75 €). Le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté par le BENEFICIAIRE au paiement des redevances et charges. A chaque indexation de la redevance minimum garantie visée à l’article 6.1 b), le dépôt de garantie pourra être automatiquement réajusté afin d’être toujours égal à trois (3) mois de redevance. A titre exceptionnel, le dépôt de garantie pourra être remplacé par une caution émise par un établissement bancaire de la Principauté de Monaco, qui sera indexé dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, le BENEFICIAIRE devra remettre à l’Administration des Domaines, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature des présentes, l’original de la caution bancaire. Le dépôt de garantie sera conservé par l’Administration des Domaines pendant toute la durée de la présente réservationconvention sans intérêt, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, à son terme en cas de non signature renouvellement, il sera restitué au BENEFICIAIRE après paiement de toutes sommes, dont il pourra être débiteur envers l’Etat, après enlèvement de ses effets personnels et remise des clefs, exécution des réparations à sa charge. L’Administration des Domaines conservera une provision pour la vente couvrir des charges en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme indiquée en première partie de l’acteattendant leur liquidation. Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte BENEFICIAIRE devra justifier, en fin de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors convention de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle quelque manière qu’elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civilsurvienne, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. En cas sa nouvelle domiciliation et du paiement de non réalisation des présentes par la faute du RESERVATAIRE, toute somme dont l’Etat de Monaco pourrait être tenu en ses lieux et conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au RESERVANT que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive. Le tiers convenu, caissier de l’office notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra ladite somme de pour le compte de qui il appartiendra selon ce qui est convenu aux termes du présent acteplace.

DEPOT DE GARANTIE. En considération Le Locataire s’engage à utiliser le Logement en bon père de la présente réservationfamille. La prise de possession du Logement est conditionnée au versement d’un dépôt de garantie, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas afin de non signature couvrir les éventuels coûts de la vente en état futur d'achèvement réparation des dommages immobiliers ou mobiliers causés par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le Locataire pendant son séjour. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans le Contrat. Le dépôt de garantie doit être versé impérativement à la somme indiquée prise de possession du Logement soit sous forme de chèque bancaire français, soit sous forme de pré-autorisation carte bancaire (visa ou mastercard) si le Locataire n’est pas en première partie mesure de l’actefournir un chèque bancaire français. Dans les 48 heures suivant la prise de possession des lieux, le Locataire est invité à signaler à BSEF - ILE DE RÉ par courriel ou par SMS tout dommage (dégradation, objet ou équipement cassé ou défaillant). Si, à la fin du séjour, un dommage est constaté par BSEF - ILE DE RÉ sans lui avoir été signalé dans les délais, BSEF - ILE DE RÉ pourra considérer que celui-ci est imputable au Locataire. Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du Lors coût de la passation réparation du dommage sera alors prélevé sur le dépôt de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagementgarantie. Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer dépôt de garantie sera restitué au plus tard deux semaines après la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie fin du séjour (restitution du chèque ou annulation de la nonpré-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentesautorisation carte bancaire). En cas de non réalisation des présentes par la faute dommage du RESERVATAIRE, et conformément aux dispositions de l’article 1960 fait du Code civilLocataire, le séquestre ne pourra remettre les fonds coût de la réparation du dommage (prix de remplacement d’un objet cassé, et/ou frais éventuels de remise en état et/ou frais de nettoyage supplémentaire) sera payé par le Locataire de la manière suivante : - le chèque de dépôt est restitué au RESERVANT que Locataire en échange d’un nouveau chèque du consentement montant exact dû au titre des dommages, - le chèque de toutes les parties dépôt est encaissé & un éventuel remboursement par chèque bancaire est fait au Locataire si le montant des dommages est inférieur au montant du chèque de dépôt, - un paiement carte bancaire est effectuée par transformation de tout ou partie de la pré-autorisation en exécution d'une décision judiciaire devenue définitivetransaction débit. Le tiers convenuSi le dépôt de garantie s’avère insuffisant, caissier de l’office notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra ladite somme de pour le compte de qui il appartiendra selon ce qui est convenu aux termes du présent acteLocataire s’engage à en parfaire la somme.