actions préalables à la saisine du FSL Clauses Exemplaires

actions préalables à la saisine du FSL. Le Département s’engage à assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi ainsi que celle de son règlement intérieur. Afin de permettre à ENGIE d’informer ses clients, le département fournit les coordonnées (adresse, téléphone) du service à contacter, ou en cas de découpage territorial par secteurs, les adresses et leur correspondance avec les communes concernées. Pour permettre à ENGIE de transmettre au Département les informations relatives aux clients aidés ou bénéficiaires du chèque énergie faisant l’objet d’une relance pour défaut de règlement de leur fourniture d’énergies, ou faisant l’objet d’une réduction de fourniture d’électricité ou d’une coupure pour impayé et non rétablie dans un délai de 5 (cinq) jours, Le Département doit fournir à ENGIE l’adresse courriel du service à informer (Annexe 2). Le Département informera immédiatement par courrier l’interlocuteur d’ENGIE de toute modification de ces adresses. Afin de pérenniser la validité de cette adresse mail, l’usage d’adresse générique est à privilégier.
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actions préalables à la saisine du FSL. Le fournisseur d’énergie s’engage à :  proposer au débiteur un échelonnement de créances avant de l’orienter vers le FSL,  accepter tout acompte proposé par les débiteurs,  fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine,  informer sur la maîtrise de la consommation et des dépenses d’énergie,  optimiser le tarif du demandeur et l’assister dans ses démarches liées à l’attribution éventuelle du tarif de solidarité.
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actions préalables à la saisine du FSL. Selon les cas, ENGIE s’engage à : - proposer au débiteur un échelonnement de créance avant de l’orienter vers le FSL ; - accepter tout acompte proposé par les débiteurs ; - fournir au débiteur les coordonnées du service du département à contacter (adresse, téléphone) pour l’instruction de son dossier ; - fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine ; - informer, dans son deuxième courrier de relance, les clients que :
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actions préalables à la saisine du FSL. Le Département s’engage à assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels les instances en charge de l’instruction des demandes d’aides au titre du FSL peuvent être saisies, ainsi que celle de son règlement intérieur.
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actions préalables à la saisine du FSL. Selon les cas, ENGIE s’engage à : - proposer au débiteur un échelonnement de créance avant de l’orienter vers le FSL, - accepter tout acompte proposé par les débiteurs, - fournir au débiteur les coordonnées du service du Département à contacter (adresse, téléphone) pour l’instruction de son dossier, - fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine, - informer, dans son deuxième courrier de relance, les clients que :  la fourniture d’énergies (électricité, gaz) ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante,  la fourniture d’électricité ne peut être réduite, durant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante, pour les clients bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité, - ne pas interrompre la fourniture d’énergies sans procéder à une tentative de contact préalable, à défaut de contact physique ou téléphonique, le client sera informé par courrier. ENGIE s’engage à : - dans les limites de la Loi Informatique et Libertés modifiée, fournir aux services instructeurs, comme précisé à l’article 16, les éléments nécessaires au traitement des demandes d'aides, - maintenir l’alimentation en énergie du client jusqu’à la notification de la décision du FSL, - proposer un plan d’apurement pouvant aller jusqu'à 10 (dix) mensualités maximum et un minimum de 15 euros par échéance. Lorsque le client a fait l’objet d’une interruption de fourniture d’énergies ou d’une réduction de puissance électrique suite au non-paiement d’une facture, le travailleur social qui instruit la demande d'aide sociale peut contacter le service solidarité d’ENGIE par formulaire via le Portail Solidarité (ou par téléphone) pour définir les conditions financières de rétablissement selon les règles en vigueur suivantes : - 20 % du montant de la dette dans le cas d’une demande d’aide partielle, - 0 % dans le cas d’une demande totale, - en l’absence d’aide, le rétablissement est déclenché lorsqu’un accord est trouvé avec le travailleur social sur l’apurement de la dette. Lorsqu’un un accord est trouvé avec le travailleur social sur l’apurement de la dette, ENGIE s’engage à transmettre dans un délai de 1 (un) jour ouvré au(x) distributeur(s) d’énergies une demande pour rétablir la fourniture.
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  • Dispositions finales Article 42

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.