Disponibilité. Pendant les heures de disponibilité spécifiées dans le contrat, le fournisseur accueille les annonces d’incidents et les demandes du commanditaire transitant par les canaux de communication convenus. Le type et la portée des prestations assurées durant les périodes de disponibilité doivent être contractuellement convenus.
Appears in 2 contracts
Samples: rechtssammlung.sp.ethz.ch, www.ethrat.ch
Disponibilité. Pendant les heures de disponibilité spécifiées dans le contrat, le fournisseur vendeur accueille les annonces d’incidents et les demandes du commanditaire de l’acheteur transitant par les canaux de communication convenus. Le type et la portée des prestations assurées durant les périodes de disponibilité doivent être contractuellement convenus.
Appears in 1 contract
Samples: www.admin.ch
Disponibilité. Pendant les heures de disponibilité spécifiées dans le contrat, le fournisseur de prestations accueille les annonces d’incidents et les demandes du commanditaire transitant par les canaux de communication convenus. Le type et la portée des prestations assurées durant les périodes de disponibilité doivent être contractuellement convenus.
Appears in 1 contract
Samples: www.ar.admin.ch