DEVELOPPEMENT DES MESURES DE PREVENTION DES IMPAYES DANS LE CADRE DU FSL Clauses Exemplaires

DEVELOPPEMENT DES MESURES DE PREVENTION DES IMPAYES DANS LE CADRE DU FSL. EDF et le Département entendent développer les aides préventives aux impayés dans le cadre du FSL. A ce titre, le dispositif FSL pourra être sollicité pour une prise en charge totale ou partielle de la facture, à titre préventif, pour des personnes et des familles confrontées brutalement à des modifications importantes de leur situation qui génèrent entre autres une perte momentanée de revenus (accident, décès, maladie, perte d’emploi, rupture familiale). Des actions de prévention individuelles et collectives pourront être organisées en concertation entre le Département et EDF et être financées par le FSL, dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d’utilisation du FSL.
DEVELOPPEMENT DES MESURES DE PREVENTION DES IMPAYES DANS LE CADRE DU FSL. EDF et le Département entendent développer les aides préventives aux impayés dans le cadre du FSL. EDF soutient des actions de prévention des impayés d’énergie pour ses clients. D’autre part, des actions de prévention individuelles et collectives pourront être organisées en concertation entre le Département et EDF et être financées par le FSL, dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d’utilisation du FSL. Le Département et EDF s’engagent à effectuer la publicité de ce dispositif auprès des travailleurs sociaux du Département.

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  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’INTERNATIONAL SCHOOL OF NICE, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.