DIFFERENDS. En cas de difficulté sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, éventuellement par l’intermédiaire de leur comité de pilotage, puis de leurs autorités respectives. Au cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
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Samples: Convention De Reversement De Subvention Entre Bordeaux Métropole Et La Fédération Départementale Des Associations Agréées De Pêche Et De Protection Des Milieux Aquatiques De La Gironde Relative À La Réalisation Du Projet Life Biodiver’cité Et Résilience, Convention De Reversement De Subvention Entre Bordeaux Métropole Et Le European Chapter of the Society for Ecological, Convention De Reversement De Subvention Entre Bordeaux Métropole Et L’association Cistude Nature Relative À La Réalisation Du Projet Life Biodiver’cité Et Résilience
