Arbitrage exécutoire. Dans le cas de tout litige, réclamation ou controverse (« Réclamation ») découlant de ou en connexion avec toute disposition de la présente Entente ou de la violation de celle-ci, ou de tout produit livré par MONAT au client VIP, y compris les problèmes concernant les produits ou toute réaction aux produits, la Réclamation sera entendue et réglée exclusivement par arbitrage exécutoire, selon les règlements de la American Arbitration Association, par un seul médiateur nommé conformément aux Règlements. Tous les documents et toute correspondance concernant ces disputes seront rédigés en anglais et l’arbitrage se déroulera en anglais. Le médiateur nommé aura une bonne connaissance pratique de l’anglais. L’arbitrage aura lieu dans la capitale de l’état ou de la province où habite le client VIP. La décision arbitrale sera finale, contraignante, sans appel et applicable par tout tribunal compétent. La partie en faveur de laquelle la décision arbitrale est rendue sera admissible au remboursement des coûts et des dépenses liées à l’arbitrage. Chaque partie sera cependant responsable de ses propres frais juridiques.
Arbitrage exécutoire. (a) Sous réserve de l’article 13.6 de ces Conditions Générales, tous les litiges, actions et contentieux, qu’ils soient tirés d’événements passés, présents ou futurs, découlant de ou liés à des actions fondées sur la loi ou les règles de common law, à la violation, à la résiliation, à l’application, à l’interprétation ou à la validité de toute stipulation du présent Contrat, et consistant à établir l’étendue ou l’applicabilité de votre consentement à recourir concernant tout litige, action ou contentieux découlant du présent Contrat, seront tranchés dans le cadre d’un arbitrage qui liera les Parties en vertu du Règlement de la CCI, par un arbitre unique nommé conformément au Règlement de la CCI. L’arbitre peut être de la même nationalité que l’une quelconque des parties, et devra être membre du Law Society of Ireland ou du Barreau d’Irlande, sauf si les parties s’accordent autrement. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, Irlande. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.
Arbitrage exécutoire. Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée au présent accord (y compris toute violation de celui-ci) ou au programme sera réglée par arbitrage administré par l’American Arbitration Association en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (y compris, sans s'y limiter, les procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs). Le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal ayant compétence en la matière. Toute controverse ou réclamation de ce type sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas consolidée avec une réclamation ou une controverse de toute autre partie. Ce qui précède n’empêchera pas IDEAL de solliciter une injonction auprès des tribunaux d’État ou fédéraux pour la protection de ses droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de ses concédants) ou pour respecter les opérations continues du programme pour d’autres personnes. VOUS COMPRENEZ QU'EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS ET IDEAL ELECTRICAL RENONCEZ AU DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY.
Arbitrage exécutoire a) L’arbitrage sera amorcé et se déroulera conformément aux règles énoncées à l’annexe I.
Arbitrage exécutoire a) Si une liste d’arbitres potentiels et un processus de sélection d’une personne figurant sur cette liste ont été convenus entre CP et le client ou son représentant, l’arbitrage commence par le dépôt d’une soumission à l’arbitrage conformément au processus convenu. La demande définit clairement le Différend, les parties impliquées et la réparation demandée. Dans ce cas, l’arbitrage se tiendra dans un lieu convenu par les parties.
Arbitrage exécutoire. (a) Tous les litiges, toutes les réclamations et tous les différends, qu’ils soient fondés sur des événements passés, présents ou futurs, découlant de réclamations au titre du droit ou de la common law ou s’y rapportant, de la violation, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la validité de toute disposition du présent Contrat, et de la détermination de la portée ou de l’applicabilité de votre accord d’arbitrage de tout litige, toute réclamation ou tout différend découlant du présent Contrat, seront soumis à l’arbitrage administré par l’ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes, qui tranchera définitivement la question. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto, Ontario, Canada, devant un arbitre unique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent.
(b) L’arbitre appliquera le droit substantiel de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province.
(c) Xxxx dans le présent Contrat n’empêchera les parties de demander des réparations provisoires à l’aide d’un arbitrage auprès d’un tribunal compétent.